Le 4 novembre 2025, l’affaire Getty Images (US) Inc. v. Stability AI Limited a donné lieu à une décision très attendue de la High Court of Justice de Londres, affirmant que l’utilisation de marques dans le cadre de l’IA n’est pas illicite par principe. Cet arrêt revêt une importance considérable en matière de responsabilité de l’IA générative en matière de propriété intellectuelle.
Sommaire
Introduction
Le 4 novembre 2025, la High Court of Justice de Londres a rendu une décision très attendue dans l’affaire Getty Images (US) Inc. v. Stability AI Limited, apportant des clarifications majeures sur l’articulation entre intelligence artificielle générative et droits de propriété intellectuelle.
La Cour y affirme notamment que l’utilisation de marques dans le cadre de l’IA n’est pas illicite par principe, tout en rappelant que des atteintes ponctuelles peuvent néanmoins être caractérisées. Cet arrêt constitue une référence importante en matière de responsabilité des acteurs de l’IA générative.
Contexte et faits de l’affaire
Getty Images, acteur majeur de la fourniture d’images sous licence, avait engagé une action en justice contre Stability AI, accusé d’utiliser ses images pour « entraîner » son système d’IA générative Stable Diffusion, un modèle d’apprentissage profond capable de générer des images à partir de descriptions textuelles.
Getty Images reprochait à Stability AI d’avoir utilisé, sans autorisation, des images issues de ses bases de données pour entraîner son modèle, et d’avoir généré des images synthétiques reproduisant ses filigranes « Getty Images » ou « iStock ».
Les faits reprochés reposaient sur trois fondements juridiques principaux:
- Violations de droits d’auteur et des droits sur les bases de données.
- Atteintes aux marques « Getty et « iStock », du fait que certaines images générées semblaient reproduire ou évoquer des filigranes liés à ces marques.
- Actes de passing off, c’est-à-dire une appropriation trompeuse de sa réputation commerciale.
Les moyens soulevés par les parties
Getty Images soutenait que Stability AI avait reproduit sans autorisation des œuvres protégées par le droit d’auteur. Selon elle, cet acte devait être regardé comme une reproduction indirecte des œuvres et comme une extraction illicite de ses bases de données.
Sur le terrain du droit des marques, Getty Images invoquait principalement des atteintes à ses marques et soutenait que la reproduction de ses signes distinctifs dans des images générées par l’IA constituait un usage non autorisé, susceptible de créer une concurrence déloyale, notamment une confusion dans l’esprit du public quant à l’existence d’une licence ou d’un partenariat.
Pour sa part, Stability IA, sur le droit d’auteur, soutenait que le modèle Stable Diffusion ne stockait ni ne reproduisait les images sources, mais reposait sur un apprentissage statistique ne pouvant être assimilé à une copie d’œuvre protégée. Elle faisait également valoir que les opérations d’entraînement avaient été réalisées hors du Royaume-Uni, excluant l’application du droit d’auteur britannique.
Stability AI, contestait également toute responsabilité, en avançant que les éventuelles atteintes résulteraient des prompts des utilisateurs finaux et non de son propre fait.
Analyse juridique de la Cour
Une approche fondée sur la réalité de l’atteinte
Le tribunal a rappelé que le droit des marques ne sanctionne pas des risques abstraits, mais des usages effectifs et perceptibles. En conséquence, l’analyse s’est concentrée sur les images générées et diffusées, et non sur le seul processus technique d’entraînement du modèle.
Certaines images avaient été créées à partir de contenus identifiables comme provenant de Getty Images, tandis que d’autres relevaient de données issues d’un ensemble plus large et non identifié. Cette distinction a joué un rôle déterminant dans l’appréciation du juge.
Rejet des arguments en faveur d’une violation du droit d’auteur
Sur le terrain du droit d’auteur, la Cour procède à une qualification juridique précise de l’objet litigieux. Elle distingue clairement :
- le processus d’entraînement du modèle, qui relève d’un apprentissage statistique,
- et la reproduction d’œuvres protégées, seule susceptible de constituer une contrefaçon.
Le juge considère que Stable Diffusion ne stocke ni ne contient les images sources sous une forme reconnaissable. Le modèle ne saurait donc être assimilé à un support intégrant une copie d’œuvre protégée au sens du Copyright, Designs and Patents Act 1988.
À cela s’ajoute un raisonnement territorial strict : l’entraînement ayant été réalisé hors du Royaume-Uni, le droit d’auteur britannique ne pouvait, en tout état de cause, être mobilisé.
La Cour consacre ainsi une frontière claire entre apprentissage algorithmique et reproduction juridiquement pertinente, écartant toute responsabilité de principe du fournisseur d’IA sur ce fondement.
Reconnaissance d’une contrefaçon limitée
Sur le terrain des marques, la Cour adopte une approche plus nuancée. Elle retient l’existence d’une contrefaçon mais pour qualifiée d’« extrêmement limitée ».
Les marques en cause étaient jugées identiques ou quasi identiques, et les services concernés relevaient du même champ économique que ceux couverts par les enregistrements de Getty Images.
Le juge a précisé que l’absence de preuves nombreuses de confusion effective n’était pas déterminante, dès lors que le risque de confusion pouvait être déduit du contexte.
L’utilisation des marques au stade des contenus générés : La perception du consommateur
C’est au stade de la génération et de la diffusion des contenus que le risque juridique se cristallise. Le juge s’interroge alors sur le consommateur moyen, notion centrale en droit des marques.
Dans l’affaire Getty, plusieurs profils d’utilisateurs ont été envisagés :
- l’utilisateur grand public de services cloud,
- l’utilisateur développeur,
- l’utilisateur d’un modèle téléchargeable.
La juridiction a retenu que nombre d’entre eux pouvaient croire à l’existence d’un partenariat ou d’une licence, ce qui a pesé lourdement dans la reconnaissance de la contrefaçon.
Conclusion
L’arrêt Getty Images c. Stability AI confirme que l’utilisation des marques dans le processus de création d’IA n’est pas illicite par nature, mais peut constituer une violation des droits de propriété intellectuelle lorsque les conditions traditionnelles de la contrefaçon sont réunies et démontrées de manière concrète.
Il constitue un jalon important pour les titulaires de droits comme pour les développeurs d’IA, en clarifiant les critères d’analyse et les exigences probatoires applicables, tout en refusant toute condamnation de principe de l’IA générative.
Dans un contexte de multiplication des usages de l’intelligence artificielle, une expertise juridique spécialisée demeure essentielle pour sécuriser les projets et anticiper les risques contentieux.
Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans l’anticipation et la gestion de ces nouveaux risques liés à l’IA générative, en intégrant les dimensions marques, données et technologies émergentes.
Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.
Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus
FAQ
1. Une IA peut-elle contrefaire une marque sans intention ?
Oui. L’intention n’est pas une condition nécessaire en droit des marques dès lors qu’il existe un usage dans la vie des affaires.
2. L’apparition d’une marque dans un résultat généré par une IA est-elle toujours illicite ?
Non, mais elle devient problématique en cas de risque de confusion, d’atteinte à la renommée ou de parasitisme.
3. Les éditeurs d’IA sont-ils responsables des images générées ?
La tendance jurisprudentielle va vers une responsabilisation accrue lorsque les résultats sont commercialisés.
4. Comment surveiller l’usage de sa marque par les IA ?
Par une veille combinant surveillance technologique, analyses juridiques et audits des plateformes génératives.
5. Peut-on demander le retrait d’une marque des résultats d’une IA ?
Oui, via des procédures amiables ou contentieuses adaptées, selon le contexte et la juridiction compétente.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.