Written by Dreyfus04/02/2011 Les Trophées du Droit* ont récompensé Dreyfus & associés pour son dynamisme, ses performances et sa progression en tant qu’équipe spécialisée montante 2011.
*Rendez-vous incontournable du monde juridique français, les Trophées du Droit ont pour ambition de rendre hommage à l’excellence des spécialistes les plus performants du Droit (http://www.tropheesdudroit.fr/).
Written by Dreyfus03/02/2011 Le 22 décembre 2010, la Commission Européenne a rendu un rapport sur l’application de la Directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle. A cette occasion, elle a ouvert une consultation publique sur les « questions qui nécessitent une attention particulière » du fait des changements technologiques et autres changements intervenus depuis la rédaction de la directive en 2004. La Commission a souligné notamment la multiplication des atteintes sur l’Internet.
Ce rapport souligne que la directive a eu des effets significatifs et positifs sur la protection des droits de propriété intellectuelle en Europe mais pointe du doigt des domaines dans lesquels des clarifications doivent être apportées.
La Commission appelle à des clarifications sur :
.les problématiques spécifiques au numérique (services tels que les Adwords, Ebay, le partage de fichiers protégés par le droit d’auteur)
.le champ d’application de la directive et l’identification des droits de propriété intellectuelle spécifiquement couverts par elle
.le concept d’intermédiaire et la possibilité de demander une injonction à l’encontre d’un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte aux droits de propriété industrielle de leur titulaire
.le juste équilibre à donner entre le droit à l’information et le droit au respect de la vie privée
.l’effet compensatoire et dissuasif des dommages-intérêts.
.les mesures correctives et l’ambigüité existant entre les notions de « rappel » et de « suppression définitive » des produits contrefaits des circuits de distribution
.les raisons pour lesquelles les mesures optionnelles prévues par la directive n’ont pas vraiment suscité l’intérêt des Etats-membres
La Commission espère recueillir par le biais de cette consultation des commentaires sur son rapport et des suggestions sur les questions à aborder en cas de révision de la directive.
Cette consultation est ouverte aux Etats-membres et aux autres institutions européennes, mais également aux acteurs privés.
Les commentaires sont à poster en ligne sur le site Internet de la Commission avant le 31 mars 2011, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2011/intellectual_property_rights_en.htm
Written by Dreyfus27/01/2011 Un tribunal californien a confirmé que l’unité d’enregistrement Tucows n’avait pas à dévoiler l’identité d’un réservataire utilisant des services relatifs à la vie privée.
La Cour d’appel du 9ème Circuit des Etats-Unis a confirmé la décision d’un tribunal californien selon laquelle la sous-section 3.7.7.3 du Registrar Accreditation Agreement (contrat d’accréditation de l’unité d’enregistrement) ne conférait pas la possibilité au demandeur Daniel Balsam d’obtenir de Tucows l’identité d’un réservataire utilisant son service de spam appelé Angeles.
Le service Angeles avait envoyé à Balsam 1125 courriers indésirables en l’espace de 8 mois. Celui-ci a porté plainte et obtenu un jugement par défaut lui octroyant 1.25 millions de dollars de réparation. N’ayant pu récupérer l’indemnité de la condamnation, il a alors assigné Tucows.
La question de la divulgation de l’identité des clients de services touchant à la vie privée fait débat. Au sein de l’Icann, on souhaite une telle divulgation en cas d’abus par les réservataires mais le sujet soulevait encore des difficultés lors de récents débats sur le sujet en décembre 2010.
La décision de la Cour d’appel américaine va à l’encontre d’un avis de l’Icann datant de mai 2010 qui précisait les modalités de divulgation par un prête-nom de l’identité d’un réservataire. L’avis en question suggérait de manière opaque une possible responsabilité des proxys.
