Nouvelle loi sur les dessins et modèles industriels en Zambie

1dcd166d4b70e8b57d12750981306f53La mise en conformité du droit zambien avec la Convention de Paris, l’Accord sur les ADPIC et le Protocole D’Harare.

Le 6 juin dernier, une nouvelle loi sur le droit des dessins et modèles a fait son entrée dans le droit de la propriété intellectuelle zambien, abrogeant ainsi la loi sur les dessins et modèles enregistrés de 1958.

L’apport majeur de cette loi consiste en la possibilité d’obtenir la protection au titre du droit des dessins et modèles dès lors que ledit dessin et modèle a fait l’objet d’un enregistrement. Sous le régime de la loi de 1958, l’enregistrement du dessin et modèle ne conférait qu’un droit d’auteur (article 14 de la loi de 1958).

Les modifications notables également apportées par la loi de 2016 sont les suivantes :

Modification des critères de protection

Le critère de nouveauté est modifié, la loi consacrant désormais le principe de «nouveauté absolue ».

En plus du traditionnel critère de nouveauté, la loi de 2016 introduit en droit zambien, l’exigence de démonstration du caractère individuel du dessin et modèle.

Le caractère individuel est reconnu dès lors que « l’impression globale produit par le dessin et modèle sur l’utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout autre dessin ou modèle rendu accessible au public avant la divulgation dudit modèle ». (Article 18 loi sur les dessins et modèles industriels de 2016).

Introduction d’une période d’opposition

La possibilité de former une opposition est désormais offerte à tout tiers, y compris à l’Etat, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du dessin et modèle (Article 43).

Durée de protection

La durée de protection d’un dessin et modèle est modifiée. Il n’est désormais plus possible de procéder à deux renouvellements successifs de 5 ans du dessins et modèle, mais uniquement à un seul, portant ainsi la durée totale de protection du dessin et modèle à 10 ans et non plus 15.

Licences

Les contrats de licence doivent être enregistrés auprès du registre des modèles. Le registre est en droit de s’opposer à l’enregistrement d’un contrat de licence lorsque ledit contrat impose des restrictions injustifiées au licencié. En outre, le contrat de licence n’est opposable aux tiers qu’à compter de la délivrance d’un certificat d’inscription de licence (article 78).

Création de dessins et modèles par des salariés

Une partie entière consacrée aux créations de salariés est introduite dans la nouvelle loi.

En principe, les créations réalisées par des salariés dans le cadre de leur contrat de travail reviennent à l’employeur. Néanmoins, dans l’hypothèse où le dessin et modèle acquiert une valeur économique plus importante que celle à laquelle les parties pouvaient raisonnablement s’attendre lors de la conclusion du contrat, le salarié est en droit d’obtenir une rémunération équitable, décidée entre les parties ou à défaut par un juge (article 45).

 

République du Guatemala : Adhésion au Traîté sur le droit des marques (TLT)

guatemala-1460634_640Le Guatemala accède au système de dépôt de marque « multi classes »

Pays le plus peuplé d’Amérique centrale, le Guatemala en est aussi la première économie.

Depuis la conclusion en 2013 d’un accord d’Association entre le Guatemala et l’Union Européenne, la propriété intellectuelle est devenue un enjeu majeur pour le pays.

En effet, la conclusion de cet accord a entrainé un certain nombre de réformes touchant notamment au droit de la propriété intellectuelle. De nouveaux types de marques ont vu le jour au Guatemala, et notamment les marques hologrammes, olfactives et sonores. En outre, la création d’un bulletin électronique publié sur la page web du service d’enregistrement de la propriété intellectuelle permet désormais à tout un chacun de consulter en ligne les marques enregistrées au Guatemala.

L’année 2016 marque une étape supplémentaire dans la construction du droit de la propriété intellectuelle guatémaltèque.

Le 31 mars dernier, le gouvernement de la République du Guatemala a promulgué le décret No. 20-2016 relatif à l’adhésion du Guatemala au traité sur le droit des marques (TLT), traité signé à Genève le 27 octobre 1994.

Sa date d’entrée en vigueur est prévue pour le 12 décembre 2016.

L’adhésion du Guatemala au TLT a pour conséquence l’harmonisation et la simplification des procédures guatémaltèques. d’enregistrement et de renouvellement de marques (à l’exception des marques hologrammes, sonores, olfactives et collectives).

Simplification de dépôt de marques 

Il sera à l’avenir plus simple pour un titulaire de droit étranger de déposer sa marque au Guatemala dans la mesure où un seul et même pouvoir pourra désormais s’appliquer à une ou plusieurs demandes, ou à un ou plusieurs enregistrements de marques.

Adoption du dépôt de marques « multi-classes »

Autre changement important à venir, l’introduction en droit de la propriété intellectuelle guatémaltèque. du système de dépôt de marque « multi classes ».

Conformément à l’article 6 du TLT, un seul et même enregistrement de marque pourra désigner des produits et services relevant de plusieurs classes.

Ce système présente de nombreux avantages, et notamment la simplification dans la gestion des dépôts de marque ainsi que la diminution du temps d’examen relatif aux dépôts de marques. Il permet également de faciliter le suivi des procédures de renouvellement de marques.

Dreyfus & associés se propose de vous assister dans toute vos procédures de demande d’enregistrement de marque guatémaltèque. en considérant la meilleure stratégie de valorisation et de protection de vos droits.

