Le registre chilien responsable du .CL a récemment annoncé les changements qui auraient lieu pour l’enregistrement et la résolution des litiges afin de s’aligner avec les pratiques globales.
Ces changements prendront effet le 1er décembre 2013 et comportent trois modifications majeures :
enregistrements disponibles aux entités et personnes non chiliennes sans recours à une présence locale,
enregistrement immédiat pour un nom de domaine avec suppression du temps d’attente du processus, et
remplacement de la médiation par un arbitrage.
L’arbitrage sera une procédure menée exclusivement par le biais d’Internet et en espagnol. L’arbitre pourra cependant accepter des documents dans d’autres langues, et en demander la traduction si nécessaire. Une fois que l’arbitre a réuni toutes les preuves des parties concernées par le litige et qu’il a déclaré le débat clos, plus aucun document ne pourra être accepté jusqu’à la décision finale sauf si l’arbitre en fait la demande expresse à des fins d’éclaircissement.
En 2011, les douanes de l’Union européenne ont saisi près de 115 millions de produits suspectés d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle, contre 103 millions en 2010. Le nombre d’interceptions a augmenté de 15 % par rapport à 2010 (1).
Il est souvent assez ardu pour les autorités douanières de déterminer l’authenticité d’un produit. L’assistance du titulaire des droits de propriété intellectuelle se révélera souvent très bénéfique dans la lutte contre les marchandises contrefaisantes. Selon la Commission européenne, cette collaboration est l’arme la plus efficace et doit être renforcée.
Le titulaire de droits de propriété intellectuelle peut, dans le cadre d’une demande d’intervention demander une protection par la douane.
Les entreprises peuvent déposer des demandes d’intervention par pays (demandes nationales) ou bien pour l’ensemble des pays de l’Union européenne (demandes communautaires).
1586 demandes d’intervention ont été déposées auprès de la Direction Générale de la Douane et des Droits Indirects (DGDDI) en 2012 (2).
La protection conférée est valable un an et renouvelable sur simple demande. Il est possible d’introduire une demande d’intervention en guise de mesure préventive ou si le demandeur a des raisons de penser que son ou ses droits de propriété intellectuelle ont été ou sont susceptibles d’être violés. La demande d’intervention doit être déposée par le biais d’un formulaire qui sera différent selon que le droit de propriété intellectuelle revendiqué est national (3) ou communautaire (4).
Pour introduire une demande d’intervention, le titulaire de droits doit remplir les deux conditions suivantes :
La demande doit comporter une description suffisamment précise du ou des droits protégés pour que l’administration douanière puisse procéder à la sélection et à l’identification des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Elle doit être accompagnée de preuves confirmant que le demandeur est bien le titulaire des droits en question.
Le titulaire des droits pourra demander aux autorités douanières de surveiller plus spécifiquement certains flux de marchandises. À cette fin, le titulaire pourra fournir aux douanes des informations détaillées qui pourront être décisives dans la localisation des marchandises contrefaisantes. À titre d’exemple, le titulaire pourra indiquer quelle est la compagnie de transport maritime qui importe les marchandises originales, le pays d’origine des marchandises, dans quel type de container sont importées les marchandises, avec quels autres biens est transportée la marchandise, ou encore comment la marchandise originale peut être distinguée de la marchandise contrefaisante.
Dans le cadre du dépôt préalable d’une demande d’intervention, la douane pourra retenir les marchandises soupçonnées de contrefaçon pendant une durée de dix jours (ou de trois jours pour des marchandises périssables) afin de permettre au titulaire du droit de propriété intellectuelle d’agir en justice : c’est la procédure de retenue des contrefaçons.
En l’absence de dépôt préalable d’une telle demande, la douane pourra retenir par exception les marchandises pendant trois jours : c’est la « retenue ex officio » dont la finalité est le dépôt de la demande d’intervention.
De ce fait, déclarer ses droits de propriété intellectuelle aux douanes permettra de lutter plus efficacement contre l’entrée de marchandises contrefaisantes sur le territoire.
