Une norme est un document de référence définissant des spécifications techniques pour des produits, services ou procédés, élaboré par un organisme de normalisation.
Brevets essentiels à une norme (SEP).
Engagement de licence à des conditions justes, raisonnables et non discriminatoires (FRAND).
L’adhésion à une norme est, en principe, volontaire.
Voir notre expertise en droit des brevets.