Dreyfus

Le 20 avril dernier, la Commission européenne a adopté un nouveau règlement (Règlement (UE) n°330/2010) en matière d’exemptions par catégorie d’accords verticaux se substituant par conséquent pour l’avenir au règlement (CE) n°2790/1999 du 22 décembre 1999.

Ce texte  contient également des dispositions nouvelles au sujet des accords de distribution sélective. Ce nouveau règlement est applicable dès le 1er juin 2010 et s’appliquera jusqu’au 31 mai 2022. Toutefois, il convient de préciser qu’une exception est faite au profit des accords en vigueur. En effet, le texte réserve dans ce cas une période de transition d’un an.

Les lignes directrices de ce texte contiennent un point qui s’intéresse plus particulièrement aux ventes de produits et de services exclusivement en ligne, dits « pure players ». En effet, le projet de ce règlement contenait notamment un point consacrant la pratique nommée « brick and mortar » autorisant les réseaux de distribution sélective à contraindre leurs membres d’avoir un point de vente physique. Ainsi, des fabricants habituellement distribués par ces réseaux pourraient donc obliger les cybermarchands à ouvrir des points de vente physique  afin de vendre leurs produits. Ce point avait provoqué d’importantes controverses opposant d’une part les associations de consommateurs ainsi que les sites de vente de produits et services en ligne à d’autre part,  principalement les enseignes de luxe.

Toutefois, ce point confirmait la jurisprudence nationale. En effet, en 2006, le Conseil de la concurrence a validé l’interdiction faite par la société Festina de vendre des montres de la marque du même nom par un site de vente en ligne, Bijourama.com, au motif que ce dernier ne possédait pas de points de vente physiques. Une demande d’agrément avait été faite afin que le site puisse intégrer un réseau de distribution sélective, demande refusée par Festina pour cette raison. Cette décision a été ensuite confirmée par la première chambre de la Cour d’appel de Paris le 16 octobre 2007.

La Commission européenne a, par l’adoption du règlement n°330/2010, consacré cette règle allant de ce fait dans le sens de la jurisprudence française. Ceci apparaît au point 54 des lignes directrices du règlement.

Dans son communiqué du 20 avril 2010, la Commission européenne a justifié sa décision par des circonstances matérielles afin de laisser aux consommateurs la possibilité d’appréhender directement, avant leurs achats, la réalité des produits proposés afin d’observer, de tester ces derniers.

Cependant, l’adoption de ce règlement n’a pas pour conséquence de se désintéresser de la question de la protection des enseignes du e-commerce. En effet, le point 52 des lignes directrices du texte contient  des règles prohibant certains abus qui pourraient être commis. Effectivement, parmi ces interdictions, figure celle consistant pour un fournisseur de limiter la part des  ventes réalisées par le distributeur par le biais d’Internet. En revanche, ceci n’empêche pas que le fournisseur puisse demander à ce qu’une certaine quantité des produits soit vendue par le biais du point de vente physique, pour en  assurer sa pérennité. Il est également impossible d’imposer à un distributeur de payer un prix supérieur pour les produits distribués par Internet par rapport à ceux distribués par l’intermédiaire du point de vente physique.

Malgré l’existence de ces garanties, les inquiétudes perdurent notamment pour les sites de vente de produits et de services en ligne qui estiment voir leur modèle économique gravement remis en cause.

Le décret n°2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile a pour finalité le développement de la communication électronique en matière de procédure civile par le biais d’une simplification administrative. Ce dernier est applicable immédiatement et jusqu’au 31 décembre 2014.

Les articles 748-1 et suivants du code de procédure civile disposent que les actes de procédures peuvent être communiqués aux juridictions par voie électronique. Ces articles ne s’intéressent pas à l’élaboration de ces actes. Par conséquent, quand un acte de procédure est établi sur support électronique, conformément au droit commun, il est nécessaire que figure une signature électronique car tout acte de procédure doit impérativement être signé. Pour que ceci soit possible, le garde des sceaux, ministre de la justice a donc pris des arrêtés dans le but de fixer des règles fonctionnelles et techniques en matière de communication électronique.

Néanmoins, actuellement, les juridictions des premier et second degrés disposent d’applications métiers mais ces dernières ne parviennent pas à lire la signature électronique pourtant apposée sur les actes de procédure grâce à des dispositifs sécurisés de création électronique prévus par un décret d’application en date de 2001 traitant de la signature électronique.  De plus, un décret en date de l’année dernière oblige, à compter du 1er janvier 2011, la remise par voie électronique de certains actes de procédure afin de simplifier les procédures de déclaration d’appel et les actes de constitution.