Besoin de conseils ? Les équipes de Dreyfus & associés se tiennent à votre entière disposition pour vous guider dans la protection de vos droits de propriété intellectuelle !
شبكة. qui se prononce “Shabaka” en arabe signifie web ou internet. C’est le premier new gTLD (generic Top-Level Domain) à être lancé. Les noms de domaine en .SHABAKA seront exclusivement en arabe.
شبكة. (.SHABAKA) est lancé en 3 étapes:
Période de Sunrise : 31 octobre 2013, 00:00 UTC – 29 décembre 2013, 23:59 UTC
La période de Sunrise est ouverte exclusivement aux demandeurs qui répondent aux critères d’élégibilité aux périodes de Sunrise de la TMCH. Les règles suivantes s’appliquent :
– Les noms de domaine demandés doivent être en arabe ;
– Le fichier SMD File devra être fourni au moment de la demande du nom de domaine ;
– La période d’enregistrement minimum est de 2 ans.
Les demandes multiples pour un même nom de domaine seront départagées par un mécanisme d’enchères.
Période de Landrush: – 2 janvier 2014, 00:00 UTC – 31 janvier 2013, 23:59 UTC
La période de Landrush est ouverte à tous.
Les demandes multiples pour un même nom de domaine seront départagées par un mécanisme d’enchères.
Ouverture générale : à partir du 4 février 2014, 00:00 UTC
Enregistrement des noms de domaine sur la base du 1er arrivé, 1er servi.
Dans le cadre des new gTLDs, certains candidats ont proposé de mettre en place des outils de protection supplémentaires pour les titulaires de droits en complément de la Trademark Clearinghouse (TMCH). Parmi ces candidats, la société Donuts qui a postulé pour 307 new gTLDs met en place la Domains Protected Mark List (DPML) qui vise à suppléer aux faiblesses de la TMCH.
La DPML est un mécanisme de protection de droits pour tous les new gTLDs qui seront exploités par la société Donuts. Elle se présente sous la forme d’une base de données de marques constituée d’enregistrements préalablement validés par la TMCH.
Eligibilité : toutes les marques enregistrées et maintenues dans la TMCH et pour lesquelles un fichier SMD a été généré (le fichier SMD est un fichier généré par TMCH pour chaque marque inscrite et éligible aux périodes de Sunrise).
Effet : blocage de la marque à l’identique ou au contenant dans tous les new gTLDs qui seront exploités par Donuts (par exemple, pour la marque SONY, les noms sony.tld, sony-pictures.tld peuvent être bloqués, mais pas le nom de domaine soni.tld). Ce blocage n’est actif que tant que la marque reste inscrite dans la TMCH. Le blocage doit être fait pour chaque déclinaison de la marque.
Exceptions au blocage :
les marques composées de 1 et 2 lettres ne sont pas éligibles, les marques de 3 lettres ne peuvent être bloquées qu’à l’identique ;
les noms de domaine enregistrés préalablement à l’inscription des marques dans la DPML ;
les noms « Premiums » qui seront commercialisés par Donuts séparément. Il s’agit généralement de termes génériques qui ont u lien direct avec le TLD commercialisé, par exemple order.pizza ou book.flights ;
les noms de domaine enregistrés préalablement à l’inscription dans la DPML.
Le blocage peut être levé pour un nom de domaine spécifique sur demande, sous réserve que le nom de domaine soit identique à une marque inscrite dans la TMCH et en fournissant le fichier SMD associé. Ce déblocage ne peut pas être interdit. Le titulaire de droit reçoit alors une notification d’enregistrement de la DPML.
La DPML présente de nombreux avantages ainsi que quelques inconvénients qui peuvent être rédhibitoires en fonction de la politique d’enregistrement de noms de domaine du titulaire de droits.
Au rayon des avantages, il s’agit d’un outil très performant pour lutter contre le cybersquatting. En effet, la majorité des noms de domaine cybersquattés aujourd’hui sont des noms de domaine contenant une marque plutôt que des noms de domaine imitant une marque à l’approchant.
