La contrefaçon demeure une menace majeure à l’intégrité des droits de propriété intellectuelle, affectant non seulement les titulaires de marques mais aussi la sécurité des consommateurs et la confiance du marché. La publication de la nouvelle étude sur la contrefaçon par l’EUIPO et l’OCDE, impliquant notamment des secteurs complexes comme la pharmacie et les cosmétiques, met en lumière les défis évolutifs. Ces secteurs illustrent les complexités juridiques et pratiques où la catégorisation des produits, la perception des consommateurs et les cadres réglementaires convergent pour façonner les résultats d’exécution.
Cet article propose une analyse détaillée et professionnelle des tendances récentes en matière de contrefaçon, en se concentrant sur le régime juridique européen, les enseignements jurisprudentiels récents et les stratégies pragmatiques d’application. L’objectif est d’offrir aux clients une compréhension approfondie et des outils efficaces pour anticiper et contrer ces infractions sophistiquées.
Sommaire
- 1 I – Cadre juridique régissant la contrefaçon dans l’Union européenne
- 2 II – Enjeux et spécificités de la contrefaçon dans les secteurs pharmaceutique et cosmétique
- 3 III – Mécanismes d’exécution et réponses pratiques à la contrefaçon
- 4 Conclusion : Protection stratégique de la propriété intellectuelle face aux nouvelles menaces de contrefaçon
- 5 FAQ
I – Cadre juridique régissant la contrefaçon dans l’Union européenne
Réglementation européenne sur les marques et mesures anti-contrefaçon
La pierre angulaire du droit anti-contrefaçon au sein de l’UE est le Règlement sur la marque de l’Union européenne (RMUE). L’article 8(1)(b) interdit explicitement l’enregistrement d’une marque lorsque les produits ou services sont suffisamment similaires pour créer un risque de confusion chez les consommateurs, y compris la confusion par association. Ce principe constitue la base juridique pour contester les marques contrefaisantes soutenant des produits contrefaits.
Outre le RMUE, la Directive 2001/83/CE et le Règlement (CE) n°1223/2009 définissent respectivement les domaines des produits pharmaceutiques et cosmétiques, influençant ainsi la classification et le traitement juridique des produits contrefaits dans ces secteurs. Ce chevauchement juridique nécessite une analyse nuancée, notamment lorsque les produits relèvent des deux classifications.
Instruments juridiques complémentaires contre la contrefaçon
Au-delà du droit des marques, l’UE adopte une approche multidimensionnelle incluant l’application des mesures douanières (Règlement (UE) n°608/2013), les sanctions pénales et les recours civils. Ces instruments juridiques agissent de concert pour prévenir l’importation, la distribution et la vente de produits contrefaits, garantissant ainsi la protection des marques et la sécurité des consommateurs.
II – Enjeux et spécificités de la contrefaçon dans les secteurs pharmaceutique et cosmétique
Similarités et conflits entre produits pharmaceutiques et cosmétiques en droit des marques
La jurisprudence récente et les rapports des Chambres de recours insistent sur la confusion croissante entre produits pharmaceutiques et cosmétiques, en particulier pour les soins de la peau et des cheveux. Le degré de similarité entre ces catégories impacte l’évaluation des conflits de marques et des réclamations de contrefaçon.
- Pharmaceutiques : Produits médicinaux destinés à traiter ou prévenir des maladies, régulés par la Directive 2001/83/CE.
- Cosmétiques : Produits principalement destinés au nettoyage, parfumage, protection ou modification de l’apparence du corps humain, tels que définis par le Règlement (CE) n°1223/2009.
La jurisprudence relève systématiquement un degré de similarité allant de faible à moyen selon la nature précise des produits, les canaux de distribution et les finalités, complexifiant ainsi la lutte contre la contrefaçon lorsque les catégories de produits se recoupent.
Évolutions jurisprudentielles relatives à la contrefaçon dans les secteurs qui se chevauchent
Des arrêts notables illustrent les canaux de distribution communs (pharmacies, boutiques spécialisées) et le chevauchement des consommateurs cibles, conditions favorisant la confusion et la contrefaçon potentielle. Les tribunaux reconnaissent la nature évolutive des produits, tels que les cosmétopharmaceutiques, combinant attributs pharmaceutiques et cosmétiques, intensifiant les défis d’application.
Exemples jurisprudentiels :
- CLEANIC: 13/05/2015, T-363/12, CLEANIC natural beauty (fig.) / CLINIQUE; 13/05/2015, T-364/12, CLEANIC Kindii (fig.) / CLINIQUE; 13/05/2013, T-363/13, CLEANIC intimate (fig.) / CLINIQUE
- MITOCHRON: 13/05/2016, T-62/15, MITOCHRON / mito (fig.)
- SANOLIE: 24/03/2021, T-175/20, SANOLIE / SANODIN
III – Mécanismes d’exécution et réponses pratiques à la contrefaçon
Mesures douanières et aux frontières
La réglementation douanière européenne habilite les autorités frontalières à saisir les marchandises contrefaites à l’importation ou à l’exportation. Cette mesure préventive est essentielle pour intercepter les produits pharmaceutiques et cosmétiques contrefaits qui présentent de graves risques sanitaires.
Recours judiciaires et réparations
Les titulaires de droits peuvent engager des procédures civiles et pénales contre les contrefacteurs, sollicitant des injonctions, des dommages-intérêts et des ordonnances de destruction. La jurisprudence récente souligne l’importance d’apporter des preuves solides concernant la similarité, la confusion du public et l’origine commerciale pour garantir le succès des litiges.
Conclusion : Protection stratégique de la propriété intellectuelle face aux nouvelles menaces de contrefaçon
À la lumière de la nouvelle étude publiée sur la contrefaçon, il est impératif que les titulaires de droits adoptent des stratégies proactives, comprenant des dépôts de marques exhaustifs dans les classes pertinentes, une surveillance attentive du marché, et des actions d’application rapides. La reconnaissance des subtilités entre pharmaceutique et cosmétique peut considérablement renforcer l’efficacité des actions anti-contrefaçon.
Le cabinet Dreyfus et Associés est prêt à accompagner ses clients dans la gestion de ces complexités, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
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FAQ
1. Qu’est-ce qu’un produit contrefait selon le droit de l’UE ?
Un produit contrefait porte illégalement une marque identique ou similaire à une marque enregistrée, induisant en erreur les consommateurs sur l’origine du produit.
2. Comment l’UE distingue-t-elle les produits pharmaceutiques et cosmétiques ?
Les produits pharmaceutiques sont des médicaments réglementés pour le traitement ou la prévention des maladies, tandis que les cosmétiques servent principalement à des fins esthétiques ou d’hygiène, selon des définitions légales précises.
3. Les produits pharmaceutiques et cosmétiques peuvent-ils être considérés comme similaires dans les litiges de marques ?
Oui, selon la nature, la finalité et les canaux de distribution, les tribunaux reconnaissent souvent une similarité faible à moyenne qui peut influencer la probabilité de confusion.