Décret du 18 juillet 2025 : une réforme majeure de l’instruction conventionnelle et des modes amiables de résolution des différends

Introduction

Le Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 marque une étape décisive dans l’évolution du procès civil en France. Il place désormais l’accord amiable entre les parties au cœur de la procédure, reléguant l’intervention du juge à un rôle de soutien et de garantie.

L’objectif est clair : réduire la lourdeur et la lenteur des procédures, offrir aux justiciables plus de liberté et encourager la coopération plutôt que l’affrontement. Les parties peuvent désormais définir elles-mêmes, avec l’aide de leurs avocats, l’organisation et le rythme de leur litige.

Concrètement, deux voies s’ouvrent : une instruction conventionnelle souple, pour les dossiers simples, et une procédure participative plus encadrée, adaptée aux affaires complexes. Dans tous les cas, le juge intervient comme arbitre secondaire, garantissant l’équilibre et la sécurité du processus.

Autre avancée majeure, le juge peut désormais obliger les parties à rencontrer un médiateur. Refuser sans motif légitime expose à une sanction financière pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Cette mesure traduit la volonté d’installer une véritable « culture de l’amiable » dans le paysage judiciaire français.

Pour les entreprises, cette réforme se traduit par des litiges résolus plus rapidement, à moindre coût et avec davantage de prévisibilité. Pour les avocats, elle permet non seulement de défendre, mais aussi construire des solutions sur mesure.

L’instruction conventionnelle : un nouveau principe directeur

Une logique inversée : l’accord avant le juge

Jusqu’ici, la mise en état d’un litige civil était dominée par le calendrier imposé par le juge. Le décret renverse cette logique, ce sont désormais les parties qui définissent, avec leurs avocats, les modalités de l’instruction. Le juge n’intervient qu’en cas de blocage ou d’échec.

Ce basculement n’est pas anodin. Il traduit une volonté politique de désengorger les tribunaux tout en rendant la justice plus efficace. Il valorise aussi la responsabilité des parties, qui deviennent actrices de leur litige plutôt que simples spectatrices d’une procédure imposée.

Prenons l’exemple d’un litige en contrefaçon de marque. Plutôt que d’attendre des audiences espacées sur plusieurs mois, les parties peuvent convenir d’un calendrier adapté à leurs contraintes économiques, sous validation simplifiée du juge. Cela permet de réduire les délais et d’éviter des stratégies purement dilatoires.

Deux procédures adaptées selon la complexité du litige

Le décret distingue :

• L’instruction conventionnelle de droit commun, plus souple, idéale pour les litiges simples ou techniques.
• La procédure participative aux fins de mise en état, plus formalisée, pensée pour les dossiers complexes où un cadre clair est indispensable.

Cette dualité offre une véritable flexibilité et permet de répondre aux besoins très variés des justiciables, qu’il s’agisse d’un simple contentieux contractuel ou d’un conflit économique d’ampleur.

Les modes amiables renforcés : la justice « multi-portes »

Le rôle de guide confié au juge

Le décret redéfinit la mission du juge : il n’est plus seulement un arbitre qui tranche, mais un guide procédural chargé d’orienter les parties vers la voie la plus adaptée à leur différend. Ce rôle s’inspire des modèles de « justice multi-portes », déjà développés dans d’autres pays, où le juge propose plusieurs options de règlement : judiciaire, médiation, conciliation, ou encore procédure participative.

Cette logique permet de personnaliser la réponse judiciaire. Un différend entre associés, un conflit de consommation ou une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne trouvent pas nécessairement leur solution dans la même voie. Le juge devient alors un acteur pivot qui favorise la meilleure orientation.

L’injonction de médiation et ses sanctions

Le juge peut désormais ordonner une rencontre avec un médiateur. Il ne s’agit pas d’imposer un accord, mais d’obliger les parties à au moins explorer cette possibilité.

• Si les parties participent : elles conservent la liberté d’accepter ou de refuser un accord, mais ont pu dialoguer dans un cadre sécurisé.
• Si elles refusent sans motif légitime : elles risquent une amende civile allant jusqu’à 10 000 €.

Cette sanction, inédite dans le paysage procédural français, illustre la volonté ferme d’ancrer la culture de l’amiable dans les pratiques.

Dans ce contexte, Dreyfus & Associés se positionne comme un acteur de confiance, capable d’intervenir dans les démarches amiables encouragées par le décret.
En tant qu’experts judiciaires, nous sommes régulièrement nommés par les tribunaux et les parties pour accompagner et sécuriser les démarches amiables, faisant de nous un partenaire privilégié pour résoudre vos litiges avec efficacité.

Une recodification pour plus de clarté et de sécurité juridique

Un corpus unifié et lisible

Avant cette réforme, les textes relatifs aux modes amiables étaient dispersés dans différents chapitres du Code de procédure civile, parfois difficiles à repérer pour les praticiens. Le décret regroupe désormais ces règles dans un titre unique, créant un corpus lisible et cohérent.

Cet effort de codification facilite l’accès au droit et renforce la sécurité juridique. Les avocats, magistrats et entreprises disposent ainsi d’une meilleure visibilité pour anticiper leurs démarches.

Des implications pratiques pour les entreprises et les avocats

Pour les entreprises, la réforme représente un gain concret :

• une meilleure maîtrise des délais,
• des coûts de procédure réduits,
• une possibilité accrue de préserver leurs relations commerciales grâce à des accords équilibrés.

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, une société peut par exemple résoudre un différend sur l’usage d’un nom de domaine en s’appuyant sur une médiation encadrée, plutôt que d’engager une longue procédure judiciaire.

Pour les avocats et experts, le rôle évolue profondément : il s’agit non seulement de défendre les droits, mais aussi de construire et sécuriser des solutions amiables.

Conclusion : vers une culture de l’amiable durable

Le Décret du 18 juillet 2025 consacre un changement profond de culture juridique. L’amiable devient la voie principale, le contentieux l’ultime recours. Cette évolution favorise des règlements plus rapides, plus souples et souvent mieux adaptés aux intérêts des parties.

En tant que cabinet spécialisé en propriété intellectuelle et en résolution de litiges complexes, Dreyfus & Associés se tient aux côtés des entreprises et des parties prenantes pour appliquer ces nouvelles règles, en apportant notre expertise en résolution amiable et judiciaire, afin de garantir la meilleure issue à vos différends.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

La médiation devient-elle obligatoire ?
Non, mais le juge peut imposer une rencontre avec un médiateur, et sanctionner un refus injustifié par une amende.

Quels sont les avantages pour une entreprise ?
Des délais réduits, des coûts mieux maîtrisés, et une solution plus adaptée aux réalités économiques.

Quelles sont les sanctions en cas de refus d’amiable ?
Une amende civile pouvant atteindre 10 000 €, prononcée par le juge.

Comment ce décret concerne-t-il la propriété intellectuelle ?
Les litiges en matière de marques, brevets ou noms de domaine peuvent désormais être résolus plus efficacement par médiation ou conciliation.

Pourquoi parle-t-on de justice « multi-portes » ?
Parce que le juge oriente vers plusieurs modes de règlement, selon la nature du différend : procès classique, médiation, conciliation ou procédure participative.