La déchéance de marque est la perte des droits sur une marque enregistrée, prononcée lorsque le titulaire ne remplit plus certaines obligations, en premier lieu l’usage sérieux du signe.
Défaut d’usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans.
Marque devenue la désignation usuelle du produit (dégénérescence).
Marque devenue propre à induire le public en erreur.
Voir notre expertise en droit des marques.
