L’Habeas Data, protecteur des données personnelles de santé

business-dreyfus-8-150x150Dans son Cahier IP de mai 2014, la CNIL s’est intéressée au corps humain comme nouvel objet connecté, notamment au respect électronique de l’individu à travers ses données et plus particulièrement au respect de son corps par les objets connectés. Alors que la Magna Carta prévoit l’Habeas Corpus, la CNIL soumet l’idée d’un Habeas Data pour protéger les données de santé.

 
Avec la multiplication des objets connectés liés au quantified self, on voit se décupler la quantité de données de santé des particuliers. A la différence des données personnelles classiques, les données de santé revêtent un caractère sensible. En effet, ces données touchent non seulement l’individu mais aussi sa famille à cause des liens génétiques. Aussi, ces données peuvent être la source de discrimination en fonction de l’état de santé de l’individu.

 

 
La CNIL met en avant le fait que, bien que les données de santé soient très encadrées en France et en Europe, elles ne font pas l’objet d’une définition précise. Alors que certains préféreraient une définition large laissant une marge d’interprétation au juge, d’autres souhaitent favoriser une définition claire pour plus de sécurité juridique. Le projet de règlement européen sur les données personnelles, qui est actuellement en discussion, prévoit la définition suivante : « toute information relative à la santé physique ou mentale d’une personne, ou à la prestation de service de santé à cette personne ». Une gradation du caractère sensible des données est aussi une option proposée, afin de traiter les données de manière moins binaire que « sensible » ou non.

 

 
On voit apparaître un paradoxe entre la valeur commerciale des données liées au Big Data et le principe d’extrapatrimonialité du corps humain. Des restrictions d’usage semblent devoir être imposées notamment pour interdire la commercialisation des données de santé. Il faut établir des principes éthiques et fondamentaux pour limiter les atteintes.

 
Enfin, la CNIL propose de distinguer les applications à visée médicale (offrant un diagnostic, un traitement ou un moyen de prévention) des applications non-médicales. Cela permettrait d’offrir plus de sécurité à l’individu aussi bien d’un point de vue physique que virtuel. Cela met en lumière la complexité de la gestion des données de santé qui touchent non seulement les données personnelles mais aussi la vie privée et le droit à la dignité de l’individu.

 
Du fait de leur caractère particulier, la Commission européenne a recommandé, le 12 mai 2009, le recours à des Privacy Impact Assessments pour les applications de quantified self. Cela pourrait prévoir un degré d’exigence plus élevé en matière de sécurité des données et d’information des personnes.

 

 

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Deuxième phase de candidatures pour les new gTLDs : quels sont les changements à prévoir ?

Noms de domaineLes nouvelles extensions de noms de domaine (new gTLDs) arrivent sur le marché depuis le début de l’année. A terme, plus de 1000 new gTLDs existeront au côté des traditionnels .com ou .fr. Pourtant en 2012 déjà, l’ICANN s’était engagé par la voix de son président Fadi Chéhadé, à ouvrir de nouveau la racine de l’internet en proposant un nouvel appel à candidature pour de toutes nouvelles extensions de noms de domaine. Si aucune date n’a pour l’heure été fixée, les rumeurs évoquent le début de l’année 2016 comme date d’ouverture de la procédure.

 

Depuis lors, les acteurs de la communauté de l’internet proposent des solutions pour pallier les lacunes et imperfections de la première vague de new gTLDs. En effet de nombreux points négatifs ont été soulevés au fil du temps, tels que les frais de candidatures élevés ou encore les mécanismes de protection des droits incomplets.

 

Parmi les suggestions faites par la communauté, celle de dossiers de candidatures adaptés aux différents types de TLD est récurrente puisque l’uniformité des dossiers était en effet largement décriée, n’étant pas adaptée à toutes les candidatures. Pour fluidifier le processus de candidature, d’autres commentateurs proposent un système de priorisation aléatoire des dossiers, la pré-évaluation des prestataires techniques des registres ou encore un service « client » dédié. Selon IP Constituency, qui fait partie de la Generic Names Supporting Organization (GNSO), l’ICANN devra s’en tenir à un processus défini et prévisible, tout en étant en capacité de réagir à des problèmes non anticipés.

