Sommaire
Introduction : pourquoi protéger une innovation ?
Déposer un brevet est une étape déterminante pour sécuriser un avantage concurrentiel et rentabiliser les investissements en recherche et développement. Dans un environnement globalisé, il est indispensable de comprendre la procédure nationale française, ainsi que les mécanismes européens et internationaux comme le PCT (Patent Cooperation Treaty).
Le dépôt de brevet en France : étapes, coûts et titularité
La procédure devant l’INPI
En France, la demande de brevet est déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le dossier doit comprendre une description technique, des revendications, un résumé et, le cas échéant, des dessins.
Après un examen de forme, l’Office Européen des Brevets (OEB) établit un rapport de recherche, transmis à l’INPI. Le déposant peut modifier ses revendications avant que l’INPI n’examine les conditions de brevetabilité :
- Nouveauté : L’invention n’existe pas dans l’état de la technique actuel.
- Activité inventive : L’invention n’est pas évidente par rapport aux technologies préexistantes
- Application industrielle : le l’invention sert à l’industrie, agriculture
Le brevet est alors délivré et publié.
Qui est propriétaire du brevet ?
Le principe est que l’inventeur est titulaire du brevet. Toutefois, en cas d’invention de mission ou attribuable dans un cadre salarial, le brevet appartient à l’employeur, conformément aux articles L.611-6 et L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle. Des contrats peuvent également organiser des cessions ou copropriétés.
Coûts et honoraires
Les taxes officielles se décomposent en :
- frais de dépôt : environ 26 €,
- rapport de recherche : 520 €,
- annuités à partir de la 2ᵉ année : 38 €, augmentant progressivement.
En pratique, en tenant compte de la rédaction de la demande, des échanges et de la stratégie, le coût global se situe entre 4 000 € et 8 000 €.
Le délai de priorité
Un dépôt en France ouvre un droit de priorité de 12 mois (Convention de Paris). Dans ce délai, il est possible d’étendre la protection à l’étranger en conservant la date du premier dépôt.
Opposition et durée de protection
La procédure d’opposition
Depuis 2020, toute personne peut former une opposition devant l’INPI contre un brevet délivré, en invoquant un défaut de nouveauté, d’activité inventive ou de clarté. Cette procédure administrative est plus rapide et moins coûteuse qu’une action judiciaire.
La durée de protection
La durée de protection d’un brevet français est de 20 ans à compter du dépôt, sous réserve du paiement des annuités. Pour les médicaments et produits phytosanitaires, un certificat complémentaire de protection (CCP) peut prolonger la durée de 5 ans supplémentaires.
Comparaison entre brevet national, brevet européen et brevet PCT
Le brevet français
Le brevet national est limité au territoire français. Il constitue une solution rapide et économique pour protéger une invention sur le marché national.
Le brevet européen (procédure OEB)
La demande est déposée auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB). Après un examen centralisé, le brevet doit être validé pays par pays dans les États désignés. Chaque brevet européen se fragmente ainsi en une série de droits nationaux.
Le PCT et son rôle stratégique
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) permet de déposer une demande internationale unique couvrant plus de 150 pays. Il ne délivre pas un brevet mondial, mais prolonge le délai de décision à 30 ou 31 mois. Cette procédure offre un temps précieux pour évaluer les marchés, trouver des investisseurs et planifier une stratégie avant l’entrée en phase nationale ou régionale.
Impacts stratégiques à anticiper
Expansion des marchés
Grâce au PCT et au brevet européen, une entreprise peut envisager une expansion progressive de sa protection en fonction des opportunités commerciales.
Anticipation des contentieux
Un portefeuille de brevets bien construit renforce la capacité de l’entreprise à agir efficacement contre les contrefacteurs et à sécuriser ses partenariats commerciaux.
Valorisation de l’entreprise
Les brevets sont des actifs immatériels valorisables. Ils augmentent la crédibilité lors de levées de fonds, d’opérations de licensing ou de cessions.
Conclusion
La procédure française de dépôt de brevet, articulée avec les systèmes européen et PCT, constitue un outil puissant pour protéger l’innovation. En maîtrisant les coûts, délais et options stratégiques, les entreprises optimisent la valeur de leurs créations et renforcent leur compétitivité.
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FAQ
1. Quel est le coût d’un dépôt de brevet en France ?
Les taxes officielles sont modestes, mais le coût global, avec rédaction et accompagnement, se situe entre 4 000 € et 8 000 €.
2. Quelle est la durée de vie d’un brevet français ?
20 ans à compter du dépôt, sous réserve de payer les annuités.
3. Quel est le délai pour étendre un brevet français à l’étranger ?
12 mois (droit de priorité).
4. Le PCT est-il un brevet mondial ?
Non, c’est une procédure internationale qui permet de différer et de centraliser les démarches.
5. À qui appartient une invention réalisée par un salarié ?
Sauf exception, à l’employeur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.