Norme

Une norme est un document de référence définissant des spécifications techniques pour des produits, services ou procédés, élaboré par un organisme de normalisation.

Enjeux en propriété intellectuelle

  • Brevets essentiels à une norme (SEP).

  • Engagement de licence à des conditions justes, raisonnables et non discriminatoires (FRAND).

Portée

  • L’adhésion à une norme est, en principe, volontaire.

Voir notre expertise en droit des brevets.