Droit à l’effacement

Le droit à l’effacement, ou « droit à l’oubli », permet à une personne d’obtenir, dans certains cas, la suppression des données personnelles la concernant.

Fondement

Limites

  • Ne s’applique pas lorsque le traitement reste nécessaire (liberté d’expression, obligation légale, exercice de droits en justice).

Voir notre expertise en droit des données personnelles.