Vie des affaires

La vie des affaires désigne le contexte commercial dans lequel s’apprécie l’usage d’un signe : l’atteinte à une marque suppose un usage « dans la vie des affaires ».

Portée

  • Exclut, en principe, les usages purement privés.

  • Vise les usages s’inscrivant dans une activité économique.

Voir notre expertise en droit des marques.