Réseaux sociaux et avis en ligne : se défendre contre la concurrence déloyale

Les réseaux sociaux et avis en ligne : se défendre contre la concurrence déloyaleLes sites de réseautage sont devenus en quelques années l’un des principaux moyens de communication des entreprises. Ebay, Tripadvisors, Amazon voire même les réseaux sociaux plus classiques tels que Facebook ou Twitter sont, en effet, devenus des vitrines publicitaires privilégiées. Représentant une opportunité incontestable pour la visibilité d’une société, ces derniers demeurent néanmoins un danger certain pour leur réputation. Les entreprises sont notamment désormais confrontées à un nouvel enjeu de taille en matière de concurrence déloyale, à savoir les « faux avis de consommateurs », qui influencent néanmoins grandement la consommation des produits et services qu’ils visent.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a en effet dévoilé que 74 % des internautes ont déjà renoncé à acheter un produit à cause de commentaires ou d’avis négatifs.

Face à cette problématique de taille, les entreprises se parent d’outils juridiques pour entendre mettre un terme à ces pratiques.

DÉNIGREMENT ET PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES

La jurisprudence a, par le passé, déjà apprécié que la diffamation ne pouvait être un fondement valide pour des « appréciations même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle ou commerciale ».

En effet, concernant des avis dévalorisants touchant une activité commerciale, les entreprises doivent fonder leur action sur le terrain de la concurrence déloyale, en invoquant particulièrement un acte de dénigrement. Cette pratique, consiste pour une personne ou une entreprise, à jeter le discrédit sur les biens ou services d’une entreprise dans le but de lui nuire. Comme tout acte de concurrence déloyale, le dénigrement engage la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1140 du Code Civil.

A titre d’exemple, la Cour d’Appel de Paris a condamné sur ce fondement une société vendant des compléments alimentaires qui avait fortement critiqué les produits de son concurrent sur son site dans la rubrique « avis sur le produit », les qualifiant notamment de « daubes ».

La Cour avait, en l’espère, également fondé sa décision sur l’article 121-1 du Code de la consommation qui sanctionne les pratiques commerciales trompeuses dans la mesure où ces commentaires corrompent les comportements naturels des consommateurs. De mêmes sanctions avaient été prononcées concernant des avis négatifs relatifs à un restaurant qui n’avait même pas encore ouvert lors de leur publication.

NOUVELLES SANCTIONS POUR LES FAUX AVIS EN LIGNE

Bien que le dénigrement et les pratiques trompeuses aient été des fondements traditionnels concernant ces commentaires excessivement négatifs, le législateur a entendu spécifiquement encadrer et par là punir ces faux-avis.

C’est ainsi que trois décrets d’application de la loi pour une République numérique sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018. Instaurant le nouvel article L111-7-II du code de la consommation, ils imposent notamment aux entreprises et individus dont l’activité consiste à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs, de donner une information loyale, claire et transparente sur leur traitement et leur publication. Doivent ainsi être présentés à côté desdits avis leur date de publication ainsi que celle de l’expérience de consommation concernée et l’existence ou non d’une procédure de contrôle de ces derniers. Ces décrets se substituent ainsi à l’adhésion volontaire de chaque plateforme à la norme Afnor, censée certifier de la loyauté de ces commentaires. Reste à savoir comme les plateformes se conformeront à de telles exigences.

Cette nouvelle obligation qui incombe aux entreprises une surveillance accrue de ces avis montre que, bien que la concurrence déloyale eu été un outil opportun pour les entreprises, la jurisprudence a montré que ces pratiques répandues à grande échelle représentaient un réel enjeu pour les sociétés et devaient être encadrées par des textes spécifiques.

Le Cabinet Dreyfus & associés est spécialisé dans le domaine de la propriété intellectuelle. Son équipe est à jour des nouveaux développements législatifs en Europe. Elle saura vous apporter l’aide et les conseils nécessaires pour tous vos droits de propriété intellectuelle en Europe.

Nathalie Dreyfus, Conseil en propriété industrielle, Expert près la Cour d’appel de Paris Dreyfus & associés contact@dreyfus.fr

Retrouvez cet article dans le magazine Le journal du Management juridique et réglementaire N°63, Mai- Juin 2018.

Le face ID d’Apple face au RGPD

Le face ID d’Apple face au RGPDParallèlement à une législation toujours plus stricte, les nouvelles technologies sollicitent de manière accrue nos données personnelles, souvent à caractère sensible.

La reconnaissance faciale

La reconnaissance faciale est une innovation aujourd’hui largement utilisée par les grands groupes de la Tech, tels que Samsung ou Hauwai. Apple reste néanmoins la société ayant indéniablement reçu le plus grand écho lors de la sortie de son nouvel iPhone X en novembre 2017 en présentant sa technologie de face ID, qui permet de déverrouiller son téléphone portable sans effort. Pour ce faire, cette innovation se base sur des mesures extrêmement précises des dimensions du visage de l’utilisateur. Ces données biométriques permettent ensuite de le détecter en toute circonstance, quelle que soit sa position.

