Esport et propriété intellectuelle : quels droits sécuriser avant un tournoi ou une diffusion ?

Un tournoi esport mobilise au moins cinq catégories d’actifs : le jeu, les marques, les contenus audiovisuels, l’image des participants et les créations de communication. Avoir acheté le jeu ou disposer d’un compte joueur ne donne pas le droit d’organiser une compétition commerciale ni de la diffuser. Avant l’annonce de l’événement, l’organisateur doit vérifier les droits nécessaires pour la compétition, la diffusion et les réutilisations prévues. Les conditions de l’éditeur, les accords avec les joueurs et les contrats des partenaires doivent être examinés ensemble.
Les difficultés se manifestent souvent après la signature d’un sponsor ou la préparation des directs. L’autorisation donnée par l’éditeur pour les tournois amateurs (licence « communautaire ») peut ne pas couvrir un événement commercial, une musique intégrée au jeu peut poser une question de diffusion et un accord de participation peut omettre les clips publicitaires. Les organisateurs doivent donc relier chaque usage à son titulaire et à son autorisation. Une analyse des droits d’auteur sur les contenus est un point de départ, non un contrôle suffisant à elle seule. L’objectif est un circuit de droits documenté, applicable aussi aux rediffusions et aux archives.
L’essentiel en vidéo (41 secondes)
L’expertise et le périmètre de l’analyse
Une expertise en propriété intellectuelle permet d’identifier, pour un tournoi ou une diffusion, les droits à obtenir (jeu, marques, musiques, image des joueurs) et les autorisations déjà acquises. Les qualités de Nathalie Dreyfus, expert judiciaire, se vérifient dans les annuaires officiels : l’annuaire 2026 de la Cour d’appel de Paris (PDF), en marques, dessins et modèles, l’annuaire de la Cour de cassation, édition 2025 (PDF), et l’annuaire du CNCEJ. L’inscription concerne des spécialités précises. Une consultation privée, par exemple pour auditer les droits d’un événement, se distingue d’une expertise ordonnée par un juge.
Distinguer le cadre de la compétition des droits sur le jeu
L’article L. 321-8 du Code de la sécurité intérieure définit la compétition de jeux vidéo comme la confrontation d’au moins deux joueurs ou équipes pour un score ou une victoire. Il distingue cette organisation de la prise de paris. Ce cadre ne délivre pas une licence de propriété intellectuelle sur le jeu et ne transpose pas automatiquement toutes les règles du sport traditionnel.
Les règles propres aux compétitions (notamment la participation des mineurs) et celles du droit du travail doivent être vérifiées séparément. L’article 102 de la loi du 7 octobre 2016 prévoit un contrat de travail à durée déterminée spécifique pour les joueurs professionnels salariés. Il ne transforme pas tout participant, amateur ou indépendant, en salarié. L’organisateur doit identifier le statut réel des intervenants et ne pas confondre contrat de travail, participation au tournoi et autorisation d’image.
Vérifier les autorisations de l’éditeur et des ayants droit
Le jeu peut réunir du logiciel, des graphismes, des sons et d’autres créations. L’arrêt Nintendo du 23 janvier 2014, affaire C-355/12, rappelle qu’un jeu vidéo est une création complexe, dont les éléments graphiques et sonores peuvent être protégés par le droit d’auteur. Il porte sur les mesures techniques de protection des consoles et ne dit rien de l’organisation de compétitions. Sa portée ne doit pas être étendue à des usages qu’il n’examine pas.
Les conditions de tournoi peuvent préciser la taille de l’événement, les recettes, les sponsors, les signes utilisables ou les plateformes admises. Il faut vérifier la version applicable au jeu et au format envisagé. Une licence communautaire accordée pour un petit tournoi n’autorise pas nécessairement une compétition commerciale. Les échanges avec l’éditeur et les validations particulières doivent être conservés avec les conditions générales.
La diffusion, le replay et les extraits promotionnels appellent une lecture séparée. Le jeu accessible au public n’implique pas que tous ses éléments soient exploitables dans une publicité ou un documentaire. Les autorisations doivent identifier les supports, territoires, durées et usages commerciaux pertinents. Le calendrier doit laisser le temps d’obtenir une clarification avant les engagements avec les partenaires.
Protéger les marques du tournoi et des équipes
Le nom et le logo de l’événement doivent être examinés avant leur adoption. Une recherche en droit des marques tient compte des signes proches et des produits ou services réellement envisagés. Les noms d’équipes, comptes sociaux et domaines doivent être cohérents avec les droits détenus, sans supposer qu’une disponibilité technique vaut disponibilité juridique. En effet, un nom de domaine ou un pseudo disponible n’est pas forcément libre au regard des marques déjà déposées.
La classe 41 peut être pertinente pour couvrir certains services de compétition ou de divertissement. Les vêtements, couvert par la classe 25, et les autres produits dérivés demandent des libellés adaptés à leur nature. Un dépôt dans une classe ne couvre pas toutes les activités possibles. Les catégories doivent être choisies selon le projet, le territoire et les outils de l’office, non d’après une liste générique copiée d’un autre organisateur.
Les marques de l’éditeur et des sponsors restent distinctes de celles de l’organisateur. Les placements, co-signatures et mentions doivent respecter les accords conclus. Un partenariat avec une équipe n’autorise pas automatiquement l’exploitation du logo du jeu. Les supports présentés aux sponsors doivent éviter de promettre des droits encore non acquis.
