EUIPO (European Union Intellectual Property Office)

L’EUIPO (European Union Intellectual Property Office) est l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, chargé de l’enregistrement des marques de l’Union européenne et des dessins ou modèles communautaires.

Missions

  • Enregistrement des titres unitaires de l’Union.

  • Gestion des procédures d’opposition et de nullité.

Portée

  • Un titre unique couvrant l’ensemble des États membres de l’Union européenne.

Site officiel : euipo.europa.eu. Voir notre expertise en droit des marques.