Le délai de priorité est la période durant laquelle le titulaire d’un premier dépôt peut étendre sa protection à l’étranger en bénéficiant de la date de ce dépôt initial.
Douze mois pour les brevets.
Six mois pour les marques, dessins et modèles (Convention de Paris, OMPI).
Opposer une antériorité aux dépôts concurrents.
Sécuriser une stratégie d’extension internationale.
Voir notre expertise en droit des brevets.