Ainsi, pour permettre l’application de cette disposition mais aussi plus globalement afin de  simplifier certaines procédures en matière civile et d’améliorer le développement de la communication électronique par les dispositifs existants actuellement, le présent décret prévoit que lors de la transmission par voie électronique d’actes de procédure, l’identification réalisée conformément aux exigences des arrêtés pris en application de l’article 748-6 du code de procédure civil, vaut signature. Cela concerne les actes que les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties transmettent lors de procédures se déroulant devant les tribunaux du premier degré et les juridictions d’appel.

En conséquence, ce décret a pour finalité de simplifier mais aussi d’accélérer les procédures introduites devant ces juridictions en éludant les problèmes qu’elles rencontrent s’agissant de l’impossibilité de lecture des signatures électroniques des actes de procédure par leurs applications métiers.

La loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été promulguée le 13 mai dernier. Elle a en effet fait l’objet à cette date, avec ses trois décrets d’application, d’une publication au Journal Officiel la rendant immédiatement applicable.

Cette loi a pour objet de libéraliser les jeux de cercle en ligne comme le poker ainsi que les paris hippiques et sportifs. Jusqu’à présent, seuls La Française des jeux et le PMU étaient autorisés à proposer aux joueurs des paris sportifs ou hippiques en ligne.  Depuis plusieurs années, on observe en France un développement important des offres illégales des jeux d’argent et de hasard sur Internet.  En effet, 25 000 sites illégaux de jeux étaient accessibles en France et 75% des paris sur Internet étaient pris sur des sites illégaux.

Elle a donc pour objectif de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contrôler l’exploitation afin de prévenir le jeu excessif ou pathologique et pour protéger les mineurs, assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu et prévenir les activités frauduleuses ou criminelles. Par conséquent, la loi prévoit certains dispositifs, visant à connaitre l’identité des joueurs, dont pourront se servir les opérateurs afin d’empêcher l’accès à leurs sites des mineurs même émancipés qui ont, sauf exceptions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, interdiction de participer à des jeux d’argent ou de hasard mais aussi à des personnes souffrant d’addictions aux jeux.

Cette loi offre désormais la possibilité d’exploiter ces jeux ou paris en ligne à condition d’obtenir un agrément de la part d’une autorité administrative indépendante, l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJL) suivant l’observation d’un cahier des charges strict.

Cependant, les entreprises sollicitant l’agrément d’opérateurs de jeux ou de paris en ligne doivent se conformer à de nombreuses obligations afin d’obtenir cet agrément. Ceci vise à garantir le respect des objectifs affichés par la loi.

• Ainsi, ces dernières doivent justifier de l’identité et de l’adresse de son propriétaire ou, s’il s’agit d’une personne morale, de son siège social, de sa structure juridique, de l’identité et de l’adresse de ses dirigeants.
• Elles doivent également justifier leurs moyens humains et matériels ainsi que leurs informations comptables et financières.
• De même, elles doivent présenter la nature, les caractéristiques et les modalités d’exploitation, d’organisation, ou de sous-traitance du site de jeux en ligne et des opérations de jeu ou de pari en ligne qu’elle entend proposer au public ainsi que les caractéristiques des plates-formes et logiciels de jeux et de traitement de paris qu’elle compte utiliser.
• En outre, elles doivent préciser les modalités d’accès et d’inscription à son site de tout joueur et les moyens lui permettant de s’assurer de l’identité de chaque nouveau joueur, de son âge, de son adresse et de l’identification du compte de paiement sur lequel sont reversés ses avoirs. Elle s’assure également, lors de l’ouverture initiale du compte joueur et lors de toute session de jeu, que le joueur est une personne physique, en requérant l’entrée d’un code permettant d’empêcher les inscriptions et l’accès de robots informatiques.
• Pour finir, elles doivent déterminer les modalités d’encaissement et de paiement des mises et des gains…

Il convient de préciser que l’obtention de cet agrément est subordonné au fait que l’entreprise en faisant la demande doit avoir un siège social établi soit dans un Etat membre de la communauté européenne ou soit dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) et ayant conclu avec la France une convention présentant une clause d’assistance administrative afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

L’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne délivre ses agréments pour une durée de 5 ans renouvelable. Cet agrément n’est pas cessible. De plus, il est distinct pour les différents types de paris, hippiques, sportifs et les jeux de cercle en ligne. Cette autorité administrative indépendante dispose de larges prérogatives.

