La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) est la juridiction internationale compétente pour connaître des litiges relatifs aux brevets européens et au brevet européen à effet unitaire.
Actions en contrefaçon et en nullité.
Décisions produisant effet dans l’ensemble des États membres participants.
Centralisation et harmonisation du contentieux des brevets en Europe.
Voir notre expertise en droit des brevets.