La retenue en douane est la mesure par laquelle les autorités douanières immobilisent des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Sur demande d’intervention du titulaire de droits.
Suspension de la mainlevée des marchandises (règlement (UE) 608/2013).
Outil efficace contre la contrefaçon à l’importation.
Voir notre expertise en contrefaçon.