Fonds pour les PME (SME Fund)

Le Fonds pour les PME (SME Fund) est un dispositif de subventions de l’Union européenne, géré par l’EUIPO, destiné à aider les petites et moyennes entreprises à protéger leurs droits de propriété intellectuelle.

Aides

  • Remboursement partiel des taxes de dépôt de marques, de dessins et modèles et de brevets.

Bénéficiaires

  • Petites et moyennes entreprises établies dans l’Union européenne.

Voir notre expertise en droit des marques.