Contrefaçon de marques et brevets au Royaume-Uni : projet de réforme pour actions injustifiées

Symbole copyrightUn rapport rendu mi-avril par la Commission du Droit britannique, organe chargé d’étudier les lois et proposer des réformes, préconise la révision du régime des actions pour menaces injustifiées de poursuites en contrefaçon. Ce rapport a été commandité par le Ministère des entreprises, de l’innovation et des compétences ainsi que l’Office britannique des marques et brevets.

 
Sont considérées comme des menaces injustifiées, les actions basées sur des marques ou brevets en l’absence de contrefaçon ou en l’absence de volonté évidente de donner suite à la menace d’engager une action judiciaire. C’est notamment le cas quand le titulaire du droit sait que son titre est faible ou n’est plus protégé. Ces menaces ont pour but de faire peur au présumé contrefacteur ou au distributeur pour l’inciter à arrêter ses activités.

 
Cette action spécifique a été créée pour tenter de réduire les menaces injustifiées. Elle fait actuellement l’objet de propositions de réforme qui sont en cours de discussion. Les changements proposés ont pour but d’accroître l’efficacité des services de justice et de limiter les actions abusives.

 
Quels changements propose la Commission ?

 

  • Les règles contre les menaces injustifiées doivent être conservées pour les brevets, marques, dessins et modèles, mais réformées.
  • Les conditions encadrant la communication entre le titulaire des droits et le présumé contrefacteur indirect doivent être réformées. Cette disposition vise à favoriser la négociation en amont de toute procédure judiciaire.
  • Les conseils juridiques ne doivent plus être responsables pour des menaces faites au nom de leur client à condition d’agir pour le client à titre professionnel. Cette disposition s’apparente à un régime de responsabilité limité du représentant légal dans la mesure où il agit en tant que tel et pour le compte de son client.

 

Par ces recommandations, la Commission rappelle l’importance de la négociation et la communication pour limiter les contentieux. C’est pourquoi elle souhaite faire évoluer ces règles rapidement.

 

Facebook, entre intérêts publics et privés : la question de la confidentialité des données

Illustration nom de domaineEn moins d’une décennie, Facebook s’est hissé au sommet des media sociaux et des réseaux, ses actions atteignant un pic en 2012 avec une capitalisation de 104 milliards de dollars. Dans le monde actuel toujours plus numérique, Facebook est bien plus qu’un réseau social, il est une forme d’identité et de communauté au sein de laquelle les individus fondent et racontent leurs expériences hypermodernes.

 
Facebook, évoluant dans une société qui évolue très vite obsolète et tournée vers la technologie, a contribué à engager une discussion au sujet de laquelle les philosophes, anciens comme modernes, qui vivaient dans un monde bien différent du nôtre, ont lutté pendant des siècles: le croisement des intérêts privés et publics.

 
Le gouvernement américain est actuellement en conflit avec Facebook au sujet du contenu de centaines de comptes d’utilisateurs. Invoquant le 4ème amendement, qui est le droit constitutionnel d’être libre de toutes recherches déraisonnables, Facebook estime que la confidentialité de données de 381 personnes, incluant des photos qu’ils ont « liké » et des messages privés serait violée.

 
En première instance, un juge de New-York privilégiait les intérêts publics sur les intérêts privés et décidait que Facebook n’avait aucun droit de contester les mandats de perquisition car elle agit comme un dépositaire de données en ligne, et n’est pas la cible actuelle de l’enquête pénale. S’agissant de l’enquête elle-même, les procureurs américains ont cherché à intenter des poursuites contre certains fonctionnaires accusés d’avoir fraudé le système de sécurité sociale en produisant de faux certificats d’invalidité. Selon Joan Vollero, une porte-parole du bureau du Procureur de Manhattan, près de 1.000 personnes auraient fraudé le gouvernement pour un montant de plus de 400 millions de dollars. Les preuves pour cette plainte provenaient des photos Facebook présentant les fonctionnaires supposés handicapés participant à toute sorte de sport, pêche en haute mer et sports nautiques.

