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Le copyright est une forme importante de protection des droits de propriété intellectuelle que les auteurs, artistes et autres créateurs de œuvres peuvent enregistrer dans l’Union européenne (UE). L’UE a un système harmonisé de droit d’auteur qui s’applique à tous ses États membres, ce qui facilite la protection de votre travail dans l’ensemble de l’UE. Voici les étapes pour enregistrer un copyright dans l’UE.

Tout d’abord, vous devez déterminer si votre travail est admissible à la protection du droit d’auteur. La protection du droit d’auteur est disponible pour les œuvres publiées et non publiées, y compris les œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques. Tant que votre travail est original et n’a pas été copié à partir de quelqu’un d’autre, alors il est admissible à la protection du droit d’auteur. Deuxièmement, vous devez décider où vous souhaitez enregistrer votre copyright. Vous pouvez enregistrer votre copyright dans l’UE auprès de l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO). Il s’agit du principal bureau où tous les enregistrements de copyright de l’UE sont traités. Troisièmement, vous devez préparer les documents nécessaires à l’enregistrement. Ces documents comprennent un formulaire de demande complété, une copie de l’œuvre elle-même et des frais d’enregistrement. Vous devrez également inclure un pouvoir ou une déclaration de représentation légale si vous enregistrez votre copyright par l’intermédiaire d’un agent. Quatrièmement, vous devez soumettre votre demande et vos documents à l’EUIPO. L’EUIPO examinera votre demande et vos documents pour s’assurer qu’ils remplissent les conditions d’enregistrement. Si l’EUIPO approuve votre demande, vous recevrez un certificat d’enregistrement et un numéro d’enregistrement. Enfin, vous devez mettre à jour votre enregistrement. Les enregistrements de droits d’auteur sont valables pendant la vie de l’auteur, plus 70 ans supplémentaires. Vous devez renouveler votre enregistrement tous les 10 ans pour le maintenir valide.

Ce sont là les étapes pour enregistrer un copyright dans l’UE. L’enregistrement du copyright est une forme importante de protection des droits de propriété intellectuelle qui peut vous aider à protéger votre travail et vos droits.

Afin d’offrir à nos clients une expertise unique, nécessaire à l’exploitation des actifs immatériels, nous vous tenons informés des enjeux actuels de la propriété intellectuelle et de l’économie numérique à travers les articles rédigés par l’équipe juridique du Cabinet Dreyfus & associés.

Déposer une demande de brevet est la première étape pour protéger votre propriété intellectuelle. Un brevet accorde à son propriétaire le droit d’exclure les autres de la fabrication, de l’utilisation, de la vente ou de la mise en vente de l’invention dans le pays où le brevet est accordé et, dans certains cas, d’importer l’invention. Les brevets sont régis par les lois de chaque pays, il est donc important de comprendre les lois des pays où vous souhaitez déposer une demande de brevet.

Avant de déposer une demande de brevet, vous devez d’abord déterminer si l’invention est admissible à la brevetabilité. Les brevets sont généralement accordés aux inventions nouvelles et utiles. Pour être considéré comme «nouveau», l’invention ne doit pas avoir été précédemment connue ou utilisée par d’autres. Pour être considéré comme «utile», l’invention doit fournir une certaine forme de bénéfice ou d’utilité, comme une machine pouvant être utilisée pour effectuer une tâche. Une fois que vous avez déterminé que votre invention est admissible à un brevet, vous devez ensuite décider quel type de brevet vous souhaitez déposer. Il existe trois principaux types de brevets : les brevets d’utilité, les brevets de conception et les brevets végétaux. Les brevets d’utilité couvrent les inventions fonctionnelles, telles que les machines, les procédés et les compositions chimiques. Les brevets de conception couvrent le design ornemental d’un article fonctionnel. Les brevets végétaux couvrent les nouvelles variétés de plantes. Une fois que vous avez décidé du type de brevet que vous souhaitez déposer, vous devez ensuite préparer les documents nécessaires. Pour demander un brevet, vous devez soumettre une demande écrite, qui comprend une description de l’invention, des dessins de l’invention et toute autre information pertinente. Vous devez également inclure une revendication, qui est une déclaration décrivant la portée de l’invention. Une fois que vous avez rassemblé les documents nécessaires, vous devez ensuite décider comment vous souhaitez déposer la demande. Vous pouvez déposer une demande de brevet en personne à un bureau de brevet ou vous pouvez déposer une demande électroniquement. Si vous choisissez de déposer électroniquement, vous devez avoir une adresse e-mail valide et une signature numérique pour compléter la demande. Une fois que la demande de brevet a été déposée, le bureau de brevet l’examinera et déterminera si l’invention est éligible à la brevetabilité. Si le bureau de brevet approuve la demande, il délivrera alors un brevet. Le brevet vous donnera des droits exclusifs sur l’invention, que vous pourrez utiliser pour empêcher les autres d’utiliser ou de vendre l’invention sans votre permission.

