Protection des marques : les services de vente au détail admis aussi bien pour les produits que pour les services par la CJUE en classe 35

Netto_Marken-Discount-LogoEnregistrer une marque pour la « vente au détail de produits » était déjà possible dans l’Union Européenne. Toutefois, s’agissant de la « vente au détail de services », la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a récemment pu se prononcer sur la validité de ce service en classe 35.

En septembre 2011, la société Netto Marken-Discount a fait une demande d’enregistrement en Allemagne de son logo représenté ci-dessus dans les classes 18, 25, 35 et 36. Concernant la classe 35 celle-ci précise les services suivants :

« Classe 35 : Services dans le commerce de détail et de gros, pouvant être regroupés, pour le bénéfice des autres, d’une variété de services permettant aux clients de les acheter, notamment les services fournis par les magasins de détail, grossistes, par les catalogues de vente par correspondance ou au moyen de supports électroniques tels que des sites Internet ou des programmes de téléachat, au regard des services suivants : en Classe 35 : Publicité ; gestion d’entreprise ; administration commerciale ; fonctions administratives ; en Classe 36 : Emission de titres ou de bons de valeurs ; en Classe 39 : Organisation de voyage, en Classe 41 : Divertissement ; en Classe 45 : Services sociaux et personnels destinés à répondre aux besoins des particuliers ».

En septembre 2012, l’Office allemand des marques et brevets (Deutsches Patent und Markenamt) a rejeté cette demande au motif que les services listés ne pouvaient pas « être clairement distingués des autres services soit dans leur substance ou leur champ d’application ». Netto a fait appel de cette décision auprès de la Cour Fédérale Allemande des brevets (Bundespatentgericht). Sachant que la CJUE ne s’était jamais prononcée pour admettre si les services de commerce au détail étaient un service valable, la Cour Fédérale a posé une question préjudicielle à la CJUE.

La CJUE a estimé que les services de commerce au détail pouvaient être admis comme service, à condition que la demande d’enregistrement soit « formulée avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et autres opérateurs économiques de savoir quels services le demandeur souhaite réunir »[1]. En effet, selon l’article 2 de la Directive n° 2008/95/CE relative au rapprochement des législations des États membres sur les marques, la Cour européenne permet d’englober la vente au détail de services au sein de la classe 35. Désormais, grâce à cette décision, il est possible d’obtenir la protection des services de commerce au détail dans l’Union Européenne.

 

[1] CJUE, 3e Ch., Netto Marken-Discount AG & Co. KG c/ Deutsches Patent und Markenamt, 10 juillet 2014, aff. C-420/13.

Une première au Royaume-Uni : un juge ordonne le blocage par les fournisseurs d’accès à Internet de plusieurs sites contrefaisants

 

Pour la première fois en Europe, un juge a ordonné le blocage par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI)de plusieurs sites portant atteintes à des droits de marques[1]. Dans l’Union Européenne, le blocage des sites était jusqu’alors uniquement possible en vertu de dispositions relatives aux droits d’auteur, ou pour atteinte à l’ordre public dans d’autres domaines tels que la pédopornographie. Dorénavant, suite à l’initiative du juge anglais, il semblerait que le droit des marques puisse permettre d’obtenir d’un juge une ordonnance pour le blocage de sites contrefaisants des marques.

L’affaire opposait de nombreuses entreprises du secteur du luxe, dont Cartier, Montblanc et Richemont, à l’égard des cinq principaux fournisseurs d’accès à Internet. Ces entreprises ont portées plainte suite à des actes de contrefaçon de marque afin de bloquer l’accès à six sites où étaient proposées et vendues des marchandises contrefaisantes. Le juge ayant constaté les actes de contrefaçon, les principaux FAI anglais, BSkyB, BT, TalkTalk, EE et Virgin ont été contraints de bloquer l’accès à ces sites qui reproduisaient illicitement les marques de ces entreprises de luxe.