Dans son interprétation du RAA, le juge Margaret McKeown a décidé que la sous-section 3.7.7.3 ne conférait pas de tels droits aux parties au RAA et encore moins aux tiers. Le juge a conclu en précisant que le 3.7.7.3 ne créait logiquement aucun droit pour les tiers puisque que le RAA lui-même comporte une clause intitulée explicitement « No Third-Party beneficiary » (Absence de clause de tiers bénéficiaire).
Tandis que le représentant de Tucows suggérait le développement d’une pratique plus transparente, les spécialistes de la propriété intellectuelle, eux, préfèrent créer une obligation contractuelle pour faire pression sur les unités d’enregistrement peu scrupuleuses.
Written by Dreyfus27/01/2011 Lorsque l’on veut protéger une marque, trois solutions cumulables peuvent s’offrir à nous :
– La voie nationale
– La voie internationale, pour les pays membres de l’Union de Madrid
– La voie communautaire, pour les pays membres de l’Union européenne
Dans le cadre d’un enregistrement de marque communautaire, la marque est protégée sur tout le territoire de l’Union européenne. Toutefois, il faut avoir connaissance de la portée géographique de la marque communautaire.
Le règlement (CE) No 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire se contente de préciser que la marque communautaire produit les mêmes effets « dans l’ensemble de la Communauté ».
Certains territoires rattachés aux Etats membres ne sont pas eux-mêmes membres de l’Union européenne. Il faut donc être vigilant, lors de la demande d’enregistrement, à ce que le territoire sur lequel on souhaite exploiter la marque soit bien soumis à la règlementation sur la marque communautaire.
Dans le cas où le territoire où l’on souhaite exploiter n’est pas partie à l’Union européenne, il est toujours possible de protéger sa marque par la voie nationale. Ainsi, la marque sera protégée sur tout le territoire national.
En France par exemple, certains territoires ne sont pas membres de l’Union. Lorsque l’on dépose une marque française, elle est automatiquement protégée dans les DOM-TOM.
Et pour la marque communautaire ? La réponse est négative, mais elle est complexe.
L’Union européenne distingue deux catégories de collectivités d’outre-mer : les « régions ultrapériphériques » (RUP) et les « pays et territoires d’outre-mer » (PTOM). Cette distinction entraîne des conséquences importantes, puisque si les régions ultrapériphériques font partie intégrante de l’Union européenne, les pays et territoires d’outre-mer sont, quant à eux, considérés comme des pays tiers au regard du droit communautaire.
Outre la métropole française, la marque communautaire produit ses effets dans les DOM, ou « régions ultrapériphériques de l’Union ». Les DOM (départements d’Outre-mer) sont membres de l’Union. En conséquence, la marque communautaire produit ses effets en Guadeloupe, Martinique, à la Réunion et en Guyane.
A l’inverse, elle ne produit aucun effet dans les PTOM (pays et territoires d’Outre-mer), puisqu’ils ne sont pas membres de l’Union européenne. Les seules dispositions communautaires s’y appliquant sont les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (journal officiel n° C 83 du 30 mars 2010). Ces dispositions sont essentiellement relatives aux relations commerciales entre le territoire principal et les PTOM. On trouve la liste des PTOM à l’annexe II du Traité.
Les PTOM français sont : la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, la Polynésie française, les terres australes et antarctiques françaises, Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon et, à cette heure, Mayotte.
Toutefois, la Polynésie-Française a repris dans son corps de règles l’article L811-4 du CPI sanctionnant la contrefaçon de marques communautaires, ainsi une protection existe sur ce territoire.
Concernant Mayotte, une évolution sera notée le 1er mars prochain. A cette date, elle deviendra un DOM, et sera donc par là-même membre de l’Union européenne. On peut alors supposer que la marque communautaire y produira ses effets.
La portée géographique de la marque communautaire est donc susceptible d’évolution.
Le demandeur de marque communautaire doit donc être attentif aux territoires visés par l’enregistrement s’il ne veut pas avoir de surprise en exploitant sa marque dans des territoires « exotiques ».
