France : publication du décret de la loi Hamon précisant les informations « précontractuelles » et « contractuelles » à fournir

La loi française Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à accroître la protection des consommateurs en imposant notamment aux commerçants de fournir des informations sur la commande sur un « support durable ». En outre, dans un de nos précédents articles, nous rappelions que cette loi avait également pour but d’allonger le délai de rétraction de 7 à 14 jours et de fixer un certain nombre d’obligations relatives à l’information précontractuelle du professionnel sur un site de e-commerce.

Désormais, un décret du 17 septembre 2014 relatif aux informations précontractuelles et contractuelles des consommateurs et au droit de rétractation, pris en application de la loi Hamon, est venu préciser la nature des informations dites « précontractuelles » à fournir par le professionnel avant la conclusion du contrat. En effet ces informations « précontractuelles » et « contractuelles » doivent servir à protéger les consommateurs sur l’Internet. Il s’agit plus concrètement de préciser l’identité et les coordonnées du professionnel, les modalités de paiement, de livraison, d’exécution et du traitement des réclamations, les garanties légales et commerciales, et enfin, les fonctionnalités et interopérabilité des contenus numériques. Concernant le formulaire de rétraction, le décret exige qu’il soit obligatoirement intégré au contrat avec des explications sur les modalités d’exercice du droit de rétractation.

Enfin, ce décret étant d’application immédiate il est entré en vigueur depuis le 20 septembre 2014 et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes peut dès à présent mettre en œuvre des contrôles afin de garantir le respect de ces nouvelles mesures.

Afin d’être en conformité, il est ainsi vivement conseillé aux professionnels concernés de mettre à jour  leurs informations contractuelles pour y intégrer, entre autres, le formulaire de rétractation et les modalités d’exercice du droit de rétractation.

Surveillance en douane : étiquettes et emballages

SurveillanceEn l’espace de quelques années, les étiquettes et emballages ont rejoint le banc des objets les plus contrefaits. Ils représentent en 2013 plus d’un million de contrefaçons saisies par l’administration française des douanes.

Les services douaniers étant en première ligne pour garantir le respect des droits de propriété intellectuelle, il apparait aujourd’hui essentiel pour les titulaires de droits de marque d’assurer leur protection en douane.

L’action de la douane est subordonnée au dépôt préalable d’une demande d’intervention par le titulaire des droits, en vue d’obtenir la retenue en douane des marchandises soupçonnées de contrefaçon.

Il appartient à celui qui invoque la contrefaçon d’apporter la preuve à l’administration douanière de l’existence d’un droit de propriété intellectuelle protégé au sens du droit français.

En matière de marque, le certificat d’enregistrement doit être fourni.  Il convient également de préciser la liste des produits pour lesquels la marque est protégée.

S’il s’agit d’une contrefaçon d’étiquettes ou d’emballages, la demande d’intervention auprès des services douaniers n’est recevable qu’à la condition que la marque contrefaite soit protégée en classe 16 (papeterie; adhésifs ; matières collantes ; matières plastiques pour l’emballage ; caractères d’imprimerie).

Il apparaît désormais opportun  de protéger sa marque en classe 16 afin de pouvoir agir en douane contre les contrefaçons d’étiquettes et emballages.

Protection des marques : les services de vente au détail admis aussi bien pour les produits que pour les services par la CJUE en classe 35

Netto_Marken-Discount-LogoEnregistrer une marque pour la « vente au détail de produits » était déjà possible dans l’Union Européenne. Toutefois, s’agissant de la « vente au détail de services », la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a récemment pu se prononcer sur la validité de ce service en classe 35.

En septembre 2011, la société Netto Marken-Discount a fait une demande d’enregistrement en Allemagne de son logo représenté ci-dessus dans les classes 18, 25, 35 et 36. Concernant la classe 35 celle-ci précise les services suivants :

« Classe 35 : Services dans le commerce de détail et de gros, pouvant être regroupés, pour le bénéfice des autres, d’une variété de services permettant aux clients de les acheter, notamment les services fournis par les magasins de détail, grossistes, par les catalogues de vente par correspondance ou au moyen de supports électroniques tels que des sites Internet ou des programmes de téléachat, au regard des services suivants : en Classe 35 : Publicité ; gestion d’entreprise ; administration commerciale ; fonctions administratives ; en Classe 36 : Emission de titres ou de bons de valeurs ; en Classe 39 : Organisation de voyage, en Classe 41 : Divertissement ; en Classe 45 : Services sociaux et personnels destinés à répondre aux besoins des particuliers ».

En septembre 2012, l’Office allemand des marques et brevets (Deutsches Patent und Markenamt) a rejeté cette demande au motif que les services listés ne pouvaient pas « être clairement distingués des autres services soit dans leur substance ou leur champ d’application ». Netto a fait appel de cette décision auprès de la Cour Fédérale Allemande des brevets (Bundespatentgericht). Sachant que la CJUE ne s’était jamais prononcée pour admettre si les services de commerce au détail étaient un service valable, la Cour Fédérale a posé une question préjudicielle à la CJUE.

La CJUE a estimé que les services de commerce au détail pouvaient être admis comme service, à condition que la demande d’enregistrement soit « formulée avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et autres opérateurs économiques de savoir quels services le demandeur souhaite réunir »[1]. En effet, selon l’article 2 de la Directive n° 2008/95/CE relative au rapprochement des législations des États membres sur les marques, la Cour européenne permet d’englober la vente au détail de services au sein de la classe 35. Désormais, grâce à cette décision, il est possible d’obtenir la protection des services de commerce au détail dans l’Union Européenne.

 

[1] CJUE, 3e Ch., Netto Marken-Discount AG & Co. KG c/ Deutsches Patent und Markenamt, 10 juillet 2014, aff. C-420/13.