La marque de certification garantit qu’un produit ou un service présente certaines caractéristiques (qualité, composition, origine, mode de fabrication) définies dans un règlement d’usage.
Déposée par une personne ne fournissant pas elle-même les produits ou services certifiés.
Usage ouvert à tous ceux qui respectent le règlement d’usage (art. L. 715-6 et suivants du CPI).
Voir notre expertise en droit des marques.