Cette ordonnance du 17 octobre 2014 a été prise en vertu de l’article 97A du Copyright Act mais la Haute Cour de Justice a pris soin de préciser qu’il n’existait pas d’équivalent légal en matière de marque. Le juge s’est en réalité inspiré des nombreuses injonctions récentes en matière de droit d’auteur à l’égard de sites de streaming ou de téléchargement. Cet article appliqué au droit des marques implique trois conditions pour autoriser un blocage : les FAI s’entendent d’intermédiaires techniques, l’atteinte à la marque doit être caractérisée, et enfin, les intermédiaires doivent être informés des atteintes. En outre, l’ordonnance a pu être prononcée en interprétant l’article 11 de la Directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle qui ne se limite aux seuls violations du droit d’auteur mais à tous les droits de propriété intellectuelle. Le juge a ainsi déclaré que la Haute Cour de Justice britannique était compétente pour ordonner à un FAI le blocage d’un ou plusieurs sites portant atteinte au droit des marques.

La Cour a également émis des réserves sur la mise en œuvre des mesures de blocage des sites par les fournisseurs d’accès à Internet pour éviter tout abus. Ces derniers peuvent ainsi demander au juge d’annuler l’ordonnance si les circonstances étaient amenées à changer. La Cour fait notamment référence à l’efficacité des mesures de blocage et aux coûts qu’elles pourraient impliquer. Par ailleurs, les mesures de blocages ne doivent pas durer plus longtemps que nécessaire, ce qui reste néanmoins assez vague. Toutefois la Cour a aussi tenu à incorporer une clause d’extinction, « sunset clause », pour ce type d’ordonnance afin d’éviter que les titulaires de marques ne ciblent trop de sites sans arrêt. Cette clause explique que l’ordonnance cesse à la fin d’une période définie, à moins que les FAI ne s’accordent pour que l’ordonnance se poursuive ou que la Cour ordonne le prolongement des mesures. Cette ordonnance est ainsi la première en matière de droit des marques en Europe, sera-t-elle suivie par d’autres ?

 

[1] High Court of Justice of London, Cartier, Montblanc, Richemont c/ BSkyB, BT, TalkTalk, EE and Virgin, 17 octobre 2014.

USA : première affaire devant une cour fédérale pour « vol de noms de domaine »

Noms de domaineL’entreprise américaine de vente en ligne Acme Billing fait face à un nouveau phénomène grandissant, le vol de noms de domaine. En août dernier, la société a constaté que 35 noms de domaine dont elle détient les droits avaient été dérobés par une personne sous anonymat située en Chine. Celle-ci a en effet transféré les noms de domaine pour se les approprier.

La société a porté plainte devant la cour fédérale du District Est de Virginie le 21 octobre contre un hackeur anonyme basé en Chine pour avoir « sciemment et intentionnellement accéder au système de gestion des noms de domaine d’Acme Billing (…) sans autorisation ». En outre, Acme reproche à cette personne d’avoir également agi de « mauvaise foi ». A ce jour, Acme Billing a réussi à récupérer 21 noms de domaine mais 14 restent hors de contrôle. Ces derniers semblent toujours être détenus par le hacker qui les aurait par ailleurs mis en vente.

Le vol de noms de domaine pour une entreprise est particulièrement préjudiciable, d’autant plus pour Acme Billing qui vend ses produits en ligne. De façon très claire, voler le ou les nom(s) de domaine d’une plateforme de vente en ligne revient à brûler le fonds de commerce d’un commerçant. En effet, l’entreprise se voit priver de l’outil essentiel lui permettant de réaliser son activité. Ainsi, un vol de noms de domaine peut avoir de lourdes conséquences financières sur le chiffre d’affaires de la société qui sera directement et durement impacté. A ce titre, le PDG d’Acme Billing Greg Stranahan, affirme que « le vol de noms de domaine est une forme grandissante de violation des droits de propriété intellectuelle, avec des conséquences potentiellement dévastatrices pour les entreprises américaines ». La décision est particulièrement attendue.