Contrôler les musiques, images et contenus de diffusion
Le direct peut contenir les images du jeu, une musique d’ouverture, des commentaires, des photographies et des vidéos fournies par les équipes. La provenance de chaque contenu et ses conditions d’exploitation doivent être identifiées. Une piste autorisée dans un contexte peut ne pas couvrir la diffusion sur une autre plateforme ou un montage publicitaire.
Les accords avec les joueurs doivent distinguer leur participation et l’utilisation de leur image ou de leur voix. Ils ne remplacent pas les droits du photographe, du producteur ou des autres auteurs. Il ne faut pas attribuer automatiquement des droits voisins d’artiste-interprète à chaque joueur : la qualification dépend de l’activité et des conditions juridiques. Les supports et durées autorisés doivent être explicités plutôt que présumés.
Le dossier doit également prévoir les rediffusions, les clips, les sous-titres et les adaptations. La validation d’un direct ne couvre pas nécessairement une campagne payante réalisée plusieurs mois plus tard. L’équipe de production doit disposer d’une liste des usages autorisés et des restrictions, accessible avant le montage, afin de ne pas découvrir les limites après la livraison du contenu.
Relier les contrats aux usages réellement prévus
Les contrats de propriété intellectuelle doivent préciser les droits concédés, les livrables et les responsabilités. Les accords avec sponsors, agences, équipes et plateformes peuvent prévoir les validations, les retraits et le traitement des réclamations. Les garanties doivent correspondre aux droits que chaque partie peut effectivement transmettre.
Les projets de contenus numériques ou de NFT demandent une analyse supplémentaire en droit des nouvelles technologies. Un jeton ne transfère pas automatiquement des droits d’auteur. Le classement de marque dépend des biens ou services réels et non du seul mot NFT. L’organisateur doit définir le contenu, les droits d’accès et les licences promises avant leur commercialisation.
Le rôle du conseil en propriété industrielle
Le conseil en propriété industrielle examine les contrats, les obligations et la réponse à une réclamation. Il contribue à la recherche des signes, au périmètre des titres et à la cartographie des actifs. Une analyse factuelle documente les versions des conditions, les supports et les autorisations. Cette coordination aide à identifier les lacunes avant le lancement, sans garantir l’absence de litige ni remplacer les validations des ayants droit.
Cas pratique illustratif
Un organisateur fictif prépare un tournoi local sous des conditions communautaires. Un sponsor propose ensuite de financer une diffusion nationale et des extraits publicitaires. L’organisateur souhaite utiliser une musique d’ouverture et les portraits des joueurs. Les accords disponibles portent surtout sur la participation, tandis que le périmètre commercial de la licence initiale n’a pas été revérifié.
Le cabinet rapprocherait le projet modifié des conditions de l’éditeur, des droits sur les contenus et des engagements proposés au sponsor. Il examinerait les signes et le portefeuille de l’événement, puis préciserait les autorisations complémentaires et les clauses nécessaires. La production recevrait une matrice d’usages : direct, replay, clips organiques et publicité payante, avec les restrictions correspondantes.
Le résultat recherché serait un programme de diffusion conforme aux droits obtenus, ou un ajustement des usages avant de les promettre aux partenaires. Les pièces seraient centralisées pour répondre à une contestation. Cet exemple est fictif et pédagogique ; il ne décrit pas une affaire cliente et ne prétend pas qu’un format donné bénéficie automatiquement d’une autorisation.
Un contrôle avant diffusion en cinq étapes

- Vérifier la licence. Contrôler le format et les conditions commerciales.
- Protéger les signes. Vérifier noms, logos et marques tierces.
- Contrôler les contenus. Identifier droits et titulaires.
- Définir les contrats. Préciser usages, validations et responsabilités.
- Maîtriser la diffusion. Distinguer direct, replay, clips et publicité.
FAQ sur les droits dans l’esport
Une licence de jeu permet-elle de diffuser un tournoi ?
Pas nécessairement. Les conditions d’utilisation et les autorisations de compétition doivent être rapprochées du format de diffusion. Les usages commerciaux et les extraits peuvent demander des droits supplémentaires, selon le jeu et les accords.
L’accord du joueur suffit-il pour tous les contenus ?
Non. Son autorisation d’image ne remplace pas les droits des auteurs, producteurs et ayants droit du jeu. Les intervenants et les usages doivent être identifiés séparément, avec un contrôle des restrictions applicables.
Un sponsor peut-il réutiliser librement les replays ?
Non. La réutilisation dépend des droits acquis et du contrat. Une présence dans l’événement ne vaut pas cession générale. Il faut préciser les supports, la durée et les adaptations, notamment pour la publicité.
Un NFT transmet-il la propriété intellectuelle du contenu ?
Pas automatiquement. Les droits associés doivent résulter d’une licence ou d’une cession valable. Le jeton, le contenu et les promesses commerciales doivent être distingués pour éviter une présentation trompeuse des usages permis.
Pourquoi faire confiance au cabinet Dreyfus
Le cabinet Dreyfus accompagne les entreprises et leurs conseils sur les actifs, les licences et les contrats. L’analyse relie le format de l’événement aux droits disponibles, avec une documentation utilisable par les équipes de production et les partenaires.
Conclusion
La sécurité juridique d’un tournoi repose sur un circuit de droits anticipé, du jeu aux extraits publicitaires. Pour examiner les actifs et les autorisations de votre projet, contactez le cabinet Dreyfus pour un premier échange confidentiel.
Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.
