En matière de contrefaçon, le droit aux renseignements (droit à l’information) permet d’obtenir du contrefacteur et des intermédiaires des informations sur l’origine, les quantités et les réseaux de distribution des produits contrefaisants.
Articles L. 716-4-9 et L. 615-5-2 du CPI.
Voir notre expertise en contrefaçon.