Déposer une demande de brevet est un processus complexe, il est donc important de comprendre les lois et les procédures en jeu. Si vous n’êtes pas sûr de la marche à suivre, il est préférable de consulter un avocat ou un agent de brevet. Un avocat ou un agent de brevet peut vous aider à naviguer dans le processus juridique et à vous assurer que votre demande est complète et précise.

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Le monde devient de plus en plus interconnecté et les lois régissant la protection des droits de propriété intellectuelle (IPR) évoluent pour s’adapter. Les lois sur la propriété intellectuelle sont en place pour s’assurer que les créateurs de ces œuvres soient correctement reconnus et récompensés pour leurs efforts. Les lois internationales sur la propriété intellectuelle sont conçues pour protéger les droits des créateurs et inventeurs du monde entier.

La loi internationale sur la propriété intellectuelle la plus largement acceptée est la Convention de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Ce traité a été signé par 169 pays en 1967 et mis à jour en 1996. Il énonce les droits des inventeurs, des auteurs et des autres créateurs d’œuvres intellectuelles. L’OMPI est l’organisme international qui administre la Convention, qui établit les principes de base et les règles du droit international de la propriété intellectuelle. Il fournit également un cadre pour la coopération internationale sur les questions de propriété intellectuelle.

La Convention de l’OMPI est complétée par d’autres traités, tels que la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et la Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. Ces traités sont conçus pour aider à protéger les droits de propriété intellectuelle dans différents types d’œuvres, telles que les œuvres artistiques, les dessins industriels et les enregistrements sonores.

L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) est une autre loi internationale importante sur la propriété intellectuelle. Cet accord, qui a été élaboré par l’Organisation mondiale du commerce (OMC), énonce les normes minimales de protection des droits de propriété intellectuelle qui doivent être respectées par les pays membres de l’OMC. Il exige que les pays fournissent des niveaux de protection certains pour les brevets, les droits d’auteur, les marques et les autres formes de propriété intellectuelle.

En plus de ces lois internationales sur la propriété intellectuelle, il existe également des accords régionaux qui protègent les droits de propriété intellectuelle. L’Union européenne, par exemple, a son propre ensemble de lois qui protègent les droits de propriété intellectuelle. La directive de l’Union européenne sur les droits de propriété intellectuelle cherche à harmoniser les règles régissant la protection de la propriété intellectuelle dans l’UE.

Enfin, il existe également des lois nationales sur la propriété intellectuelle dans de nombreux pays. Ces lois sont conçues pour protéger les droits des créateurs et inventeurs de leur propre pays. Aux États-Unis, par exemple, la Loi sur le droit d’auteur de 1976 fournit une protection aux auteurs et autres créateurs d’œuvres.

En résumé, il existe un certain nombre de lois internationales, régionales et nationales en place pour protéger les droits des auteurs, inventeurs et autres créateurs d’œuvres intellectuelles. Ces lois sont conçues pour s’assurer que les créateurs de ces œuvres soient correctement reconnus et reçoivent une compensation appropriée pour leurs efforts.

