Preuve d’usage

La preuve d’usage est la démonstration de l’exploitation effective d’une marque, exigée pour échapper à la déchéance et pour faire valoir ses droits.

Moyens de preuve

  • Factures, catalogues et publicités, datés et localisés.

Enjeux

  • Usage sérieux sur une période de cinq ans (art. L. 714-5 du CPI).

Voir notre expertise en droit des marques.