La nécessaire défense des droits de marque des entreprises sur Snapchat et Instagram

Sinternet-1676139_640napchat et Instagram sont des applications de partage de photos et de vidéos en pleine expansion. Créé en 2011, le réseau social Snapchat rencontre une croissance fulgurante et compte désormais plus de 150 millions d’utilisateurs actifs chaque jour dans le monde. Instagram, fondé en 2010, en compte plus de 300 millions. Ces applications sont des outils de marketing efficaces pour les entreprises.

Snapchat, l’application qui joue sur la spontanéité de ses utilisateurs

Pour une marque ou une entreprise, posséder un compte Snapchat présente de nombreux avantages. Tout d’abord, Snapchat permet de toucher une cible jeune. En effet, 71% de ses utilisateurs ont moins de 25 ans : c’est une application très répandue parmi les adolescents et les jeunes adultes grâce à son côté spontané et décalé. L’originalité de ce réseau social repose dans la durée de vie limitée de ses contenus, qui est comprise entre quelques secondes seulement et 24 heures au maximum.

En outre, Snapchat peut être bénéfique pour l’image de marque d’une entreprise puisque c’est une application ludique. Si l’entreprise prend ce tournant et poste des contenus amusants, elle assied son capital sympathie et démontre sa volonté d’innover auprès de ses clients. La rapidité et la facilité de publication sur l’application sont des caractères essentiels, et l’entreprise pourra par exemple filmer l’intérieur de ses locaux et dévoiler l’environnement dans lequel travaillent ses employés. En se livrant ainsi à sa communauté, l’entreprise permet aux internautes et potentiels consommateurs de se sentir plus proches d’elle, développant ainsi sa relation clients.

L’aspect éphémère de l’application empêche aux internautes de publier des  commentaires négatifs sur le compte d’une entreprise. Ainsi, une société prend très peu de risques en termes d’atteinte à son image de marque en créant et alimentant un compte Snapchat.

Instagram, un réseau social très répandu qui propose notamment des comptes professionnels

Un autre réseau social est devenu incontournable pour l’image de marque des entreprises : Instagram. Cette application représente une grande opportunité pour les sociétés. En effet, premier réseau social mobile dans le monde, Instagram est un outil de communication efficace pour présenter une marque et ses produits aux internautes. Par ailleurs, 46% des utilisateurs actifs suivent des marques. A titre d’exemple, la maison française de maroquinerie de luxe Louis Vuitton possède 13,4 millions d’abonnés sur son compte Instagram.

Ainsi, via ce réseau, une entreprise a la possibilité d’améliorer son  référencement en rendant plus visibles les contenus qu’elle poste et en ciblant les internautes susceptibles d’être intéressés par ses publications. En effet, en augmentant son nombre d’abonnés et donc de réactions à ses contenus, l’entreprise sera davantage visible sur Instagram car ce réseau social fonctionne suivant un algorithme mettant en avant les publications les plus aimées (likées) et commentées. Instagram avait annoncé le 15 mars 2016 qu’il allait baser « l’ordre des photos et vidéos dans le flux sur la probabilité que les internautes soient intéressé par leur contenu, leur relation avec la personne qui l’a posté, et le moment auquel la photo ou la vidéo a été postée ».

Aussi, comme pour Snapchat, communiquer avec les internautes via le réseau social Instagram permet à une entreprise de se rapprocher de ses clients. En jouant sur cet aspect innovant, les marques bénéficient d’une meilleure image, ce qui permet de développer l’intérêt des internautes pour la marque.

En outre, depuis mai 2016, il est possible de créer des « comptes professionnels » sur Instagram. Ces profils entièrement gratuits, destinés aux entreprises, présentent les mêmes avantages que les pages professionnelles sur Facebook. Les entreprises peuvent ainsi y afficher leurs coordonnées (téléphone, adresse, email…), mais également avoir accès à des statistiques et obtenir par ce biais des informations approfondies quant à la portée de leurs publications.

La communication visuelle est prépondérante aujourd’hui. Snapchat et Instagram représentent des choix audacieux et efficaces pour les entreprises et leur image de marque.

Un succès dangereux pour les droits de marque des entreprises

Qui dit succès dit imitation. Snapchat et Instagram sont des réseaux en vogue qui rassemblent des centaines de millions de comptes enregistrés. Or, comme tout réseau social connaissant un fort succès, ceux-ci ne sont pas à l’abri des atteintes aux marques. Ainsi, les cybersquatteurs, déjà très nombreux à porter atteinte aux des droits de marque via les noms de domaine, s’attaquent à ces nouveaux réseaux.

Les entreprises doivent donc adopter une stratégie adéquate pour se prémunir contre ces atteintes et se défendre contre les fraudeurs d’Internet. Dreyfus est spécialisé dans la défense des droits de propriété intellectuelle en ligne et se propose de vous accompagner dans vos démarches relatives à la protection et la défense de vos droits parmi les réseaux sociaux.

Dreyfus peut dans un premier temps étudier la possibilité de récupérer les noms d’utilisateurs réservés par des tiers. En effet, ces atteintes à vos droits ne devraient pas être tolérées. Néanmoins, si les noms correspondant à vos marques sont disponibles, Dreyfus peut se charger de les réserver. Il existe actuellement peu de décisions relatives à Snapchat et Instagram mais les litiges peuvent se révéler complexes et coûteux. Par conséquent, il est recommandé d’effectuer des réservations préventives.

N’hésitez pas à nous contacter pour tout demande d’information relative à nos services proposés.