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La propriété intellectuelle (PI) est un concept en constante évolution qui est utilisé pour protéger les créations de l’esprit. Il comprend les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les symboles, les noms et les images utilisés dans le commerce. Protéger cette propriété intangible est essentiel pour garantir que les créateurs, inventeurs et propriétaires d’entreprise obtiennent la reconnaissance et la récompense financière qu’ils méritent pour leur travail. La protection de la propriété intellectuelle prend plusieurs formes et peut être utilisée pour protéger différents types de propriété intellectuelle.

Brevets: Un brevet est une forme de protection de la propriété intellectuelle qui permet à l’auteur d’une invention ou d’un processus de devenir le propriétaire exclusif de cette invention ou de ce processus. Les brevets sont accordés par une agence gouvernementale et donnent à l’inventeur le droit d’exclure les autres de la fabrication, de l’utilisation ou de la vente de leur invention. Les brevets permettent également à l’inventeur de percevoir une récompense financière pour son invention s’il est utilisé par d’autres. Les brevets peuvent être accordés pour des inventions telles que des machines, des processus et des composés chimiques.

Marques: Les marques sont une forme de protection de la propriété intellectuelle qui sert à protéger des noms, des symboles et d’autres caractéristiques d’identification d’un produit ou d’un service. Les marques peuvent être utilisées pour protéger la marque d’une entreprise, leur permettant de distinguer leurs produits de ceux d’autres entreprises. Les marques peuvent également être utilisées pour protéger la réputation d’une entreprise. Les marques peuvent être enregistrées auprès d’une agence gouvernementale et peuvent être renouvelées régulièrement.

Droits d’auteur: Les droits d’auteur sont une forme de protection de la propriété intellectuelle qui sert à protéger les œuvres littéraires et artistiques. Ces œuvres peuvent comprendre des livres, de la musique, des photographies et des programmes informatiques. Le but du droit d’auteur est de protéger l’expression originale d’une idée, pas l’idée elle-même. Les droits d’auteur ne protègent pas les idées, seulement l’expression de ces idées. Les droits d’auteur peuvent être enregistrés auprès d’une agence gouvernementale et peuvent être renouvelés périodiquement.

Secrets commerciaux: Les secrets commerciaux sont une forme de protection de la propriété intellectuelle qui sert à protéger les informations confidentielles qui ne sont généralement pas connues du public. Les secrets commerciaux peuvent comprendre des formules, des recettes, des processus et d’autres informations commerciales. Les secrets commerciaux sont généralement gardés confidentiels et ne sont pas enregistrés auprès d’une agence gouvernementale.

Droits de conception industrielle: Les droits de conception industrielle sont une forme de protection de la propriété intellectuelle qui sert à protéger la conception visuelle unique d’un produit. Cela comprend la forme, la configuration, le motif et l’ornementation d’un produit. Les droits de conception industrielle sont enregistrés auprès d’une agence gouvernementale et peuvent être renouvelés périodiquement. Indications géographiques Les indications géographiques sont une forme de protection de la propriété intellectuelle qui sert à protéger les biens qui proviennent d’une certaine région géographique. Cela comprend les vins, les fromages et d’autres produits alimentaires associés à une région particulière. Les indications géographiques sont enregistrées auprès d’une agence gouvernementale et peuvent être renouvelées périodiquement.

La protection de la propriété intellectuelle est essentielle pour les entreprises et les inventeurs qui ont créé quelque chose de nouveau et d’unique. Différents types de protection de la propriété intellectuelle sont disponibles et peuvent être utilisés pour protéger différents types de propriété intellectuelle. Il est important de comprendre les différents types de protection de la propriété intellectuelle et comment ils peuvent être utilisés pour protéger votre propriété intellectuelle.

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La propriété intellectuelle (PI) est un actif précieux qui doit être protégé contre ceux qui cherchent à l’utiliser ou à l’exploiter sans votre autorisation. Il est essentiel de comprendre les options qui s’offrent à vous pour faire respecter vos droits de PI et les mesures que vous pouvez prendre pour les protéger.