Elle est en effet composée d’une commission des sanctions qui peut se prononcer en cas de manquements par un opérateur aux règles et obligations contenues dans ce texte. Elle peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît justifiée. Les sanctions vont de l’avertissement au retrait d’agrément mais des sanctions pécuniaires peuvent être prononcées et dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l’opérateur en cause, à l’ampleur du dommage causé et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos correspondant à ses activités faisant l’objet de l’agrément. Ce plafond est porté à 10 % en cas de nouveau manquement. A défaut d’activité antérieure permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, portés à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation.

Cette autorité  assure aussi un contrôle continu de l’activité des opérateurs et a le pouvoir, pour se faire, d’exiger la communication de nombreux documents.

Lors du dépôt d’une demande, l’opérateur doit s’acquitter d’un droit variant entre 2000 et 15 000 euros. Chaque année, l’opérateur devra payer une somme variant entre 10 000 et 40 000 euros. En cas de renouvellement, le payement d’un droit sera également requis. Il faut ajouter que la loi prévoit des prélèvements fiscaux et sociaux dont l’assiette est assise les sommes misées par les internautes.

Enfin, pour éviter le développement de sites de jeux et de paris en ligne clandestins, cette loi prévoit notamment deux infractions. La première  sanctionne le fait de mettre à disposition sur internet de tels sites sans l’obtention de l’agrément délivré par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne. La seconde sanctionne la publicité réalisée au profit de tels sites et ceci quels que soient les moyens déployés.

La loi libéralise certes le secteur des jeux en ligne mais cette libéralisation est faite sous contrôle par l’institution d’un régime juridique plutôt rigoureux. Ce texte devrait permettre l’ouverture effective du marché français des jeux en ligne à l’occasion de la Coupe du monde de football qui débutera le 11 juin prochain en Afrique du Sud. Ainsi, il est fort probable que La Française des jeux, le PMU mais aussi de grands groupes de casinos français et opérateurs internationaux de jeux et de paris en ligne fassent une demande d’obtention de l’agrément.

Comme prévu, l’Icann a publié le 31 mai 2010 la dernière mouture du guide de candidature aux nouvelles extensions génériques. Cette version 4 du guide qui sera largement discutée à la prochaine réunion de l’Icann à Bruxelles (20-25 juin 2010) se rapproche de la version finale prévue pour la fin de l’année. Elle intègre de nouveaux éléments :

–          Les mécanismes de protection des droits de marques : la procédure de suspension des noms litigieux dite URS, la base de données de marques (Trademark Clearinghouse) et la procédure de résolution des litiges post délégation de l’extension

–          Une modification des règles sur les noms géographiques (y compris l’interdiction des noms de pays)

–          Des précisions sur les procédures d’opposition ainsi que les coûts associés

–          Un nouveau modèle de contrat de registre (contrat de délégation de l’extension)

Cette version quasi définitive du guide de candidature préfigure la version finale qui devrait être prête pour la fin de l’année 2010. L’ouverture du dépôt des candidatures aurait alors lieu début 2011 et les premières extensions pourraient être en ligne début 2012.

Les Emirats Arabes Unis, dans la continuité du mouvement d’ouverture des nouveaux ccTLD IDN par l’ICANN, ont annoncé au cours d’une conférence de l’Autorité de Régulation des Télécommunications du 26 mai 2010, le lancement de leur extension « امارات. » (.emarat).

Ce lancement se déroulera en 4 phases à partir du 30 mai 2010:

– Phase 1 : Cette période débutant le 30 mai 2010 sera réservée aux institutions gouvernementales et de ce fait, sera sous la direction de l’Autorité des communications.

–  Phase 2 : Cette deuxième phase débutera le 27 septembre 2010 et se terminera le 22 octobre 2010. Les demandes d’enregistrement seront ouvertes aux titulaires d’une marque déposée aux Emirats Arabes Unis ou dans tout autre pays arabe. Les marques seront acceptées en caractère arabes et latins.

–  Phase 3 : Cette phase, qui se déroulera du 15 novembre au 19 novembre 2010, se concentrera sur les noms distinctifs, c’est-à-dire descriptifs ou communs tels que « hotels.emarat » « restaurant.emarat » (en langue arabe). Dans le cas où plusieurs sociétés souhaiteraient enregistrer le nom, une enchère publique aura lieu. Par ailleurs, la société souhaitant enregistrer un tel nom devra justifier d’un lien avec ce dernier.

–  Phase 4 : A partir du 11 décembre 2010, l’enregistrement sera ouvert à tous selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».

Les documents nécessaires pour la demande d’enregistrement de l’extension « امارات. » n’ont pour l’heure pas encore été communiqués.