New gTLDs : Sunrises au 10 avril 2014

business-dreyfus-81-150x150Six mois après la sortie de la première extension et 82 périodes de Sunrise plus tard, presque autant de new gTLDs sont encore disponibles ou prévus pour les prochains mois. Parmi eux, le registre Starting Dot avec ses .ARCHI, .BIO et .SKI.

 

Le .ARCHI ne sera disponible qu’aux architectes professionnels membres d’une association ou d’un ordre national adhérent à l’Union Internationale des Architectes (UIA), ce qui pourrait bénéficier à quelques 1,3 millions d’architectes. La Sunrise s’étend du 8 avril au 8 juin 2014.

Quant au .BIO, il sera naturellement et avant tout réservé au secteur de l’agriculture biologique. Il pourra également attirer les domaines des sciences de la vie et de la biographie.

Enfin, la nouvelle extension .SKI visera les professionnels du ski et sera une référence pour faciliter l’accès aux ressources par les pratiquants de ce sport.

 

Nous vous rappelons que pour accéder à la Sunrise, il est nécessaire d’être titulaire d’une marque enregistrée dans la Trademark Clearinghouse (TMCH) et des fichiers SMD correspondants.

 

1)    Sunrises se terminant dans les 10 prochains jours

TLD Début Sunrise Fin Sunrise
kim 11/03/2014 11/04/2014
pink 11/03/2014 11/04/2014
red 11/03/2014 11/04/2014
shiksha 11/03/2014 11/04/2014
farm 11/02/2014 12/04/2014
blue 14/03/2014 13/04/2014
移动 – mobile 14/03/2014 13/04/2014
codes 11/02/2014 14/04/2014
viajes 11/02/2014 14/04/2014
wed 17/03/2014 18/04/2014
agency 18/02/2014 19/04/2014
bargains 18/02/2014 19/04/2014
boutique 18/02/2014 19/04/2014
cheap 18/02/2014 19/04/2014
zone 18/02/2014 19/04/2014

 

2)    Sunrises en cours

TLD Début Sunrise Fin Sunrise
ninja 19/02/2014 21/04/2014
immobilien 19/02/2014 21/04/2014
nagoya 20/02/2014 21/04/2014
cool 25/02/2014 26/04/2014
watch 25/02/2014 26/04/2014
social 26/02/2014 28/04/2014
reviews 26/02/2014 28/04/2014
futbol 26/02/2014 28/04/2014
wien 11/02/2014 30/04/2014
qpon 02/04/2014 02/05/2014
works 04/03/2014 03/05/2014
expert 04/03/2014 03/05/2014
wiki 03/03/2014 05/05/2014
exposed 11/03/2014 10/05/2014
foundation 11/03/2014 10/05/2014
cruises 18/03/2014 17/05/2014
flights 18/03/2014 17/05/2014
rentals 18/03/2014 17/05/2014
vacations 18/03/2014 17/05/2014
xyz 19/03/2014 20/05/2014
tienda 25/03/2014 24/05/2014
properties 25/03/2014 24/05/2014
condos 25/03/2014 24/05/2014
maison 25/03/2014 24/05/2014
bid 31/03/2014 30/05/2014
trade 31/03/2014 30/05/2014
webcam 31/03/2014 30/05/2014
villas 18/03/2014 31/05/2014
dating 01/04/2014 31/05/2014
events 01/04/2014 31/05/2014
partners 01/04/2014 31/05/2014
productions 01/04/2014 31/05/2014
pub 02/04/2014 02/06/2014
世界 (world) 02/04/2014 02/06/2014
jetzt (now) 02/04/2014 02/06/2014
tokyo 07/04/2014 06/06/2014
дети (kids, children) 07/04/2014 06/06/2014
community 08/04/2014 07/06/2014
catering 08/04/2014 07/06/2014
cleaning 08/04/2014 07/06/2014
cards 08/04/2014 07/06/2014
archi 08/04/2014 08/06/2014
moda 09/04/2014 09/06/2014

 

3)    Sunrise à venir

TLD Début Sunrise Fin Sunrise
voting 15/04/2014 16/05/2014
tools 15/04/2014 14/06/2014
parts 15/04/2014 14/06/2014
industries 15/04/2014 14/06/2014
supply 15/04/2014 14/06/2014
supplies 15/04/2014 14/06/2014
kaufen 16/04/2014 16/06/2014
best 17/04/2014 17/05/2014
wang 21/04/2014 21/05/2014
орг (org) 22/04/2014 22/05/2014
संगठन (org) 22/04/2014 22/05/2014
机构(org) 22/04/2014 22/05/2014
report 22/04/2014 21/06/2014
vision 22/04/2014 21/06/2014
fish 22/04/2014 21/06/2014
actor 30/04/2014 30/06/2014
nyc 05/05/2014 20/06/2014
koeln 12/06/2014 13/07/2014

 

France : la loi du 11 mars 2014 vient renforcer la lutte contre la contrefaçon

Symbole copyrightUne nouvelle loi renforçant la lutte contre la contrefaçon vient d’entrer en vigueur le 13 mars 2014 (n° 2014-315). Elle vise à durcir les sanctions des contrefacteurs et clarifier certaines dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Quels sont les changements majeurs apportés par la loi ?

 

  • La procédure du droit à l’information est simplifiée. Elle peut être mise en œuvre avant même la condamnation au fond pour contrefaçon, y compris par le juges des référés. La liste des documents ou informations pouvant être réclamés a été supprimée. Désormais, les magistrats sont libres de déterminer la portée de leur mesure d’instruction.
  • La juridiction, dans le cadre de la fixation des dommages et intérêts, doit prendre en considération distinctivement :

- « les conséquences économiques négatives (…) dont le manque à gagner et la perte subie » ;

- « le préjudice moral » ;

- « les bénéfices réalisés par le contrefacteur y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels ».

