L’état de la technique comprend tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt d’une demande de brevet, par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.
Référentiel d’appréciation de la nouveauté et de l’activité inventive (art. L. 611-11 du CPI).
Voir notre expertise en droit des brevets.
