La UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy) est la procédure extrajudiciaire de l’ICANN permettant de résoudre les litiges relatifs aux noms de domaine génériques.
Identité ou similarité du nom de domaine avec une marque.
Absence de droit ou d’intérêt légitime du titulaire.
Enregistrement et usage de mauvaise foi.
Transfert au requérant ou suppression du nom de domaine.
Voir notre expertise en droit des noms de domaine.