Pour la liste des territoires des Etats membres visés ou non lors de l’enregistrement, voir le site de l’OHMI :
http://oami.europa.eu/ows/rw/resource/documents/CTM/geographic_scope.pdf
Written by Dreyfus17/01/2011 Dans un projet de loi voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 janvier 2011, le législateur a fait évoluer le Code des Postes et Télécommunications pour tenir compte de la censure de l’article L-45 dudit code par le Conseil constitutionnel le 6 octobre 2010.
Si ce projet de loi prend en compte les remarques du Conseil constitutionnel et en particulier la garantie de droits constitutionnels comme la liberté de communication et d’entreprendre, il introduit de nouveaux éléments qui feraient de la législation française l’une des premières à régir spécifiquement les noms de domaine.
Certaines nouveautés sont introduites, en particulier dans les conditions d’enregistrement et de renouvellement des noms de domaine, ainsi que dans les procédures de résolution des litiges.
L’article L. 45-2 dispose ainsi que « l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est […] susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité ». Il en est de même lorsque le nom de domaine est identique ou apparenté à celui d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales. Ces dispositions ne s’appliquent cependant pas lorsque le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi.
Ces conditions cumulatives devraient permettre d’assurer la sécurité juridique des noms de domaine déjà enregistrés comme <evian.fr> ou <vittel.fr>.
Il faut néanmoins noter qu’il s’agit d’une évolution des règles actuelles, celles-ci autorisant le renouvellement de tels noms de domaine mais soumettant l’enregistrement de nouveaux noms de ce type à un accord explicite des collectivités territoriales concernées.
Le projet de loi évolue également sur les conditions d’enregistrement des noms de domaine, ceux-ci pouvant désormais être enregistrés par les personnes physiques résidant sur le territoire de l’Union européenne ou les personnes morales ayant leur siège social ou leur établissement principal sur le territoire de l’un des Etats membres de l’Union européenne.
Cette évolution devrait permettre au .fr de s’ouvrir plus largement et devenir plus attractif pour les acteurs économiques. Le texte de loi ne prévoit pas à ce jour l’obligation d’un contact administratif résidant en France comme cela se pratique pour le .de.
Des évolutions majeures se profilent également quant à la gestion des données whois. En effet, au titre de l’article L. 45-5, « L’Etat est titulaire de l’ensemble des droits sur la base de données ainsi constituée », les offices d’enregistrement ne disposant que d’un droit d’usage. Cette disposition serait alors unique dans le paysage des extensions ccTLDs. Les offices auraient également obligation de publier quotidiennement les noms de domaine enregistrés, l’accès à ces données étant actuellement commercialisé par l’AFNIC.
Enfin, le projet de loi délègue aux offices d’enregistrement les procédures de résolution des litiges selon une procédure contradictoire et dans un délai de 2 mois sur demande de toute personne démontrant un intérêt à agir. Les offices peuvent prévoir l’intervention d’un tiers choisi dans des conditions rendues publiques. Les décisions prises par l’office d’enregistrement sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire.
Ce nouveau mécanisme devrait mettre fin aux critiques portées contre la procédure PREDEC considérée comme opaque. L’ensemble des règles de résolution des litiges dans le .fr devraient donc être modifiées et les procédures PREDEC et PARL remplacées par une procédure contradictoire, rapide et transparente unique.
Il fait peu de doute que ce projet de loi vise à mieux équilibrer les droits et les devoirs de chacun dans la zone .fr et que ces nouvelles règles contribueront à rendre cette extension plus visible et plus attractive.