 

Le législateur a souhaité que les sanctions soient plus précises et plus lourdes en exigeant une distinction des différents postes de préjudice. Désormais, les demandeurs doivent détailler le préjudice subi et ne plus se contenter de demander une somme sans justification.

 

  • Le délai de prescription des actions en contrefaçon est porté à cinq ans pour l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. Auparavant, en droit d’auteur, les actions en contrefaçon se prescrivaient par 5 ans et celles pour les brevets et les marques par 3 ans. Cette modification assure une meilleure protection et prise en compte des intérêts des titulaires de droit.
  • Les moyens d’action des douanes se trouvent renforcés puisqu’ils sont compétents pour la contrefaçon des appellations et indications géographiques et pour le transbordement.
  • La procédure de saisie-contrefaçon est uniformisée pour l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. Le juge peut ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles même en l’absence de saisie-contrefaçon. Par ailleurs, un nouvel article (art L 332-2 CPI) vient sanctionner le non-engagement d’une action judiciaire après une saisie-contrefaçon en droit d’auteur.

 

La loi du 11 mars 2014 offre de nouvelles prérogatives aux titulaires de droit dans la lutte anti-contrefaçon. Il faut désormais espérer une application rigoureuse et efficace des nouvelles dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français.

 

Nouvelle extension de noms de domaine : remous sur le <.amazon> !

business-dreyfus-81-150x150L’Objecteur Indépendant (OI) vient de connaître un sérieux revers dans le conflit l’opposant à la société Amazon sur la délégation de l’extension <.amazon>.

Nommé par l’ICANN pour représenter les intérêts de la communauté des internautes dans le cadre de la délégation des nouvelles extensions, l’objecteur indépendant pouvait prendre en charge les questions concernant l’intérêt du public et les objections de la communauté quand nul autre ne s’opposait à la candidature.

 

En l’espèce, l’Objecteur Indépendant arguait d’une « substantielle opposition » des communautés amazoniennes vis-à-vis des prétentions de la société Amazon sur la délégation du <.amazon>, ainsi qu’à ses équivalents en caractères japonais et chinois.  

Le géant de l’Internet se défendit en mettant en exergue le manque de preuve tant sur l’existence de cette « substantielle opposition » que sur les dommages qui pourraient être causés à la communauté Amazonienne en cas de délégation du <.amazon>. Par ailleurs, comme le souligne l’expert Lucas G. Radicati di Brozolo, la communauté n’a pas semblée pâtir de l’usage du nom de domaine <amazon.com>.

Si cette base suffit à l’expert pour rejeter l’objection, il analyse de manière incidente l’indépendance de l’objecteur conformément à la demande soulevée par Amazon.  

 

La célèbre place de marché en ligne faisait valoir que les liens étroits qu’il entretient avec des gouvernements représentant la communauté Amazonienne – le Brésil et le Pérou –  le place en situation de conflit d’intérêts : alors que l’Objecteur Indépendant peut agir uniquement pour le compte des utilisateurs d’Internet, son objection n’aurait eu pour but que de formaliser les objections de ces gouvernements. Alain Pellet dément ces accusations en affirmant  qu’il ne s’agit que de lien résultant d’une « vie sociale normale».

 

L’expert de la CCI ne partagera pas cette vision de la « vie sociale ». Il affirme qu’ « en toute objectivité, les liens entre l’OI et deux représentants majeurs de la communauté de l’Amazon conduisent à des doutes légitimes sur son indépendance aux yeux du demandeur et du public en général. Compte tenu de l’importance d’assurer la neutralité, l’indépendance et l’impartialité du bureau de l’OI et de l’ensemble du processus de règlement des litiges pour les gTLD, la contestation de la société requérante sur l’indépendance de l’OI doit être accueillie ». Un Objecteur Indépendant non-indépendant, quelle image pour l’ICANN et les candidats aux contrats de délégation des nouvelles extensions ?

 

Le débat n’est pas nouveau… La question de l’indépendance de l’OI avait déjà été soulevée, en vain, lors de l’opposition de l’OI à la délégation du <.patagonia>. Le conseil de la société postulante  avait alors non seulement mis en avant les liens d’Alain Pellet avec l’Argentine et le Chili, qui l’ont à plusieurs reprises désigné comme arbitre dans différents contentieux internationaux, mais également ceux entretenus par son équipe de conseil auprès de la CCI. Ainsi, furent exposés la représentation de la république Argentine par Mr. Daniel Müller dans l’affaire Certain Pulp Mills on the River Urugay en 2006-2010 ou encore la représentation de la république Chilienne par Mr. Samuel Wordsworth lors d’un différend maritime avec le Pérou. Enfin, la présence au sein des conseils d’Héloïse Bajer-Pellet, qui semble être la fille ou la belle-fille du Professeur Pellet, soulève également des appréhensions quant à la notion d’indépendance telle qu’interprétée par l’OI.

 

 S’il n’y a pas lieu de jeter l’anathème sur l’Objecteur Indépendant, ni même de contester sa bonne foi, on peut toutefois regretter une certaine maladresse.

Au regard de l’investissement de temps et d’argent consacré par les postulants aux nouvelles extensions de noms de domaine, les rassurer sur le sérieux des opérations de délégation passe également par un assainissement des pratiques de l’Objecteur Indépendant dans la réalisation de sa mission.

La délégation du <.amazon> n’a probablement pas fini de faire couler l’encre: le Comité Consultatif Gouvernemental (GAC) a conseillé au comité de direction de l’ICANN de retirer cette extension. Nul doute que cette victoire constitue pour Amazon un grand atout pour le convaincre du contraire !