La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 est le texte fondateur de la protection des données personnelles en France, désormais articulé avec le RGPD.
Création de la CNIL.
Affirmation des principes de protection des données et des droits des personnes.
Complète et adapte le RGPD en droit interne (texte consolidé sur Légifrance).
Voir notre expertise en droit des données personnelles.