Written by Dreyfus13/01/2011 En ce début d’année 2011, qui n’a pas remarqué, lors de ses quotidiennes promenades sur la toile, la multitude de logos personnalisés dont Google a affublé sa page d’accueil entre Noël et le Jour de l’An ? Ces logos, que Google appelle subtilement « doodle» (gribouillage en anglais) et qui apparaissent régulièrement depuis début 2000, sont le parfait exemple d’une nouvelle mode en marketing. Par ricochet, dans le milieu de la propriété intellectuelle, ces logos s’appellent « fluid trade marks ». Il s’agit de variantes temporaires au logo ou au branding d’une marque destinées à fidéliser les consommateurs en leur proposant des visuels innovants et le plus souvent amusants. Un certain nombre de lecteurs auront sans doute remarqué sur la table de leur soirée de Réveillon qu’Absolut pratique également cette technique en habillant ses fameuses bouteilles de vodka au fil des saisons comme le ferait un grand couturier avec ses mannequins. Les plus sages penseront davantage à la marque Perrier. L’objectif commun est de faire en sorte que le consommateur ne se lasse pas de la marque et donc continue de l’acheter.
Dès lors, les fluid trade marks ne sont plus seulement la fantaisie d’agences publicitaires inspirées mais deviennent de véritables signatures qu’il convient de protéger.
La première étape à une bonne protection juridique de ces fluid trade marks consiste à ne pas trop s’éloigner de la marque déposée. Ainsi, celle-ci pourrait être défendue par référence à la marque habituelle qui, elle, est enregistrée. Une autre raison importante de ne pas s’éloigner de l’identité de la marque est que la fluid trade mark doit être reconnaissable immédiatement sinon le consommateur risque de ne pas faire le lien avec la marque habituelle. Ainsi, chacun des logos de Google fait apparaitre quelques-unes des 6 lettres de manière imagée pour faire passer un message précis mais sans introduire le doute dans l’esprit du consommateur.
Faut-il déposer les fluid trade marks à titre de marque ? En pratique, cela semble difficile puisque cela imposerait de très nombreux dépôts de marques utilisées de façon circonstancielles. Si la fluid trade mark est utilisée régulièrement, le dépôt est opportun. C’est ce qu’a bien compris le chocolatier Toblerone dont l’emballage à l’effigie du Père-Noël réapparait chaque hiver. L’usage de la fluid trade mark suffit-il pour éviter la déchéance pour défaut d’usage ? On peut en douter. Ainsi, il est recommandé de toujours veiller à l’exploitation de la marque principale.
Les utilisateurs de fluid trade marks veilleront à rester vigilant et à ne pas devenir contrefacteur. Pour commémorer l’anniversaire du peintre Munch, Google avait repris Le Cri dans son logo en 2006, mais l’histoire ne dit pas si le peintre qui s’est déjà fait voler sa toile physiquement aurait apprécié de se la faire emprunter virtuellement. Toutefois, les exceptions en matière de droit d’auteur pourraient s’appliquer dans ce cas.
Written by Dreyfus06/01/2011 La demande d’enregistrement de marque internationale doit se faire par l’intermédiaire de l’office d’origine, c’est-à-dire l’office national de la marque qui sert de base à l’enregistrement international. La demande est transmise par l’office au Bureau international.
Ensuite, chaque office désigné examine, selon son propre droit des marques national, la demande d’enregistrement.
Depuis le 1er janvier 2011, les offices des Etats membres du Protocole désignés par la demande doivent envoyer une notification au demandeur de marque internationale si sa demande aboutit et que la marque est acceptée à l’enregistrement.
Cette notification permettra de prévenir de l’issue positive de la demande de marque dans le pays concerné.
L’avis sera envoyé dans 3 cas :
– dès lors qu’il n’y aura eu aucune irrégularité dans la demande ;
– lorsque le délai d’opposition sera clos sans qu’il n’y ait eu d’opposition ;
– lorsqu’une opposition aura eu lieu mais qu’elle aura été rejetée par l’Office concerné.
Cette modification du Protocole est issue de la 42ème assemblée de l’Union de Madrid à Genève, entre le 22 septembre et le 1er octobre 2009.