 
Bien que dans cette affaire particulière, qui en est actuellement en appel, la violation du 4ème amendement et la préférence pour les intérêts publics sur les intérêts privés semble justifiée, particulièrement lorsque l’on considère les pertes financières pour le gouvernement, toutes les affaires concernant les recherches numériques et les saisies n’ont pas reçu la même solution. Dans une décision américaine Riley contre Californie (2014) la question était de savoir si une arrestation pouvait permettre, à elle-seule, à un officier de police de rechercher des données disponibles sur le smartphone d’une personne, pouvant inclure son compte Facebook. La décision, qui s’est elle-même rattachée à l’idée de « nouvelle règle pour un nouveau monde » vise à faire prendre conscience que la police ne devrait pas avoir un accès absolu à toutes les informations sur le téléphone portable d’une personne seulement parce que cette personne est en état d’arrestation.

 
Néanmoins, les faits de ces deux affaires respectives ne se ressemblent pas et l’analyse juridique peut, par conséquent, varier. Dans le cas de la contestation de Facebook de la saisie d’informations d’un utilisateur, il semble, en revanche, que la vie privée d’un individu puisse surpasser le droit pour le public de bénéficier des dépenses publiques, en particulier à la lumière aux montants financiers qui se trouvaient en jeu.

 
Cette affaire pose, peut-être, une question plus large: Facebook est-il un univers public ou privé ? Facebook changeant continuellement ses réglages de confidentialité pour les utilisateurs et devenant davantage une agence de publicité qu’une plateforme d’échanges, les indicateurs peuvent laisser penser que ceux qui utilisent Facebook sont en fait davantage utilisateurs d’un domaine public.

 
Néanmoins, les utilisateurs ont besoin d’avoir confiance en Facebook et de savoir que leurs messages privés resteront privés, ce qui n’a pas toujours été vrai.

 
Comme certains anciens répondent, une vieille solution toujours applicable à ce problème est simplement d’être prudents sur ce que vous révélez sur vous-même sur Internet. Si vous estimez que vos droits à la vie privée ont été violés par un service de média sociaux et/ou par le gouvernement, ou connaissez quelqu’un qui exploite l’un de ses services, des conseils et solutions fiables peuvent vous être apportés par Dreyfus.

 

La création d’un label coffre-fort par la CNIL

business-dreyfus-81-150x150Une délibération de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a été publiée le 23 janvier dernier. Celle-ci prévoit l’encadrement de la notion de « coffre-fort numérique » ainsi que la création d’un label de certification dont ces services de stockage feront l’objet.

 
L’appellation « coffre-fort numérique » est désormais définie par la CNIL comme « un espace de stockage sécurisé, accessible sur internet, permettant de stocker des documents électroniques sous différents types de format (textes, photos, documents papier numérisés ….) ».

 

L’apparition de ce nouveau système de stockage engendre de nombreuses problématiques, notamment en ce qui concerne la préservation de l’intégrité et de la confidentialité des données personnelles stockées.

 
La Commission, spécialisée dans la protection des données personnelles, a choisi de créer cet indicateur de confiance pour but d’indiquer le haut niveau de protection des données personnelles des services de stockage de données en ligne par la prise de mesures appropriées.

 
Deux conditions cumulatives s’imposent à tout fournisseur de ce type de service pour pouvoir bénéficier du label. Il doit être un opérateur technique de service et un fournisseur du service auprès des particuliers.

 
Dans sa délibération, la CNIL impose aussi un traitement spécial pour les données de santé. Ces données étant considérées comme plus sensibles, leur stockage nécessite donc l’obtention d’un agrément attribué par la Commission.

 
Ce label de certification représente ainsi le premier label relatif aux produits, suivant les traces des labels de la CNIL, déjà existants, de formation et d’audit.