Introduction

La compétition pour les nouveaux domaines génériques de premier niveau est de nouveau ouverte, mais les enchères n’ont pas encore commencé. La fenêtre de candidature de la série 2026 de l’ICANN, la première depuis 2012, s’est clôturée le 12 août 2026.

Exploiter un nouveau gTLD, notamment un .marque, signifie administrer un registre, contrôler un espace de nommage et respecter des obligations techniques, financières, contractuelles et de lutte contre les abus. Une candidature doit être traitée comme un projet de propriété intellectuelle et de gouvernance numérique à long terme.

Une relance de la course aux nouveaux gTLD

Après le cycle de 2012, qui avait généré 1 930 candidatures, l’ICANN a ouvert en 2026 une nouvelle fenêtre de candidature aux extensions génériques de premier niveau. Celle-ci s’est clôturée le 12 août 2026 avec plus de 1 600 candidatures principales déposées. Le prochain jalon sera le « Reveal Day », prévu mi-octobre, au cours duquel seront notamment publiées les chaînes demandées, l’identité des candidats et les éventuelles situations de concurrence entre candidatures.

Cette nouvelle vague remet ainsi au premier plan la question de l’opportunité, pour les entreprises, de disposer de leur propre extension. Au-delà de la protection de la marque, un « .marque » peut en effet constituer un véritable outil de maîtrise de l’identité numérique.

Un .marque peut créer un espace fermé dans lequel l’entreprise décide seule des noms de second niveau autorisés. Il peut consolider l’authenticité des sites officiels et réduire la dépendance aux extensions ouvertes. Il ne confère toutefois aucun avantage automatique dans Google : les nouveaux gTLD sont traités comme les autres extensions génériques et la qualité du contenu demeure déterminante.

Constitution d’une string contention

Un conflit de chaînes apparaît lorsque plusieurs candidats demandent des gTLD identiques, des variantes les uns des autres ou des signes similaires sur les plans visuel, phonétique ou conceptuels. Le conflit peut être direct entre deux demandes ou indirect lorsqu’une chaîne relie plusieurs candidatures au sein d’un même ensemble.

Les premiers ensembles portant sur des chaînes identiques seront publiés au Reveal Day. Ils pourront évoluer après les notifications relatives aux formes singulier et pluriel, l’évaluation de similarité ou une objection fondée sur un risque de confusion. Une analyse préalable sérieuse doit donc couvrir les traductions, translittérations, variantes linguistiques et proximités phonétiques, et non les seules correspondances littérales.

Les nouveaux moyens d’éviter un conflit

Le candidat peut désigner, lors du dépôt, une chaîne de remplacement. Pendant les quatorze jours suivant le Reveal Day, il pourra substituer définitivement cette alternative à son choix initial. Cette substitution est irréversible et ne garantit pas que la nouvelle chaîne échappera à tout conflit ultérieur.

Un candidat à un .marque pourra également, sous certaines conditions, modifier sa chaîne en ajoutant un terme figurant dans le libellé de sa marque enregistrée. Cette possibilité renforce l’importance d’un audit préalable du portefeuille de marques : un libellé trop étroit peut réduire les solutions disponibles en cas de conflit.

En ce qui concerne la résolution des conflits, une candidature communautaire, c’est-à-dire une candidature déposée au nom d’une communauté clairement identifiée et structurée, peut solliciter une Community Priority Evaluation. Lorsqu’elle satisfait aux critères applicables, elle peut obtenir la priorité sur les candidatures concurrentes. Si plusieurs candidatures communautaires prévalent, ou si aucune n’obtient la priorité, les candidats concernés peuvent être départagés par une enchère ICANN.

Les règlements privés sont désormais interdits

La rupture majeure avec la pratique observée après 2012 tient à l’interdiction des règlements privés. Le Guide de candidature 2026 proscrit les enchères privées, coentreprises et autres arrangements destinés à résoudre un conflit en dehors des procédures ICANN.

À compter du Reveal Day, les candidats appartenant à un même ensemble conflictuel ne peuvent, en principe, communiquer sur leurs demandes, leur stratégie, un éventuel retrait rémunéré ou un partage de la chaîne. Un retrait volontaire demeure possible, mais il ne doit pas résulter d’une négociation prohibée.