Les inconvénients sont à la mesure de l’outil pour les titulaires de droits qui désirent également enregistrer des noms de domaine :
Obligation de procéder à un déblocage pour chaque nom de domaine enregistré ;
Possibilité d’enregistrer uniquement des noms de domaine identiques à des marques enregistrées dans la TMCH, en fournissant le fichier SMD correspondant ;
Impossibilité de bloquer l’enregistrement de noms de domaine identique à la marque si le demandeur possède une marque enregistrée dans la TMCH. Par exemple, les titulaires de marques identiques ne pourront se reposer uniquement sur la DPML et devront enregistrer des noms de domaine à titre défensif ;
Impossibilité de procéder au blocage de la marque sur une sélection de TLDs exploités par Donuts ;
Obligation de renouveler l’inscription de la marque correspondante dans la TMCH pour conserver le blocage de la DPML.
L’inscription automatique d’une marque dans la DPML n’est pas recommandée car elle peut conduire à des situations conflictuelles. La stratégie à mettre en place dépend de nombreux facteurs liés à la fois à la « qualité » de la marque et aux objectifs de son titulaire.
Une étude préalable est nécessaire pour identifier les risques et mettre en place sa stratégie de protection.
L’impression en 3D connait des progrès constants et devient de plus en plus accessible. À la vitesse à laquelle se développent les technologies et surtout au regard de la baisse considérable des prix des imprimantes 3D, celles-ci vont devenir des objets communs dans les foyers. En effet, certains modèles grand public sont déjà disponibles à partir de 300€.
Il existe un risque que les consommateurs se détournent des moyens traditionnels de distribution. En effet, si les personnes ont la possibilité d’imprimer des objets de manière aussi simple, pourquoi paieraient-elles pour de tels articles ?
Surtout, le développement récent des imprimantes 3D bon marché qui permettent à chacun de produire et reproduire des objets risque de poser de nouvelles questions en termes de droits de la propriété intellectuelle.
Même si, pour l’instant, les imprimantes 3D disponibles à l’achat pour les particuliers ne permettent que la reproduction de petits objets en plastique, des atteintes peuvent d’ores et déjà être constatées. Le possesseur d’une telle imprimante peut reproduire certains objets protégés comme des produits de la marque LEGO.
Dès lors, le développement des imprimantes en 3D fait courir aux inventeurs, créateurs et aux titulaires de marques, un risque sérieux de contrefaçon.
En théorie, quatre aspects de la propriété intellectuelle sont applicables aux impressions 3D : le droit des brevets, le droit des marques, le droit des dessins & modèles et le droit d’auteur.
En pratique, le droit d’auteur ne confère pas de protection s’agissant des copies privées. La copie privée ne tombant pas sous le coup des contrefaçons, il serait alors facile d’imprimer un objet en omettant simplement d’apposer les éléments constitutifs de la marque comme le nom par exemple.
Certes il a toujours été possible de copier les objets, toutefois, dans le cadre du développement de l’impression 3D, c’est la facilité de la reproduction qui est consternante. N’importe qui aura la possibilité de copier un objet grâce à une imprimante 3D, aucune compétence ni qualité particulière n’étant requise.
Plusieurs cas de litige se sont déjà présentés. Ainsi, en 2011, Paramount a exigé la suppression des fichiers 3D d’un cube inspiré par le film Super8 de JJ Abrams. La modélisation de l’objet avait été envoyée et partagée sur le site de Shapeways.
The Pirate Bay, site de partage de multimédias et de logiciels, avait ouvert une section « Physibles » et proposait quelques fichiers d’objets à imprimer. Il a vu son accès bloqué pour contrefaçon selon un arrêt de la Cour d’Appel d’Anvers(1).
Plus récemment, nuProto qui avait lancé une version imprimée d’un objet de la série Game Of Thrones, pour en faire un support de téléphone portable s’est vu mis en demeure d’en cesser la vente par la chaîne américaine HBO.
