La rétrocession (grant-back) est la clause obligeant le licencié à rétrocéder au concédant les perfectionnements qu’il apporte à la technologie licenciée.
Permet au concédant de bénéficier des améliorations.
Doit rester compatible avec le droit de la concurrence (clauses non exclusives privilégiées).
Voir notre expertise en droit des brevets.