A la fois pratique et ludique, cette technologie permet cependant de se questionner sur la compatibilité d’un tel traitement de données par la firme à la pomme avec les législations en vigueur et à venir et tout particulièrement le Règlement général sur les données personnelles (RGPD) qui entrera en application le 25 mai 2018. Ce dernier tendant en effet à être de plus en plus stricte vis-à-vis des entreprises collectant des données personnelles, il est ainsi intéressant d’analyser si un recueil de telles données biométriques ne puisse pas être remis en question par le règlement.

Le traitement des données sensibles

En effet, contrairement à la directive sur les données personnelles antérieurement applicable, le RGPD spécifie que les données biométriques entrent dans le champ des « données sensibles » (article 9 du règlement). Le considérant n° 51 du RGPD les définit en tant que données « traitées selon un mode technique spécifique permettant l’identification ou l’authentification unique d’une personne physique ». Bien que cette définition reste relativement vague, il est fort à parier que les juges feront rentrer la reconnaissance faciale dans une telle catégorie de données personnelles. Une telle qualification dispose d’une grande importance, dans la mesure où le RGPD interdit en principe une telle collecte, sauf si ce recueil remplit les conditions énoncées à l’article 9-2. Elle est en effet tolérée si « la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données (…) pour une ou plusieurs finalités spécifiques ».

En faisant attention à remplir rigoureusement de telles conditions, Apple pourrait en effet effectuer ces traitements de données, à condition que, tel qu’autorisé par l’article 9-3 dudit règlement, l’Etat européen dans lequel le traitement est effectué ne prévoit pas de dispositions plus contraignantes.

La firme devra en outre s’atteler à répondre aux exigences de l’article 35 dudit règlement. En effet, concernant les données collectées avec le recours à de nouvelles technologies qui représenteraient un risque élevé pour les droits et liberté de personnes physiques, le RGPD exige que les entreprises effectuent une analyse détaillée les concernant. A travers sa collecte de données biométriques via son iPhone X, la firme se trouve de fait confrontée à une telle obligation. L’analyse visée devra notamment comporter une description systématique des opérations de traitement envisagées, une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des opérations de traitement au regard des finalités ainsi qu’une une évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées.

Concernant les potentiels risques, Apple avait déjà communiqué sur le degré de sécurisation accrue qu’il accordait à ce type de données : en effet, la firme ne conserve pas les données biométriques de l’utilisateur sur un serveur externe dans la mesure où celles-ci sont chiffrées et verrouillées dans le processeur du smartphone via le Secure Enclave (espace de stockage ultra sécurisé). Cependant un tel degré de sécurité avait été remis en cause par une polémique ayant éclaté il y a quelques mois. L’American Civil Liberties Union (ACLU), équivalent de la CNIL aux Etats-Unis, avait averti sur le fait qu’Apple  partagerait ces données biométriques avec des développeurs d’applications tiers. Le partage de données en ce qui concerne la reconnaissance faciale permettrait aux développeurs d’ajouter de nouvelles fonctionnalités sur leurs applications. Même si Apple leur interdisait d’utiliser les données pour faire de la publicité ou du marketing, des experts en sécurité avait soulevé le fait qu’un risque subsistait, quand à une utilisation frauduleuse des données par les développeurs, les détournant de leur utilisation présupposée.

Le face ID, conforme au RGPD ?

Apple devra donc prendre au sérieux les enjeux du RGPD en assurant à la fois un consentement explicite et éclairé des utilisateurs quant aux traitement de leurs données, une haute sécurisation de celles-ci ainsi qu’un usage strictement proportionné au but poursuivi des images collectées. L’innovation de la firme à travers son face ID est en effet un exemple typique de l’usage accru de données de plus en plus sensibles à travers les nouvelles technologies. C’est d’ailleurs bien ce que l’Union européenne avait compris lors de ses réflexions sur le RGPD. Quand bien même à ce stade, de simples suppositions concernant l’alignements des entreprises de la high-tech avec cette législation peuvent être faites, il faudra rester bien attentif à l’interprétation des juges concernant le traitement de ce type de données.

L’innovation de la firme à travers son face ID est en effet un exemple typique de l’usage accru de données de plus en plus sensibles à travers les nouvelles technologies. C’est d’ailleurs bien ce que l’Union européenne avait compris lors de ses réflexions sur le RGPD. Quand bien même à ce stade, de simples suppositions concernant l’alignements des entreprises de la high-tech avec cette législation peuvent être faites, il faudra rester bien attentif à l’interprétation des juges concernant le traitement de ce type de données.

Point juridique sur le Bitcoin

Point juridique sur le BitcoinIntrinsèquement liées à la sphère internet, les crypto- monnaies ont fait irruption au sein de notre économie ces dernières années malgré une législation encore manquante.