La législation actuelle ne semble pas adaptée et des solutions ad hoc devront être trouvées. La question se pose de la gestion DRM (Digital Rights Management) et de l’application des mesures techniques pour contrôler l’accès à des données soumises à la propriété intellectuelle dans le domaine de l’impression 3D. Un brevet américain a déjà été déposé visant à appliquer un système de DRM aux fichiers 3D. Bien entendu, un tel système risque d’être rapidement contourné par les contrefacteurs.
La problématique qui se pose aujourd’hui en matière de reproduction illégale d’objets semble être la redondance de celle qui s’est posée il y a quelques années en matière de piratage de musique et de films et qui n’a été que partiellement résolue. L’ère du numérique impose de donner un véritable coup de jeune à la propriété intellectuelle. À suivre !
Sedo.com a annoncé le 30 septembre dernier les résultats de son enquête effectuée en août auprès de 360 responsables de programmes de publicité et de marketing dans leur entreprise.
L’étude a montré que 54% des sondés n’étaient pas informés que les nouveaux noms de domaine gTLDs seraient disponibles dès cette année et 62% ont ressenti que ces nouvelles adresses ne feraient qu’accentuer la confusion sur Internet bien que 64% croient que l’utilisation de ces nouveaux domaines sera un succès.
Le fait de sécuriser une adresse facile à mémoriser a été approuvé par 35% des sondés et 28% ont affirmé qu’ils achèteraient de telles adresses principalement pour cette raison.
88% des sondés ont déclaré qu’aucun de leurs clients n’a prévu d’acheter un des nouveaux noms de domaine gTLDs tandis que 59% des personnes interrogées envisageaient d’utiliser un domaine autre qu’un .COM pour une campagne publicitaire.
L’étude comporte également des résultats concernant l’utilisation des noms de domaine dans les secteurs de la publicité et du marketing et montre qu’un peu plus de la moitié des sondés (54%) avait déjà acheté une adresse web par le passé et que 62% l’ont fait pour des raisons personnelles et 55% pour un site d’entreprise. 33% ont acheté un domaine pour une campagne de publicité ou de marketing en particulier et 26% l’ont fait spécialement pour un produit.
Il est également intéressant de remarquer que la moitié des sondés (52%) ont précisé qu’ils ont acheté un domaine différent de ce qui avait été prévu. Parmi ces personnes, 29% ont dit que la disponibilité du nom était un problème, 3% parce que le prix était trop élevé et 20% ont signalé qu’il s’agissait de ces deux dernières raisons. D’un autre côté, 32% ont dû renommer un produit, un service ou une campagne du fait de l’indisponibilité ou du prix de certains noms de domaine.
Il a également été rappelé aux personnes interrogées que l’ICANN a développé la Trademark Clearinghouse pour aider les propriétaires de marque à se protéger. Une majorité des sondés (86%) ne connaissaient pas la Clearinghouse et 85% ont affirmé qu’ils n’ont jamais eu de litiges au cours desquels ils ont dû faire face à une violation de droit des marques. Pour ceux qui étaient au courant de la Trademark Clearinghouse mais qui ne l’avaient jamais utilisée, 49% envisagent de le faire mais n’ont pas encore eu l’opportunité d’y recourir.
D’autres réponses ont indiqué que 26% des sondés attendent de savoir si leurs nouvelles adresses web seront acceptées et 26% affirment ne pas avoir peur des violations de marques.
Finalement, il a été demandé de classer les 10 nouvelles extensions les plus populaires. « .app » semble être celle qui aura le plus de résultats, suivi par « .inc » et « .shop ». L’extension ayant le moins de succès paraît être « .llc ».
L’Association Américaine de Polo (United States Polo Association) vient de porter un véritable coup de maillet aux prétentions de Ralph Lauren sur l’extension < .polo > (http://www.iccwbo.org/products-and-services/arbitration-and-adr/expertise/icann-new-gtld-dispute-resolution/expert-determination/ ).