La première option est de faire enregistrer votre propriété intellectuelle auprès des autorités gouvernementales ou internationales compétentes. Cela vous donnera un droit légal formel à votre PI, qui pourra alors être fait respecter devant les tribunaux le cas échéant. Il est important de se rappeler que l’enregistrement n’est pas une exigence pour faire respecter vos droits de PI, mais il peut apporter une protection juridique supplémentaire. Une autre option est d’utiliser des lettres de mise en demeure. Il s’agit de lettres envoyées à quelqu’un qui enfreint vos droits de PI, lui informant de votre propriété et lui demandant d’arrêter ses activités. Il s’agit souvent d’une façon rapide et efficace de résoudre les problèmes sans avoir à aller devant les tribunaux. Si le contrevenant ne se conforme pas à la lettre de mise en demeure, vous pouvez entreprendre des poursuites judiciaires, telles que le dépôt d’une action en justice. Cela peut être un processus long et coûteux, mais peut être nécessaire si l’infraction est grave et a causé des dommages importants à vos droits de PI. Vous pouvez également engager des poursuites pénales à l’encontre de quelqu’un qui a enfreint vos droits de PI. Il s’agit d’une affaire sérieuse, car cela peut entraîner des amendes ou même une peine d’emprisonnement pour le contrevenant. Il est important de noter que c’est uniquement une option si l’infraction est particulièrement grave et a causé des dommages importants à vos droits de PI. Enfin, vous pouvez prendre des mesures pour prévenir les infractions dès le départ, telles que l’utilisation de filigranes et de systèmes de gestion des droits numériques. Ce sont des moyens efficaces de protéger votre PI et de dissuader les gens d’essayer de l’utiliser ou de l’exploiter sans votre autorisation.

Faire respecter vos droits de propriété intellectuelle est une partie importante de la protection de votre actif précieux. Comprendre les différentes options qui s’offrent à vous est essentiel pour s’assurer que votre PI est sécurisée et protégée contre les infractions.

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La protection des droits de propriété industrielle est essentielle pour toute entreprise. Les droits de propriété industrielle comprennent les inventions, les marques, les designs et les secrets commerciaux, entre autres. Ils sont essentiels pour toute entreprise pour protéger sa marque, ses produits et ses idées. Mais comment protéger vos droits sur la propriété industrielle?

Dans cet article, nous discuterons de la manière dont les entreprises peuvent protéger leurs droits sur la propriété industrielle. Nous couvrirons les différents types de droits de propriété industrielle, l’importance de l’enregistrement de vos droits et d’autres méthodes de protection. Types de droits de propriété industrielle Avant de discuter de la manière de protéger vos droits sur la propriété industrielle, il est important de comprendre les types de droits de propriété industrielle. Il existe quatre principaux types de droits de propriété industrielle: 1. Les brevets: les brevets sont des droits exclusifs accordés aux inventeurs pour empêcher les autres d’utiliser, de fabriquer, de vendre ou d’importer leurs inventions sans leur permission. 2. Les marques: les marques sont des mots, des phrases, des symboles, des logos ou d’autres dispositifs utilisés pour distinguer les biens ou services des autres entreprises. 3. Designs: Les droits de conception sont des droits exclusifs accordés aux conceptions ou modèles de produits ou de leur emballage. 4. Secrets commerciaux: Les secrets commerciaux sont des informations ou des processus confidentiels utilisés pour protéger l’avantage concurrentiel d’une entreprise. L’importance de l’enregistrement de vos droits Il est important d’enregistrer vos droits sur la propriété industrielle. L’enregistrement de vos droits peut vous aider à vous assurer que vos droits sont protégés et que vous êtes le seul à pouvoir les exploiter. Les brevets et les marques peuvent être enregistrés auprès des offices nationaux ou régionaux des brevets et des marques. Les designs peuvent être enregistrés auprès du Bureau des designs communautaires de l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne (EUIPO). Les secrets commerciaux peuvent être protégés par divers moyens, notamment des contrats, des accords de confidentialité et un cryptage. Autres méthodes de protection En plus de l’enregistrement de vos droits sur la propriété industrielle, il existe d’autres méthodes de protection. Ceux-ci incluent: 1. La licence: La licence est un moyen de permettre à d’autres d’utiliser vos droits de propriété industrielle selon certaines conditions. 2. Poursuites judiciaires: Les poursuites judiciaires sont le processus de prendre des mesures légales contre quelqu’un qui enfreint vos droits sur la propriété industrielle. 3. Surveillance: La surveillance consiste à surveiller les contrefacteurs potentiels et à prendre des mesures si nécessaire.

