Faux en écriture

Le faux en écriture est l’altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, de nature à causer un préjudice, réprimée par le code pénal.

Régime

  • Article 441-1 du code pénal ; le faux et l’usage de faux constituent des délits.

En propriété intellectuelle

  • Peut accompagner des fraudes documentaires telles que de faux contrats de cession ou de fausses antériorités.

Voir notre expertise en contentieux.