Nouvelle loi sur les marques en Chine à compter du 1er mai 2014

©La Chine est aujourd’hui le premier déposant de marques au monde (1).

 

L’actuelle loi chinoise sur les marques offre une protection relativement faible aux titulaires de marque et les délais d’enregistrement des marques sont particulièrement longs.

 

Cette loi sur les marques a récemment été révisée avec entrée en vigueur au 1er mai 2014. Elle comprend de nombreux changements fondamentaux et des améliorations dont en particulier:

  • La reconnaissance d’un statut propre aux marques notoires, celles-ci ne pouvant cependant être reconnues que dans des cas spécifiques : lors d’une procédure d’enregistrement de marque et lors d’une procédure administrative ou judiciaire en contrefaçon. La nouvelle loi interdit aussi d’utiliser les termes de « marque notoire » sur les produits ou leurs emballages et dans la communication.
  • L’augmentation du plafond des indemnités pour infractions au droit des marques à 3 millions de yuans (soit environ 490.000 US dollars), soit six fois plus que l’amende actuelle.
  • L’acceptation à l’enregistrement des marques sonores.
  • La possibilité de dépôt multi-classes.
  • La mise en place d’un calendrier pour l’examen des dossiers limitant le temps imparti.
  • La mise en place d’un système de dépôt en ligne.

 

La nouvelle loi prévoit également des aménagements de procédure et notamment :

  • Une procédure d’opposition révisée permettant d’agir pendant une période de trois mois à compter de la publication de la marque avant acceptation à enregistrement. 
  • La possibilité pour L’Office des marques de suspendre un processus d’examen si son résultat dépend d’une autre procédure en cours.
  • L’introduction d’actions en invalidation.
  • La possibilité d’un renouvellement jusqu’à un an avant l’échéance.
  • La nécessité d’inscrire les contrats de licence de marque à l’Office.

 

L’équipe de Dreyfus se tient à votre disposition pour vous conseiller sur la stratégie de protection et de défense de vos droits de marque en Chine et pour vous assister dans vos démarches.

                                                          
(1) WIPO 2012 http://www.wipo.int/ipstats/en/wipi/figures.html