Sommaire
Introduction
Dans le domaine de la propriété intellectuelle, les marques sonores sont devenues un outil différenciateur puissant pour les entreprises. Protéger un son en tant que marque offre de nombreuses opportunités uniques pour les entreprises souhaitant sécuriser leur identité. Cet article explore les avantages stratégiques, les considérations juridiques et les bonnes pratiques liées à la protection des marques sonores.
Qu’est-ce qu’une marque sonore ?
Depuis le 15 décembre 2019, il est désormais possible de déposer à titre de marque un fichier MP3 auprès de l’INPI. Une marque sonore est une marque composée d’un son ou d’une combinaison de sons.
La marque sonore, pour être enregistrée, doit se conformer aux exigences de validité existantes en droit des marques. Les offices rappellent souvent l’importance du caractère distinctif pour l’enregistrement d’une marque sonore.
En effet, selon l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO), pour qu’un son soit protégé en tant que marque, il doit être distinctif et capable de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
Ce critère implique que le son soit unique, non fonctionnel et directement associé à l’identité de la marque. Par exemple, un jingle ou un effet sonore spécifique utilisé dans des publicités peut être déposé en tant que marque.
Les bénéfices attachés à la protection d’une marque sonore
Les marques sonores contribuent à créer une identité distincte pour une entreprise, la distinguant ainsi de ses concurrents.
Exemples de marques sonores enregistrées :
Ces sons sont étroitement associés à l’entreprise de laquelle ils proviennent, ils représentent un levier puissant en favorisant la fidélité à la marque et la reconnaissance du public.
En déposant une marque sonore, les entreprises peuvent la licencier pour une utilisation dans différents supports médiatiques, publicités et produits, générant ainsi de nouvelles sources de revenus tout en protégeant leur propriété intellectuelle contre une utilisation non autorisée (une action en contrefaçon serait alors envisageable). La marque sonore constitue donc un actif valorisable pour une entreprise non négligeable.
Le cadre juridique des marques sonores
Plusieurs affaires emblématiques ont établi le précédent juridique des marques sonores. Un exemple notable est le refus de l’enregistrement par l’EUIPO du jingle sonore de la plateforme Netflix, après plusieurs tentatives de sa part.
Le son étant trop court et trop simple, il ne serait pas suffisamment distinctif dans l’esprit du public pertinent. Autrement dit, les consommateurs ne percevraient pas automatiquement ce son comme un signe distinctif lié à Netflix. Cependant, l’entreprise a réussi à faire enregistrer sa mélodie en tant que marque multimédia, combinant à la fois son logo et son jingle, ainsi que le terme « TUDUM » en tant que marque verbale.
Pour autant, une décision rendue par le Tribunal de l’Union européenne le 10 septembre 2025 semble aller dans le sens d’une appréciation plus favorable de l’enregistrement des marques sonores.
Dans les faits, une société de transport public berlinoise a sollicité l’enregistrement, en tant que marque sonore de l’Union européenne, d’un jingle de deux secondes composé de quatre notes.
La demande a été rejetée par l’EUIPO, puis par sa chambre de recours, au motif que le signe était trop court et trop simple pour être perçu comme une marque par le public pertinent.
Par son arrêt, le Tribunal a annulé la décision de la chambre de recours et jugé que le jingle litigieux était apte à l’enregistrement à titre de marque de l’Union européenne.
Il estime tout d’abord que l’exigence selon laquelle un signe doit « différer des normes et usages du secteur », souvent appliquée aux marques figuratives, ne s’applique pas aux marques sonores.
Le Tribunal souligne ensuite que seul un degré minimal de distinctivité est requis. Ici, plusieurs éléments plaidaient en faveur de l’enregistrabilité du jingle : sa brièveté, qui facilite la mémorisation, sa structure composée de sons successifs perceptiblement distincts, son caractère original, et surtout le fait qu’il ne reproduise pas un bruit directement lié à l’exécution du service de transport.
Il apparaît également que le fait qu’un son remplisse une fonction pratique, comme attirer l’attention des passagers, ne l’empêche pas de jouer simultanément un rôle en tant que marque. Le Tribunal reconnaît ainsi qu’un signe sonore peut être à la fois fonctionnel et distinctif, dès lors qu’il est perçu par le public comme un indicateur d’origine commerciale.
Cet arrêt marque un assouplissement notable de l’appréciation du caractère distinctif des marques sonores. Sauf revirement ultérieur, il constitue un signal favorable pour les titulaires souhaitant protéger des identités sonores dans l’Union européenne.
Meilleures pratiques pour protéger votre marque sonore
Lors du choix d’un son à protéger en tant que marque, il est essentiel de sélectionner un son mémorable, distinctif et cohérent avec l’image de la marque. Il est conseillé de consulter des experts en propriété intellectuelle pour garantir que le son est à la fois efficace et protégeable.
Le processus d’enregistrement comprend la sélection du bon office de propriété intellectuelle (INPI, EUIPO, USPTO, suivant le territoire de protection souhaité), la soumission du fichier sonore et la vérification qu’il respecte tous les critères juridiques nécessaires à son enregistrement. Demander conseil à des experts tout au long de ce processus peut considérablement améliorer les chances de succès d’un enregistrement.
Conclusion
En conclusion, protéger un son en tant que marque offre de nombreux avantages stratégiques dans le marché concurrentiel actuel. En sécurisant la protection juridique d’un son distinctif, les entreprises peuvent renforcer la visibilité, la reconnaissance et la rentabilité de leur marque.
Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.
FAQ
1. Quels types de sons peuvent être enregistrés en tant que marque ?
Tout type de son peut être enregistré en tant que marque s’il est distinctif et non fonctionnel.
2. Combien de temps faut-il pour enregistrer une marque sonore ?
Le processus d’enregistrement d’une marque sonore peut prendre plusieurs mois, selon l’office et si des objections sont soulevées.
3. Puis-je utiliser une marque sonore dans différents pays ?
Oui, il est possible de protéger une marque sonore à l’international via des systèmes comme le Protocole de Madrid, qui permet la protection des marques à l’échelle mondiale.
4. Quels sont les coûts d’enregistrement d’une marque sonore ?
Les coûts varient en fonction de l’office, et peuvent être sensiblement plus élevés si vous optez pour des services supplémentaires comme une consultation juridique préalable.
5. Comment rapporter la preuve d’un usage illicite d’une marque sonore ?
Pour prouver l’usage illicite d’une marque sonore, il est nécessaire de collecter des éléments concrets montrant que le son est utilisé sans autorisation : enregistrements audio, captures d’écran de publicités, de sites web ou de produits utilisant la marque sonore. Il est également possible de recourir à des outils de surveillance des médias ou des plateformes en ligne pour détecter une utilisation non autorisée.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.