Le Parlement européen adopte le label « made in »

@ pour symboliser l'internet

Le 15 avril dernier, le Parlement européen a adopté une proposition renforçant la sécurité des produits de consommation. Cette nouvelle règlementation crée un label obligatoire « made in » (« fabriqué en ») pour tous les produits de consommation non-comestibles.

Les fabricants, importateurs et distributeurs se verront dans l’obligation d’indiquer l’Etat d’origine du produit, qu’il ait été fabriqué en Europe ou non. Si le bien a été produit dans l’Union européenne, le fabricant peut choisir de mentionner le pays de production ou l’UE en général. Afin de prévenir les abus quant à l’utilisation de ce label, des sanctions proportionnées et dissuasives seront instaurées.
Le but de cette réglementation est de renforcer la surveillance du marché. Ce nouveau label constitue un progrès important pour la transparence de la chaîne d’approvisionnement.
Aujourd’hui, les pays dont l’économie repose en partie de l’industrie du luxe, tels que la France, sont favorables à cette proposition qui favoriserait la promotion de ces biens.

Toutefois, plusieurs Etats, dont l’Allemagne et le Royaume-Uni, s’opposent à cette nouvelle règle. En effet, leurs produits sont réputés pour leur qualité mais la majorité d’entre eux sont désormais fabriqués en dehors de l’UE. Ainsi, le label « made in » risque d’avoir des conséquences négatives sur la réputation de ces biens. Cette réglementation est vue comme une forme de protectionnisme pouvant nuire au commerce équitable.
La proposition est maintenant en attente de validation par le Conseil de l’UE, son entrée en vigueur reste incertaine.

Affaire à suivre…

Russie : L’usage d’une marque comme mot-clé publicitaire jugé contrefaisant

business-dreyfus-8-150x15014 janvier 2014 – Une récente décision russe, Eldorado v Ulmart, a estimé que l’usage des mots-clés d’une marque dans le cadre publicitaire pouvait être considéré comme contrefaisant la marque. Cette décision reflète une scission avec le consensus général entourant cette question, car la plupart des juridictions se sont abstenues de donner une réponse claire.

Dans les faits, Eldorado a poursuivi en justice son concurrent Ulmart pour contrefaçon de marque. Eldorado est un important vendeur d’électroniques, détenteur d’une licence exclusive de plusieurs marques russes, dont « Eldorado » et « Territory of low prices ». Ulmart a acheté au moteur de recherche Yandex et utilisé les mots-clés « Eldorado of low prices. Here! » et « Ulmart: territory of service. Shops, delivery, fair prices, bonuses! Ulmart.ru ».

Selon les preuves présentées devant le Tribunal de Commerce (Arbitrazh) de Saint Pétersbourg et Leningrad, quand les internautes tapaient « Eldorado » dans Yandex, trois liens sponsorisés associés à Ulmart pouvaient apparaître. Le premier lien contenait les mots-clés « Eldorado of low prices. Here! ». En cliquant sur le lien, les internautes étaient redirigés vers www.ulmart.ru, le site internet du défendeur.

En accord avec le requérant, la cour a jugé que l’utilisation de « Eldorado » and « low prices » créait un risque d’association entre la marque du requérant et celle du défendeur et qu’un tel usage par Ulmart faisait naître un risque de confusion dans l’esprit du public. De plus, les juges ont noté que les mots « Eldorado » et « low prices » étaient mis en avant avec une police d’écriture plus grande que le reste de la publicité. En attirant l’attention sur ces mots, l’association des marques et donc le risque de confusion avec Eldorado semblaient renforcés.

En défense, Ulmart a argumenté qu’il ne pouvait y avoir de confusion entre les deux sites internet et qu’aucun lien évident n’existait avec le nom « Eldorado ». Ulmart a aussi mis en avant l’argument selon lequel « Eldorado » est un mot générique qui ne mérite pas de protection. Mais les juges n’ont pas adhéré à ce raisonnement.

