Paquet Marques

Le Paquet Marques désigne la réforme européenne du droit des marques (directive (UE) 2015/2436 et règlement (UE) 2017/1001) ayant modernisé et harmonisé la matière.

Principaux apports

  • Suppression de l’exigence de représentation graphique du signe.

  • Nouvelles procédures administratives de nullité et de déchéance devant l’INPI.

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