Extension du brevet

L’extension du brevet désigne les mécanismes permettant d’étendre la protection d’une invention, dans l’espace ou dans le temps.

Extension géographique

  • Par le droit de priorité (Convention de Paris), la demande internationale PCT ou le brevet européen.

Extension de la durée

  • Certificat complémentaire de protection (CCP) pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques.

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