JUB (Juridiction Unifiée du Brevet)

La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) est la juridiction internationale compétente pour connaître des litiges relatifs aux brevets européens et au brevet européen à effet unitaire.

Compétence

  • Actions en contrefaçon et en nullité.

  • Décisions produisant effet dans l’ensemble des États membres participants.

Intérêt

  • Centralisation et harmonisation du contentieux des brevets en Europe.

Voir notre expertise en droit des brevets.