L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est l’établissement public chargé, en France, de la délivrance des titres de propriété industrielle et de la tenue des registres associés.
Enregistrement des marques, brevets, dessins et modèles.
Tenue du registre national des entreprises.
Procédures d’opposition et de nullité, e-Soleau, accompagnement des entreprises.
Site officiel : inpi.fr. Voir notre expertise en droit des marques.
