Sommaire
Introduction
Depuis le 1er mai 2025, la première phase de la réforme du règlement européen sur les dessins et modèles (EUDR) est entrée en vigueur, introduisant des modifications importantes du système de protection des dessins et modèles au sein de l’Union Européenne. Ces changements visent à moderniser et simplifier la protection des dessins et modèles, renforçant ainsi la certitude juridique et l’accessibilité pour les entreprises et créateurs.
Aperçu des changements de la phase 1
A. Définitions étendues et portée de la protection
La réforme clarifie et élargit les définitions de « dessin » et de « produit », en spécifiant les exigences de visibilité et la portée de la protection. En particulier, le critère de « l’utilisateur informé » (une personne dotée d’un niveau d’attention supérieur à celui du consommateur moyen, mais sans posséder l’expertise d’un spécialiste du secteur) est désormais défini de manière explicite, fournissant des lignes directrices plus claires pour évaluer les violations de dessins et modèles.
B. Améliorations procédurales
Les nouvelles lignes directrices d’examen de l’EUIPO tiennent compte de ces changements législatifs, simplifiant ainsi les procédures et alignant les pratiques avec les régulations mises à jour. Les frais relatifs aux dessins de l’Union Européenne sont précisés à l’Annexe 1 du règlement : il n’existe plus de frais distincts pour l’enregistrement et la publication, un seul frais de dépôt couvrant désormais les deux. De plus, les coûts de renouvellement échelonnés pour chaque période incluent une augmentation plus importante pour les troisièmes et quatrièmes périodes de renouvellement mesure critiquée par certains acteurs du secteur, mais destinée à garantir que seuls les dessins de l’UE effectivement utilisés sur le marché demeurent enregistrés.
De plus, la réforme introduit un report harmonisé de publication, permettant aux déposants de différer la publication de leur dessin jusqu’à 30 mois après le dépôt, offrant ainsi une confidentialité prolongée et uniforme dans toute l’Union européenne, avant que la publication automatique ne soit déclenchée.
Implications pour les entreprises
A. Impact sur les titulaires de dessins et modèles et les demandeurs
Les entreprises titulaires de dessins et modèles enregistrés ou qui en déposent dans l’UE bénéficieront d’un processus d’enregistrement plus simple et prévisible. Les définitions clarifiées et les procédures simplifiées réduisent les incertitudes et facilitent la gestion stratégique des droits de propriété intellectuelle.
B. Considérations stratégiques
Les entreprises doivent revoir leurs portefeuilles de dessins existants afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux nouvelles régulations. Cela peut inclure la réévaluation des stratégies de protection des dessins et l’enregistrement de nouveaux dessins pour tirer parti de la portée élargie de la protection.
Gestion des litiges et des oppositions
A. Renforcement de la certitude juridique
La réforme introduit des critères plus clairs pour évaluer les violations de dessins, en s’appuyant notamment sur le critère de l’«utilisateur informé », qui évalue les similitudes sur l’apparence globale du produit du point de vue d’une personne connaissant le marché et les dessins, modèles existants. Cela devrait faciliter la résolution des litiges et réduire le risque de contentieux prolongés. Ces clarifications bénéficient à la fois aux titulaires de droits et aux présumés contrefacteurs, en offrant un cadre juridique plus prévisible.
B. Impact sur les mécanismes d’opposition
La réforme mise à jour simplifie les procédures d’opposition en harmonisant les délais, en allégeant le formalisme des notices, en clarifiant les motifs d’opposition et en permettant un dépôt et un suivi entièrement électroniques. Ces changements pourraient conduire à une résolution des conflits plus rapide et plus efficace. Les entreprises devraient envisager d’engager des procédures d’opposition de manière proactive pour protéger leurs droits de dessins et tirer pleinement parti de ce cadre simplifié.
Perspectives futures : Phase 2 (effectivité à partir de juillet 2026)
A. Changements prévus
La phase 2 de la réforme, dont la mise en œuvre est prévue pour juillet 2026, devrait introduire des améliorations supplémentaires, telles que :
- Représentation unifiée : Permettre à un représentant d’agir à la fois dans les affaires de marques et de dessins, sans nécessiter des qualifications distinctes.
- Renforcement des mécanismes d’application : Renforcer les outils disponibles pour l’application des droits sur les dessins et modèles, y compris les mesures douanières et la coopération avec les autorités fiscales.
B. Étapes préparatoires pour les entreprises
Les entreprises doivent commencer à se préparer à ces changements à venir en :
- Formant les équipes juridiques : S’assurer que les conseillers juridiques internes et les représentants sont informés des futures réformes.
- Révisant les stratégies d’application : Évaluer les pratiques d’application actuelles pour identifier les domaines susceptibles d’être améliorés à l’approche de la phase 2.
Conclusion
La première phase de la réforme des dessins de l’UE marque une étape significative dans la modernisation de la protection des dessins au sein de l’Union européenne. Les entreprises doivent prendre des mesures proactives pour comprendre et s’adapter à ces changements afin de maximiser les avantages du cadre mis à jour.
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Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.
FAQ
1. Quels sont les principaux changements apportés par la phase 1 de la réforme des dessins de l’UE ?
La phase 1 introduit des définitions clarifiées du « dessin » et du « produit », précise les exigences de visibilité et met à jour les lignes directrices procédurales pour simplifier le processus d’enregistrement.
2. Comment ces changements affectent-ils les entreprises titulaires de dessins enregistrés dans l’UE ?
Les entreprises bénéficieront d’un processus d’enregistrement plus prévisible et d’une protection des dessins élargie, avec des critères plus clairs pour l’infraction.
3. Quel impact ces réformes ont-elles sur la gestion des litiges de dessins ?
Les réformes apportent une plus grande certitude juridique, facilitant la résolution rapide des litiges et des oppositions.
4. Que peut-on attendre de la phase 2 de la réforme des dessins de l’UE ?
La phase 2, prévue pour juillet 2026, introduira une représentation unifiée et renforcera les mécanismes d’application des droits sur les dessins.
5. Comment les entreprises peuvent-elles se préparer pour la phase 2 de la réforme ?
Les entreprises doivent commencer à former leurs équipes juridiques et à revoir leurs stratégies d’application pour se conformer aux changements attendus.