Cette nouvelle règle transforme la préparation budgétaire. Une entreprise ne peut plus compter sur un accord confidentiel lui permettant de monétiser son retrait ou d’organiser une exploitation commune. Elle doit déterminer avant le dépôt son plafond économique, ses solutions de repli et la valeur opérationnelle réelle du gTLD.

Comment fonctionne une enchère ICANN ?

L’enchère de dernier ressort suivra un mécanisme ascendant au second prix :

  • le prix augmente par paliers successifs ;
  • les candidats quittent progressivement la procédure ;
  • le dernier participant remporte la chaîne ;

le gagnant paie le montant correspondant à la deuxième meilleure offre.

Dans un conflit indirect, plusieurs candidatures peuvent éventuellement subsister et poursuivre leur parcours vers la délégation.

Les candidats admis au programme de soutien pourront bénéficier d’un crédit d’enchère allant jusqu’à 35 %, plafonné à 1,75 million de dollars par candidature. Le crédit diminue lorsque le prix gagnant dépasse 5 millions de dollars et disparaît au-delà de 9 millions de dollars.

Le bilan et l’utilisation des recettes des enchères de 2012

Seize enchères de dernier ressort ont généré environ 225 millions de dollars.

L’ICANN a créé un programme mondial de subventions financé par les produits nets des enchères. Le premier cycle disposait de 10 millions de dollars. En 2026, le Conseil d’administration a également autorisé l’affectation d’un montant total pouvant atteindre 9,9 millions de dollars au soutien des candidats de la nouvelle série, afin de couvrir jusqu’à 75 candidats éligibles.

L’expérience de 2012 montre surtout que le prix d’adjudication ne constitue qu’une partie du coût. Il faut aussi intégrer l’exploitation du registre, la conformité contractuelle, la cybersécurité, la prévention des abus et l’adoption effective de l’extension par les utilisateurs.

Comment les titulaires de marques doivent-ils se préparer au Reveal Day ?

Le Reveal Day permettra d’identifier les chaînes demandées, les candidats et les premiers cas de concurrence. Les titulaires de marques devront donc mettre en place une surveillance ciblée portant non seulement sur leurs marques à l’identique, mais aussi sur leurs variantes, traductions, translittérations et signes proches.

Pour les entreprises ayant déposé une candidature, une réaction rapide sera essentielle : lorsqu’une chaîne de remplacement a été prévue, elles disposeront de quatorze jours après le Reveal Day pour décider de l’activer.

Il est donc recommandé d’anticiper dès maintenant les chaînes à surveiller, les risques potentiels et le processus interne de décision afin de pouvoir réagir immédiatement après la publication des candidatures.

Conclusion

Le nouveau cycle de candidatures aux gTLD ouvert par l’ICANN en 2026 marque le retour d’une compétition mondiale pour des actifs numériques rares. Une décision efficace suppose une coordination entre propriété intellectuelle, stratégie de marque, finance, cybersécurité et opérations de registre.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus, avec l'aide de toute l'équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

Combien coûte une candidature à un nouveau gTLD en 2026 ?

Les frais d’évaluation standard sont de 227 000 dollars par candidature. Des coûts techniques, juridiques, opérationnels et, le cas échéant, des frais d’enchère doivent également être anticipés.

Un titulaire de marque peut-il s’opposer à un nouveau gTLD portant atteinte à ses droits ?Oui. Une Legal Rights Objection peut être déposée lorsqu’un titulaire estime qu’une chaîne demandée porte atteinte à ses droits antérieurs. Cette procédure est distincte des simples commentaires sur une candidature.

Quels sont les principaux motifs d’objection à une candidature ?

Le Guide prévoit quatre fondements : la confusion entre chaînes, l’atteinte à des droits antérieurs, l’intérêt public limité et l’opposition d’une communauté.

Les candidats peuvent-ils conclure un accord privé ?

Non. Les enchères privées, accords de retrait contre paiement et autres règlements privés des conflits sont interdits par le Guide 2026.

Un .marque améliore-t-il automatiquement le référencement naturel ?

Non. Google traite les nouveaux gTLD comme les autres extensions génériques. Le bénéfice potentiel réside principalement dans la maîtrise de l’espace numérique, la cohérence de la marque et l’identification des sites officiels.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.