La décision de première instance confirmée par la 13ème Cour d’appel le 8 mai 2014. Malgré la revendication d’Ulmart selon laquelle « Eldorado » est purement descriptif et trop vague, définissant « une terre riche en or et autres ressources » en russe, la Cour n’a pas séparé l’usage du terme de la marque elle-même et a rejeté l’appel du défendeur. Ulmart a fait part de son désaccord sur le montant des dommages-intérêts demandés mais, encore une fois, la cour d’appel a confirmé la décision de première instance. Enfin, la Cour a rappelé que pendant la durée de protection de la marque, le propriétaire de cette dernière ou le titulaire d’une licence exclusive peut faire valoir ses droits contre les tiers.

En guise d’observations préliminaires, on peut noter que l’usage de la marque protégée comme mot-clé et dans le texte d’un résultat de recherche sponsorisé équivaut à un usage de la marque. Eldorado n’a pas poursuivi en justice Yandex, le moteur de recherche tiers. L’usage de la marque ou d’un signe similaire dans une publicité pour des produits similaires est aussi considéré comme un usage de la marque en droit russe. Ce dernier reconnaît « l’usage sur internet » et l’utilisation de la marque comme mot-clé peut être considérée comme tel. Aussi, la manière dont la marque est utilisée dans une publicité joue un rôle crucial dans le verdict des juges. La cour a noté que si les marques Eldorado et Low prices n’avaient pas été présentent dans le texte, la décision aurait pu être différente.

L’affaire Eldorado est probablement la première d’une longue lignée d’affaires en droit russe portant sur les marques comme mots-clés publicitaires. A l’avenir, on ignore si les poursuites vont toucher seulement les publicitaires, ou les publicitaires avec les moteurs de recherche ensemble. Enfin, il faut rappeler que la Cour n’a pas condamné l’usage du mot-clé en soi, mais l’usage d’une marque comme mot-clé constituant une contrefaçon de marque.

 

L’Habeas Data, protecteur des données personnelles de santé

business-dreyfus-8-150x150Dans son Cahier IP de mai 2014, la CNIL s’est intéressée au corps humain comme nouvel objet connecté, notamment au respect électronique de l’individu à travers ses données et plus particulièrement au respect de son corps par les objets connectés. Alors que la Magna Carta prévoit l’Habeas Corpus, la CNIL soumet l’idée d’un Habeas Data pour protéger les données de santé.

 
Avec la multiplication des objets connectés liés au quantified self, on voit se décupler la quantité de données de santé des particuliers. A la différence des données personnelles classiques, les données de santé revêtent un caractère sensible. En effet, ces données touchent non seulement l’individu mais aussi sa famille à cause des liens génétiques. Aussi, ces données peuvent être la source de discrimination en fonction de l’état de santé de l’individu.

 

 
La CNIL met en avant le fait que, bien que les données de santé soient très encadrées en France et en Europe, elles ne font pas l’objet d’une définition précise. Alors que certains préféreraient une définition large laissant une marge d’interprétation au juge, d’autres souhaitent favoriser une définition claire pour plus de sécurité juridique. Le projet de règlement européen sur les données personnelles, qui est actuellement en discussion, prévoit la définition suivante : « toute information relative à la santé physique ou mentale d’une personne, ou à la prestation de service de santé à cette personne ». Une gradation du caractère sensible des données est aussi une option proposée, afin de traiter les données de manière moins binaire que « sensible » ou non.

 

 
On voit apparaître un paradoxe entre la valeur commerciale des données liées au Big Data et le principe d’extrapatrimonialité du corps humain. Des restrictions d’usage semblent devoir être imposées notamment pour interdire la commercialisation des données de santé. Il faut établir des principes éthiques et fondamentaux pour limiter les atteintes.

 
Enfin, la CNIL propose de distinguer les applications à visée médicale (offrant un diagnostic, un traitement ou un moyen de prévention) des applications non-médicales. Cela permettrait d’offrir plus de sécurité à l’individu aussi bien d’un point de vue physique que virtuel. Cela met en lumière la complexité de la gestion des données de santé qui touchent non seulement les données personnelles mais aussi la vie privée et le droit à la dignité de l’individu.

 
Du fait de leur caractère particulier, la Commission européenne a recommandé, le 12 mai 2009, le recours à des Privacy Impact Assessments pour les applications de quantified self. Cela pourrait prévoir un degré d’exigence plus élevé en matière de sécurité des données et d’information des personnes.

 

 

Dreyfus vous accompagne en auditant vos collectes de données et vous aide à mettre en place des politiques de confidentialité conformes aux règlementations française et européenne.