L’exception Bolar autorise les études et essais nécessaires à l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament générique, sans que ces actes constituent une contrefaçon du brevet encore en vigueur.
Article L. 613-5 du CPI.
Permettre l’arrivée rapide des génériques dès l’expiration du brevet princeps.
Voir notre expertise en droit des brevets.