Cette mesure est la bienvenue puisqu’elle permettra ainsi de mieux gérer les désignations de marques internationales acceptées à l’enregistrement.
Toutefois, cette nouvelle disposition ne concerne que les désignations via le Protocole de Madrid. En ce qui concerne les désignations via l’Arrangement de Madrid, à défaut d’avis dans le délai d’un an à compter de la notification de l’enregistrement international, la protection dans le pays sera réputée acceptée.
Written by Dreyfus30/12/2010 Le Hong Kong Internet Registration Corporation Limited (HKIRC), responsable de l’administration des noms de domaine en .HK, lancera en février/mars 2011 sa nouvelle extension chinoise .香港. Des sous-extensions en chinois seront également proposées. A titre d’exemple, la sous-extension .公司.香港 sera équivalente à l’actuelle extension .公司.hk.
Afin de se préparer au lancement de l’extension chinoise .香港, le HKIRC n’acceptera plus de demandes d’enregistrement de noms de domaine chinois en .hk à partir du 18 janvier 2011. Néanmoins, tous les noms de domaine chinois enregistrés en .hk seront maintenus et leur utilisation ne sera pas modifiée par le lancement de la nouvelle extension chinoise .香港.
En outre, les réservataires de noms de domaine chinois en .hk se verront automatiquement allouer gratuitement un nom de domaine chinois identique en .香港 après leur lancement. Cependant, cette offre n’est valable que pour les réservataires ayant enregistré un nom de domaine chinois en .hk avant le 18 janvier 2011. Ainsi, toute personne souhaitant bénéficier de la gratuité de l’allocation d’un nom de domaine chinois en .香港 a jusqu’à cette date pour enregistrer son nom de domaine chinois en .hk.
Written by Dreyfus30/12/2010 A ce jour, les personnes souhaitant enregistrer un nom de domaine en caractères latins en Arabie Saoudite doivent déposer ledit nom sous un des sous-domaines nationaux tels que .COM.SA, .NET.SA, .ORG.SA etc. A partir du 10 janvier 2011, les titulaires de noms de domaine enregistrés avant le 6 décembre 2010 sous un des sous-domaines existants pourront réserver leur équivalent directement sous l’extension de second niveau .SA.
Ainsi, du 10 janvier au 7 mars 2011, une période « Sunrise » (période d’enregistrement prioritaire) sera ouverte à tout titulaire d’un nom de domaine enregistré sous l’un des sous-domaines existants avant le 6 décembre 2010. Cependant, les noms de domaine demandés devront être identiques à leurs équivalents sous les extensions .COM.SA, .NET.SA, .ORG.SA etc.
Si pendant la période « Sunrise » plusieurs demandes relatives au même nom de domaine sont reçues, le titulaire du sous-domaine .GOV.SA sera prioritaire. Si aucun des candidats ne possède ledit sous-domaine, celui ayant le plus d’ancienneté verra sa demande validée.
A partir du 2 mai 2011, les sociétés locales, les détenteurs de marques enregistrées en Arabie Saoudite et les particuliers saoudiens pourront enregistrer leur nom de domaine directement sous l’extension de second niveau .SA lors de la période dite de « Landrush » selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».
Le registre saoudien précise cependant que les demandeurs devront vérifier les points suivants :
1) La dénomination de leur entité dans le WhoIs doit être bien identique à celle mentionnée sur leur Kbis ou son équivalent ;
2) Les données du contact administratif doivent être exactes et l’adresse email fonctionnelle
3) Les noms en question doivent être présents sur les comptes clients
En outre, chaque titulaire d’un nom de domaine devra désormais disposer d’un contact administratif local lorsqu’il ne sera pas présent localement.
Written by Dreyfus27/12/2010 Résumé de la conférence dans la Revue Lamy, Droit de l’Immatériel, décembre 2010, page 94
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