Retenue en douanes

La retenue en douane est la mesure par laquelle les autorités douanières immobilisent des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Mise en œuvre

  • Sur demande d’intervention du titulaire de droits.

  • Suspension de la mainlevée des marchandises (règlement (UE) 608/2013).

Intérêt

  • Outil efficace contre la contrefaçon à l’importation.

Voir notre expertise en contrefaçon.