La protection de vos droits sur la propriété industrielle est essentielle pour toute entreprise. Pour protéger vos droits, il est important de comprendre les différents types de droits de propriété industrielle, d’enregistrer vos droits et d’utiliser d’autres méthodes de protection, telles que la licence et les poursuites judiciaires. En prenant ces mesures, vous pouvez vous assurer que vos droits sur la propriété industrielle sont protégés.

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Que vous soyez un entrepreneur, un auteur, un artiste ou un inventeur, il est important que vous compreniez les étapes utiles pour maximiser votre protection en matière de propriété intellectuelle. Voici quelques stratégies que vous pouvez utiliser pour ce faire.

La première étape est d’enregistrer votre propriété intellectuelle. Cela vous conférera un titre légal, auquel les tiers devront s’opposer s’ils l’estiment invalide. Il est plus facile par exemple de défendre un modèle de chaise sur la base d’un dessin et modèle enregistré que sur la base d’un droit d’auteur qu’il sera plus difficile à dater et prouver !

Selon le type de propriété intellectuelle que vous essayez de protéger, il faut s’adresser à l’Office adéquat. Par exemple : l’INPI pour déposer une marque française, l’EUIPO pour une marque de l’Union européenne

Une autre étape importante est de se ménager les contrats adéquats pour protéger votre propriété intellectuelle. Par exemple, si vous souhaitez déposer une marque comprenant un logo et faites appel à un graphiste pour le logo, il faut organiser préalablement la cession des droits d’auteur sur le logo, en respectant les règles édictées par le Code de la propriété intellectuelle.

Certains contrats peuvent également inclure une clause de non-divulgation (NDA agreements), qui protégera vos idées contre une divulgation à des tiers sans votre permission. La protection de vos droits permet aussi de dissuader les contrefacteurs potentiels.

Enfin, vous devriez vous familiariser avec les lois applicables : délais de prescription, conditions à réunir pour s’assurer qu’une marque ou un dessin et modèle est valide, etc.

En suivant ces stratégies, vous pouvez maximiser votre protection contre l’utilisation illicite de votre propriété intellectuelle. Il est également important de consulter un Conseil en Propriété Industrielle ou un avocat spécialisé en propriété intellectuelle qui peut vous conseiller. 

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Que vous soyez un inventeur, un artiste ou une entreprise, il est probable que vous déteniez des droits de propriété intellectuelle qui peuvent faire l’objet de contrat de licence. Le fait d’accorder une licence sur un actif de propriété intellectuelle (PI) offre un certain nombre d’avantages, allant de l’apport de revenus supplémentaires à la protection des idées novatrices de votre entreprise. Comprendre les avantages liés à la valorisation de vos droits de PI par le biais d’une licence vous permettra d’appréhender au mieux la stratégie à adopter.

En autorisant une autre partie à utiliser vos actifs de  propriété intellectuelle (marques, brevet, dessin ou modèle) moyennant une redevance, vous pouvez obtenir des revenus supplémentaires qui peuvent être réinvesti, notamment dans la recherche et le développement.

En signant un contrat de licence, vous contrôler également l’utilisation qui pourra être faite de vos droits par le licencié. C’est ce contrat qui établira l’ensemble des règles relative à l’utilisation de cet actif : durée de la licence, étendue de la licence, autant d’éléments qu’il est impératif de fixer avec précision.

L‘octroi de licence est également un bon moyen de limiter les risques de contrefaçon : en autorisant des tiers à commercialiser ou utiliser vos actifs de propriété intellectuelle selon des règles que vous avez fixé, sous réserve naturellement des différentes dispositions relatives au droit de la concurrence ou encore au droit de la consommation, vous limiter la tentation d’utiliser vos actifs sans autorisation. De la même manière, l’octroi de licence permet également d’aider à protéger votre réputation de marque.

