Le Fonds pour les PME (SME Fund) est un dispositif de subventions de l’Union européenne, géré par l’EUIPO, destiné à aider les petites et moyennes entreprises à protéger leurs droits de propriété intellectuelle.
Remboursement partiel des taxes de dépôt de marques, de dessins et modèles et de brevets.
Petites et moyennes entreprises établies dans l’Union européenne.
Voir notre expertise en droit des marques.