La révolution des crypto-monnaies

Les crypto-monnaies sont des monnaies alternatives, dans la mesure où elle n’ont de cours légal dans aucun pays, ne sont régulées par aucune banque et fonctionnent comme un système de paiement pair-à-pair. Révolutionnant notre manière de penser l’argent, l’émergence de ces monnaies ont aussi montré une volonté croissante de s’émanciper d’un monde financier parfois trop régulé.  De nombreuses crypto-monnaies ont été développées mais la plupart fonctionnent de manière similaire et dérivent de la première implémentation complète : le bitcoin. Créé en 2008 par un individu se couvrant du pseudonyme Satoshi Nakamoto, le Bitcoin représente pour ainsi dire l’archétype de la crypto-monnaie. Sa valeur ayant connu jusque fin 2017 une augmentation exponentielle, atteignant quasiment les 20 000 $ et ayant par la suite connu de fortes fluctuations, n’est que symptomatique de l’engouement et de la fascination que la crypto-monnaie a suscité.
Il reste cependant vrai que le droit a du mal à s’adapter à ce qui représente sans doute l’une des plus grosses révolutions de ces dernières années.

Le Bitcoin, une monnaie ?

N’entrant dans aucune des catégories juridiques préexistantes, le bitcoin ne peut être reconnu comme une monnaie légale, ni même une monnaie électronique. On lui substitue souvent la qualité d’ « indice financier » voire même de simple « bien meuble incorporel valorisable » pouvant faire l’objet d’une transaction.
En effet, une monnaie est classiquement considérée comme un bien particulier émis par l’Etat et dont la valeur est garantie par ce dernier. Vue par le droit des obligations, la monnaie se caractérise en outre par son pouvoir libératoire universel : le débiteur se trouve en effet libéré de sa dette une fois qu’il a remis à son créancier la somme d’argent due. Le pouvoir libératoire se dit alors d’universel dans la mesure où le créancier n’a pas besoin de donner son accord pour libérer le débiteur de sa dette.  Cet effet libératoire est réputé de plein droit, compte tenu du pouvoir que la loi attache à la monnaie.
Or le bitcoin ne possède pas de pouvoir libératoire universel dans la mesure où un débiteur qui voudrait payer en bitcoin devra avoir obtenu au préalable l’accord du créancier. Ainsi un créancier qui refuserait un tel paiement ne s’exposerait pas aux sanctions de l’article R. 642-3 du Code Pénal qui interdit le refus d’accepter les billets et les pièces en euros ayant cours légal.
Le bitcoin ne remplit pas plus les conditions d’une monnaie électronique. En effet, l’article L.315-1 du Code monétaire et financier, qui transpose l’article 2.2 de la directive 2009/110/CE, définit la monnaie électronique comme une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, représentant une créance sur l’émetteur et qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement. Le bitcoin n’étant pas émis contre une remise de fonds, il ne peut répondre cette définition.
La Cour de Justice de l’Union Européenne a néanmoins estimé que le bitcoin « étant un moyen de paiement contractuel, elle ne saurait d’une part, être regardée ni comme un compte courant, ni comme un dépôt de fonds, un paiement ou un virement. D’autre part, à la différence des créances, des créances, des chèques et des autres effets de commerce (…), elle constitue un moyen de règlement direct entre les opérateurs qui l’acceptent ».  Elle avait à ce titre apprécié que le bitcoin pouvait bénéficier des exonérations de TVA prévues pour les opérations financières, sans pour autant définir de manière plus précise la qualification des crypto-monnaies.

La fiscalité du Bitcoin

L’obscurité autour du statut juridique du Bitcoin ne signifie cependant pas que ce dernier échappe pour autant à toute régulation. La cellule TRACFIN, organisme du ministère de l’Économie et des Finances, chargé de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, a publié en 2014 un rapport concernant la fiscalité des Bitcoins. Ce rapport précise en effet que les plus-values sur les Bitcoins sont ainsi soumises à l’impôt sur le revenu en France depuis le 11 juillet 2014 dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) si les gains sont occasionnels ou celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il s’agit une activité habituelle. Cette imposition n’est cependant valable que pour les ventes de Bitcoin, et ne s’applique pas lorsque la crypto-monnaie est simplement stockée dans un portefeuille virtuel. Les bitcoins sont en outre soumis à l’impôt sur les successions et les donations. Par conséquent, des bitcoins qui seraient donnés pourraient être requalifiés en donation déguisée et donner lieu au droit de donation pouvant aller jusqu’à 60% pour les personnes n’ayant pas de lien de parenté. Ces quelques informations données par la cellule TRAFCIN ainsi que celles données par la CJUE précisent quelque peu les contours du statut juridique des crypto-monnaies quand bien même ces derniers restent flous. Il est à ce titre important de rester attentif à l’appréhension à la fois de la jurisprudence française et européenne et des législations à venir sur la caractérisation de telles monnaies.

Ces quelques informations données par la cellule TRAFCIN ainsi que celles données par la CJUE précisent quelque peu les contours du statut juridique des crypto-monnaies quand bien même ces derniers restent flous. Il est à ce titre important de rester attentif à l’appréhension à la fois de la jurisprudence française et européenne et des législations à venir sur la caractérisation de telles monnaies.