 

La première phase de lancement des new gTLDs fait en quelque sorte figure de test, notamment pour les « point marque » (tels que .kpmg ou encore .chanel). Le deuxième appel à candidatures devrait donc rencontrer encore davantage de succès. Dans l’intérêt des candidats, la communauté appelle également l’ICANN à prévoir un calendrier détaillé, réaliste et public. En cas de retard dans la procédure, l’ICANN devrait alors s’engager à prendre des mesures réparatrices. En outre, la communauté demande à ce que les frais de candidatures soient revus à la baisse, et alignés avec les coûts réels pour l’ICANN.

 

Mais les améliorations les plus souhaitées par la communauté ont davantage trait à la protection des droits. Ainsi la Domains Protected Trademark List (DPML) qui permet de bloquer une marque à l’enregistrement, pourrait être étendue à l’ensemble des new gTLDs pour compenser une Trademark Clearinghouse (TMCH) lacunaire. Les procédures de résolution des litiges devraient également être revues pour être plus accessibles aux titulaires de marques. La procédure URS (Uniform Rapid Suspension) pourrait ainsi être revue pour présenter des standards plus faibles, puisqu’actuellement, seule des atteintes manifestes à des droits de marques permettent de suspendre les noms cybersquattés.

 

De nombreux autres points sont également en débat, tels que les listes de noms premium contenant des marques, les mécanismes d’objection à des candidatures, la protection des indications géographiques ou encore le système d’enchères prévu par l’ICANN.

 

Tous ces points devront être éclaircis avant le lancement de la seconde phase de candidatures pour les nouvelles extensions. Si le temps est compté, chaque acteur entend bien faire valoir ses intérêts, à commencer évidemment par les candidats. La prochaine réunion de l’ICANN prévue en octobre à Los Angeles devrait apporter de nombreuses réponses aux questions de la communauté.

 

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La Cour de cassation annule la marque « Argane » pour défaut de caractère distinctif

Symbole copyrightLa Cour de Cassation a confirmé le défaut de caractère distinctif du terme « argane », constituant une désignation nécessaire et générique des produits cosmétiques d’hygiène et de soin de la peau désignés par la marque. (CCass, Com., SAS Pierre Fabre dermo-cosmétique c/ Sté Clairjoie, 6 mai 2014, n°13-16470)

 
En 2010, Pierre Fabre, titulaire de la marque « Argane » depuis 1983, a attaqué Clairjoie en contrefaçon pour utilisation commerciale de la marque « Karité-Argane ». En défense, Clairjoie a requis la nullité de la marque « Argane » pour dépôt frauduleux et défaut de caractère distinctif.

 
La Cour d’appel, validant le jugement du Tribunal de Grande instance, a maintenu l’annulation de la marque litigieuse « Argane ». La Cour d’appel a confirmé qu’« Argane » n’est pas un néologisme féminisant l’expression « huile d’argan », mais un mot d’origine arabe.
La société défenderesse s’est arguée de la confusion des juges entre le caractère évocateur et le caractère distinctif de la marque, de l’absence de référence à la perception des consommateurs et de l’absence de démonstration du caractère générique et nécessaire.

 
Cependant la Cour de Cassation a rejeté les arguments de Pierre Fabre en précisant que la Cour d’appel a justement statué en se référant au public concerné par les produits de la marque. Elle a aussi rappelé que le terme choisi, aussi orthographié « argan » et désignant un arbre ou un arbrisseau ainsi que son fruit, utilisés pour la fabrication du savon, « constituait la désignation nécessaire et générique d’une substance végétale employée pour l’hygiène et les soins de la peau qui devait demeurer à la libre disposition des acteurs de l’activité économique concernée désireux de l’introduire dans la composition de leurs produits ». Elle confirme donc « que ce terme était exclusivement descriptif de la composition des produits désignés par la marque », justifiant l’annulation de la marque.

 
Cet arrêt, qui met un terme à plus de 30 ans d’exploitation de la marque « Argane », souligne le renforcement de la sévérité des juges à l’égard du caractère descriptif d’une marque, soulignant son défaut de distinctivité. Ce dernier n’était pas évident du fait de la différence de prononciation. En outre, le terme « argane » est peu employé. Cette décision soulève aussi la délicate question de la différence entre le caractère évocateur et l’absence de caractère distinctif. Enfin, cet arrêt remet en question les conditions d’acquisition du caractère distinctif par l’usage. En effet, si une telle ancienneté et une exploitation constante et intensive de la marque n’ont pas suffi aux juges pour octroyer la distinctivité à Argane, alors quelles conditions faut-il remplir ?