Observateur averti

L’observateur averti est la personne de référence retenue pour apprécier le caractère propre d’un dessin ou modèle.

Rôle

  • Il dispose d’une certaine connaissance du secteur sans être un expert.

  • Son impression visuelle globale détermine l’étendue de la protection.

Comparaison

  • Distinct de l’« homme du métier » en droit des brevets et du « consommateur moyen » en droit des marques.

Voir notre expertise en droit des dessins et modèles.