L’action en nullité de marque est-elle imprescriptible ? Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2026

Introduction

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 janvier 2026 (n° 24-14.760) marque une étape décisive dans l’évolution du droit français des marques. En consacrant l’imprescriptibilité de l’action en nullité pour toutes les marques en vigueur à la date de la loi PACTE, la Haute juridiction met fin à plusieurs années d’incertitude juridique.

Cette décision dépasse le simple cadre technique : elle redéfinit profondément la sécurité des titres de propriété industrielle et les stratégies contentieuses des entreprises.

L’introduction de l’imprescriptibilité de l’action en nullité de marque par la loi PACTE

La loi PACTE, a profondément transformé le droit français des marques. Elle a introduit un principe désormais fondamental : l’action en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription. Ce principe, codifié à l’article L.716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle, repose sur une idée simple mais structurante : une marque qui ne respecte pas les conditions de validité ne doit jamais pouvoir produire durablement des effets juridiques.

Cette réforme rapproche le droit français du droit de l’Union européenne, notamment du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne, qui admet également des actions en nullité sans limitation temporelle dans certaines hypothèses.

Avant cette réforme, les actions en nullité étaient en pratique soumises au délai de prescription quinquennale de droit commun prévu à l’article 2224 du Code civil, ce qui conduisait à figer des situations juridiquement contestables. La loi PACTE rompt avec cette logique en privilégiant la validité intrinsèque des droits enregistrés.

L’arrêt du 28 janvier 2026 : une solution claire et structurante

Toutefois, une difficulté majeure subsistait : cette imprescriptibilité s’applique-t-elle aux marques déposées avant 2019 ?

Par son arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation apporte une réponse sans ambiguïté à cette question. Elle affirme que l’absence de délai de prescription s’applique à toutes les marques en vigueur au 24 mai 2019, indépendamment de leur date de dépôt et même lorsque l’action en nullité était antérieurement prescrite.

Cette solution emporte plusieurs conséquences majeures :

• une action en nullité peut désormais être engagée contre une marque ancienne, même exploitée de longue date ;
• la prescription acquise sous le droit antérieur ne constitue plus un obstacle procédural ;
• seules les situations définitivement tranchées par une décision passée en force de chose jugée demeurent protégées.

La Cour consacre ainsi une lecture extensive et immédiate de la réforme, en privilégiant la cohérence du système juridique sur la stabilité des situations acquises.

Une rétroactivité assumée au service de la validité des marques

L’un des apports les plus significatifs de l’arrêt réside dans la reconnaissance d’un effet immédiat de la loi nouvelle sur les situations en cours, y compris celles qui semblaient définitivement closes.

Cette position peut surprendre au regard des principes classiques du droit civil, qui protègent en principe les prescriptions acquises. Pourtant, la Cour justifie cette solution par la nature particulière du droit des marques.

En effet, la fonction essentielle du registre est de refléter des droits valides. Dès lors :

• maintenir des marques irrégulières pour des raisons purement temporelles serait contraire à l’ordre juridique ;
• l’intérêt général justifie de permettre leur remise en cause à tout moment.

Cette approche s’inscrit dans une logique européenne, visant à assurer l’uniformité et la cohérence du droit des marques au sein du marché intérieur.

Conséquences pratiques pour les titulaires de droits

Une opportunité stratégique pour les titulaires de droits antérieurs

Les entreprises disposent désormais d’un levier particulièrement puissant. Elles peuvent :

– contester des marques anciennes, même après de nombreuses années d’exploitation ;
– fonder leurs actions sur des motifs variés, notamment la mauvaise foi lors du dépôt ;
– réactiver des contentieux auparavant considérés comme définitivement prescrits.

À titre d’illustration, une société identifiant en 2026 une atteinte résultant d’une marque déposée en 2010 peut engager une action en nullité, alors même qu’une telle action aurait été irrecevable avant la réforme.

Une insécurité accrue pour les titulaires de marques

À l’inverse, cette décision fragilise les titulaires de marques enregistrées. Leur titre peut désormais être contesté :
• sans limitation de durée ;
• indépendamment du temps écoulé depuis le dépôt.
Cette situation nécessite une approche structurée et proactive, impliquant notamment ::
• un audit régulier des portefeuilles de marques ;
• une sécurisation juridique des dépôts ;
• une anticipation des risques contentieux.

Conclusion

Par son arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation consacre donc définitivement ce principe structurant du droit des marques, l’imprescriptibilité de l’action en nullité, applicable à toutes les marques en vigueur lors de l’entrée en vigueur de la loi PACTE.

Cette décision aligne pleinement le droit français sur le droit de l’Union européenne et renforce l’exigence de validité des titres de propriété industrielle. Elle impose en parallèle une transformation profonde des stratégies juridiques des entreprises.

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FAQ

L’imprescriptibilité signifie-t-elle qu’il n’existe plus aucune limite temporelle en matière de nullité ?
L’absence de prescription ne doit pas être confondue avec une liberté absolue d’agir en toute circonstance. Si le délai ne constitue plus un obstacle, d’autres mécanismes continuent de produire des effets, notamment la forclusion par tolérance ou encore les règles spécifiques applicables à certaines catégories de marques (notamment les marques de renommée). L’analyse doit donc rester globale et stratégique.

La décision de 2026 permet-elle de rouvrir tous les litiges passés ?
Non, la Cour de cassation a clairement posé une limite : les situations ayant donné lieu à une décision passée en force de chose jugée demeurent intangibles. En revanche, tous les litiges non définitivement tranchés peuvent être réexaminés à la lumière du nouveau régime.

Le contentieux des marques devient-il plus fréquent ?
Il est probable que cette décision entraîne une augmentation des actions en nullité. La suppression de la barrière temporelle ouvre de nouvelles opportunités contentieuses, en particulier dans des secteurs où les conflits de marques sont anciens et restés inexploités.

L’alignement avec le droit de l’Union européenne est-il total ?
La décision du 28 janvier 2026 marque un alignement très avancé, mais certaines spécificités nationales subsistent, notamment dans les modalités procédurales et l’articulation avec les actions connexes. Une approche coordonnée entre droit français et droit de l’Union reste donc indispensable.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.