Loi Informatique et Libertés

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 est le texte fondateur de la protection des données personnelles en France, désormais articulé avec le RGPD.

Apports

  • Création de la CNIL.

  • Affirmation des principes de protection des données et des droits des personnes.

Articulation

  • Complète et adapte le RGPD en droit interne (texte consolidé sur Légifrance).

Voir notre expertise en droit des données personnelles.