Ralph Lauren souhaitait devenir l’opérateur du registre <.polo> et avait, à cet effet, déposé une demande auprès de l’ICANN. Gérer cette extension de nom de domaine aurait été une formidable opportunité pour l’entreprise New-Yorkaise : elle lui aurait notamment permis d’augmenter sa visibilité, à rassurer sa clientèle sur l’authenticité de ses produits en ligne mais surtout à rattacher le « polo » – à la fois marque et vêtement phare de sa gamme – à son nom sur l’Internet.
Cependant, bien décidée à ne pas voir la fameuse marque partir au triple galop avec cette extension, l’Association Américaine de Polo a profité de la possibilité de déposer une objection pour s’opposer à la délégation des nouvelles extensions de noms de domaine. Cette action était notamment ouverte aux associations représentant une communauté restreinte. En effet, jusqu’au 13 mars 2013, quatre types d’objections étaient possibles :
Les String Confusion Objections : L’extension demandée est similaire avec une extension préexistante ou à une autre extension faisant l’objet d’une demande de délégation. La délégation de deux extensions similaires, ou plus, pourrait entrainer leur confusion.
Les Legal Rights Objections : L’extension viole les droits de l’objecteur.
Les Limited Public Interest Objections : L’extension entre en contradiction avec les normes légales de moralité généralement acceptées et l’ordre public international.
Les Community Objections : L’extension est sujette à une forte opposition d’une partie significative de la communauté qu’elle cible.
Ainsi, l’Association Américaine de Polo a déposé une Community Objection à l’encontre du <.polo> auprès de la Chambre de Commerce Internationale de Paris. L’expert désigné a accueilli favorablement cette objection.
Pour l’expert, la délégation de l’extension < .polo > à la compagnie Ralph Lauren conduirait à interférer avec la capacité de la communauté sportive du polo à assurer la promotion de sa discipline et à attirer fans et participants. De plus, une telle délégation pourrait décourager les éventuels sponsors et entrainer une perte économique. En conséquence, l’expert affirme que l’extension de nom de domaine < .polo > « ne peut être monopolisée, notamment en raison de la dépendance de la communauté sportive du polo pour ses activités ».
Aucune procédure d’appel à l’encontre des décisions de Community Objection n’étant disponible, cette décision est un coup très dur pour Ralph Lauren en tant que postulant à l’extension <.polo>. Cependant, la société pourrait se tourner vers d’autres recours, telle une action judiciaire.
La décision de l’expert n’est pas insusceptible de toute critique.
En effet, si désireuse qu’elle soit d’exister pleinement sur l’Internet, l’Association Américaine de Polo, ni aucune autre association sportive de ce noble sport, n’a postulé à la délégation de l’extension litigieuse. Au final, le <.polo> sera inexistant et – comme le souligne l’expert – cela pourrait être nuisible aux intérêts de cette communauté sportive. La question de la légitimité d’une coexistence entre le sport « polo » et les droits de la société Ralph Lauren sur la marque « polo » aurait mérité d’être approfondie.
L’expert reprend les recommandations du GAC, le comité représentant des Etats auprès de l’ICANN. L’expert a spécifiquement mentionné l’ancienne proposition du GAC de suspendre plus de 90 demandes pour des extensions contenant des mots génériques et opérées selon un mode fermé, en particulier la recommandation du GAC pour le rejet de la demande d’extension <.amazon>.
Toutefois, en cette matière les évolutions sont rapides : l’ICANN a récemment décidé de laisser avancer les candidatures des extensions génériques opérées en mode fermé sous réserve de modification des clauses contractuelles permettant leur ouverture aux tiers.
L’ICANN a confirmé début août que « l’utilisation des domaines sans point est interdite ». Tout au long de l’année 2012, nombreux ont été les rapports et les publications opposant d’une part l’ICANN et ses comités aux entreprises telles Google et au public d’autre part.
