Signature électronique

La signature électronique est un procédé permettant de garantir l’identité du signataire et l’intégrité d’un document numérique.

Cadre

  • Règlement eIDAS (UE) n° 910/2014, distinguant trois niveaux : simple, avancée et qualifiée.

Valeur juridique

  • La signature électronique qualifiée a la même valeur qu’une signature manuscrite.

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