La force probante désigne la valeur qu’une preuve possède pour emporter la conviction du juge.
L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux.
L’acte sous seing privé, l’horodatage et les constats renforcent la force probante.
Importance des modes de preuve datés : constat d’huissier, horodatage, enveloppe Soleau.
Voir notre expertise en contentieux.