En effet, le Comité permanent du président sur la sécurité et la stabilité des systèmes de nommage et d’allocation d’adresses d’Internet (SSAC) et Carve Systems se sont opposés vigoureusement aux domaines sans point alors que Google y voyait une simplification de l’accès à la recherche pour les internautes et les entreprises. Les commentaires du public étaient quant à eux mitigés entre l’adoption ou non des recommandations du SSAC.
Mais cette simplification n’est pas sans risque, et l’ICANN le souligne très bien ! Les noms de domaine sans point sont source de confusion, puisqu’ils permettent généralement au détenteur d’une machine d’accéder à ce qu’il se trouve sur son ordinateur. S’ils étaient présents sur internet, cela rendrait impossible l’accès aux données en interne.
En outre, certains logiciels se basent sur le fait que ces domaines ne vont jamais sur internet et des informations confidentielles présentes pourraient être captées à l’insu de l’internaute.
C’est pourquoi le Comité du programme des nouveaux gTLD (NGPC) affirme qu’après avoir examiné tous les risques liés aux domaines sans point, il est « impossible d’atténuer ces risques ».
Faute d’une solution annulant ces risques, l’ICANN n’acceptera pas ces domaines.
La Chine est aujourd’hui le premier déposant de marques au monde (1).
L’actuelle loi chinoise sur les marques offre une protection relativement faible aux titulaires de marque et les délais d’enregistrement des marques sont particulièrement longs.
Cette loi sur les marques a récemment été révisée avec entrée en vigueur au 1er mai 2014. Elle comprend de nombreux changements fondamentaux et des améliorations dont en particulier:
La reconnaissance d’un statut propre aux marques notoires, celles-ci ne pouvant cependant être reconnues que dans des cas spécifiques : lors d’une procédure d’enregistrement de marque et lors d’une procédure administrative ou judiciaire en contrefaçon. La nouvelle loi interdit aussi d’utiliser les termes de « marque notoire » sur les produits ou leurs emballages et dans la communication.
L’augmentation du plafond des indemnités pour infractions au droit des marques à 3 millions de yuans (soit environ 490.000 US dollars), soit six fois plus que l’amende actuelle.
L’acceptation à l’enregistrement des marques sonores.
La possibilité de dépôt multi-classes.
La mise en place d’un calendrier pour l’examen des dossiers limitant le temps imparti.
La mise en place d’un système de dépôt en ligne.
La nouvelle loi prévoit également des aménagements de procédure et notamment :
Une procédure d’opposition révisée permettant d’agir pendant une période de trois mois à compter de la publication de la marque avant acceptation à enregistrement.
La possibilité pour L’Office des marques de suspendre un processus d’examen si son résultat dépend d’une autre procédure en cours.
L’introduction d’actions en invalidation.
La possibilité d’un renouvellement jusqu’à un an avant l’échéance.
La nécessité d’inscrire les contrats de licence de marque à l’Office.
L’équipe de Dreyfus se tient à votre disposition pour vous conseiller sur la stratégie de protection et de défense de vos droits de marque en Chine et pour vous assister dans vos démarches.
Le Centre d’Information des Réseaux d’Argentine a récemment adopté un nouveau système d’enregistrement des noms de domaine.
Sous ce nouveau système, les manipulations devront se faire au moyen d’un compte unique par déclarant sur le site internet du registre. Les personnes physiques et juridiques étrangères devront présenter une copie certifiée de leur passeport ou de l’extrait du Kbis, une copie du statut juridique et un contrat de mandat.
Chaque titulaire peut dorénavant réserver jusqu’à 200 noms de domaine, recevoir des alertes lorsqu’un nom de domaine est disponible et demander l’annulation d’un nom de domaine déjà réservé par un tiers s’il peut faire valoir ses droits au moyen de preuves.
Les noms de domaine ont pu être renouvelés automatiquement jusqu’au 27 octobre 2013. Passée cette date, seuls les utilisateurs enregistrés pourront procéder au renouvellement !
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Written by Dreyfus21/11/2013 
Le registre chilien responsable du .CL a récemment annoncé les changements qui auraient lieu pour l’enregistrement et la résolution des litiges afin de s’aligner avec les pratiques globales.
