La franchise est un contrat par lequel un franchiseur met à la disposition d’un franchisé sa marque, son savoir-faire et une assistance, en contrepartie d’une rémunération.
Mise à disposition de signes distinctifs.
Transmission d’un savoir-faire substantiel et secret.
Assistance technique et commerciale continue.
Information précontractuelle obligatoire (loi Doubin, art. L. 330-3 du Code de commerce).
Voir notre expertise en droit de la franchise.
