L’enveloppe Soleau est un moyen de preuve permettant de dater de façon certaine une création et d’en revendiquer la paternité, sans conférer de titre de propriété intellectuelle.
Donner date certaine à une idée, un projet ou un savoir-faire.
Constituer une antériorité opposable.
Déposée auprès de l’INPI, désormais sous forme dématérialisée (e-Soleau).
Voir notre expertise en droit des brevets.