Par ailleurs, le recours au contrat de licence peut être un moyen efficace de développer votre entreprise. En autorisant un tiers à utiliser votre propriété industrielle, vous pourrez ouvrir de nouveaux marchés et permettre le développement de nouveaux produits ayant un lien direct avec vos droits de propriété intellectuelle, ce qui constitue une excellente manière de développer votre entreprise et d’augmenter vos profits.

Enfin, la licence de votre PI peut aider à garantir que vos idées sont utilisées d’une manière légale et éthique. En signant un contrat de licence, vous pouvez vous assurer des conditions d’utilisation de vos droits de propriété intellectuelle afin qu’elles soient en adéquation avec vos valeurs d’entreprise.

Avoir recours au contrat de licence de propriété intellectuelle peut être un excellent moyen de générer des revenus supplémentaires, de protéger vos idées, de développer votre entreprise ou encore de maintenir le contrôle sur la façon dont votre propriété intellectuelle est utilisée. Cependant, il est important de travailler avec un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ou un Conseil en Propriété Industrielle afin de s’assurer que le contrat de licence est correctement rédigé et que vos intérêts sont protégés.

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À mesure que la technologie et l’innovation se développent, les droits de propriété intellectuelle (PI) occupent une place de plus en plus conséquente au sein de l’Union européenne (UE). Des travailleurs indépendants aux grandes entreprises, tous peuvent bénéficier d’une stratégie de PI solide.

 L’UE a quatre principales catégories de droits de propriété intellectuelle : le droit de la propriété littéraire et artistique, elle-même subdivisée entre le droit d’auteur et les droits voisins, le droit des marques, le droit des brevets et le droit des dessins et modèles.

Le droit d’auteur est certainement la forme la plus connue de protection de la PI. Il s’agit de l’ensemble des droits dont dispose un auteur sur son œuvre. La protection par le droit d’auteur s’acquiert automatiquement, à condition de satisfaire les conditions d’originalité (entendue comme « l’expression de la personnalité de l’auteur ») et de forme, l’œuvre devant avoir être tangible (on ne protège pas une idée).

Le droit d’auteur s’applique non seulement à tout travail original, comme la littérature, les films, la musique et l’art, mais également à des objets plus spécifiques comme les logiciels, bases de données et autres œuvres numériques. La protection accordée par le droit d’auteur dans l’Union européenne est valable durant toute la vie de l’auteur, et jusqu’à 70 ans après sa mort.

La marque constitue quant à elle un droit de propriété intellectuelle qui permet aux entreprises de distinguer leurs biens et services de ceux de leurs concurrents. Une marque peut être un mot, une phrase, un logo, un son ou encore une image.

Au niveau de l’Union européenne, les marques doivent être enregistrées auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). La protection est valable pour une période de 10 ans à partir de la date du dépôt, indéfiniment renouvelable.

Les brevets protègent les inventions, comme les machines, les processus ou encore certains composés chimiques. Pour qu’une invention soit brevetable, il est nécessaire qu’elle soit nouvelle, qu’elle implique une activité inventive et enfin qu’elle puisse être susceptible d’application industrielle. Un brevet accorde des droits exclusifs à l’inventeur lui permettant d’exploiter ou d’autoriser l’exploitation de son invention. Les brevets sont accordés par l’Office européen des brevets (OEB) et sont valables dans l’ensemble de l’UE pour une durée maximale de 20 ans.

Enfin, les dessins et modèles protègent l’apparence d’un produit, comme sa forme, sa décoration ou son motif. Un design peut être enregistré auprès de l’EUIPO et est valable dans l’ensemble de l’UE pour une durée de 5 ans renouvelable tous les 5 ans durant une période de 25 ans.

Il est important pour les entreprises de comprendre les différents types de protection de la PI dans l’UE et comment les utiliser au mieux pour protéger leurs actifs. Avoir une stratégie de PI solide en place peut aider les entreprises à protéger leur travail et à maintenir leur avantage concurrentiel.

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