Droits voisins

Les droits voisins protègent les auxiliaires de la création : artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, entreprises de communication audiovisuelle et éditeurs de presse.

Régime

  • Distincts du droit d’auteur, mais voisins (art. L. 211-1 et suivants du CPI).

  • Incluent un droit voisin reconnu aux éditeurs et agences de presse.

Voir notre expertise en droit d’auteur.