Le règlement des litiges qui régit le nom de domaine en <.cn> a étendu le délai d’action de 2 à 3 ans.

En mars 2017, les nouvelles règles de droit civil chinois ont porté de 2 à 3 ans le délai de prescription des actions civiles.

A compter de cette date, de nombreuses spéculations ont été faites concernant la nécessité d’adapter le délai de prescription du China Internet Network Information Centre (CNNIC) à celui établi par le droit civil. Il est important de garder à l’esprit que le CNNIC a élaboré ses premières règles de résolution des litiges en matière de noms de domaine, en 2000. A cette occasion, la prescription de deux ans a été instaurée suivant les dispositions des règles générales du droit civil, ayant établi un délai de forclusion de 2 ans pour les actions civiles.

The CNNIC a été créé le 3 juin 1997 et est le registre des noms de domaine pour la Chine.

En effet, la China Dispute Resolution Policy (CNDPR) est le seul centre au niveau mondial, à ne pas accepter les plaintes concernant les noms de domaine après 2 ans d’enregistrement. Cette forclusion est perçue comme une immunisation totale des enregistrements <.cn>. Par conséquent, les litiges après cette date devaient être soit réglés à l’amiable, soit devant les tribunaux judiciaires.

Afin d’aligner la durée du délai de la CNDPR sur le droit civil, la loi a été révisée et la durée étendue à 3 ans, à compter du 18 juin 2019. Par conséquent, elle offre plus de flexibilité aux plaignants quant à leurs actions contre des noms de domaine.

Toutefois, bien que cette modification soit positive, certaines questions n’ont pas encore été résolues. En particulier, il y a une incertitude sur l’éventuel effet rétroactif de la nouvelle période de prescription.

A suivre…

Conflit entre marque et variété végétale

Dans un arrêt du 18 juin 2019, le Tribunal de l’Union européenne est venu appliquer l’article 7, alinea 1, m) du règlement n° 2017/1001 qui interdit l’enregistrement des marques qui consistent « en une dénomination d’une variété végétale antérieure enregistrée » conformément au droit applicable « ou la reproduisent dans leurs éléments essentiels, et qui portent sur des variétés végétales de la même espèce ou d’une espèce étroitement liée. »

En l’espèce, la société allemande Kordes a fait une demande d’enregistrement de la marque européenne « KORDES’ ROSE MONIQUE » en classe 31 correspondant à la description suivante : « Roses et rosiers ainsi que produits favorisant la multiplication des roses ».  Or, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) s’est opposé à cette demande d’enregistrement au motif que la marque est composée du terme « MONIQUE », correspondant à la dénomination variétale « Monique » enregistrée au registre néerlandais de la protection des obtentions végétales.

Pour s’opposer à cette demande d’enregistrement, l’EUIPO se fonde sur le fait que la dénomination variétale « MONIQUE » est reproduite de manière identique dans la marque demandée, et que ce terme est par ailleurs un élément essentiel de la marque.

La société Kordes a alors déposé un recours devant le Tribunal de l’Union européenne afin de contester ce refus. A cet égard, la société argumentait que le terme « MONIQUE » ne peut être caractérisé comme un « élément essentiel ».  Par ailleurs, la société soutenait que le public percevrait la marque comme faisant référence aux roses de la variété « Monique » commercialisées par la société Kordes.

Le Tribunal juge que le seul élément distinctif et dominant de la marque KORDES’ ROSE MONIQUE est l’élément « KORDES », placé en première position, lequel constitue l’élément essentiel de cette combinaison verbale. La dénomination variétale « Monique » n’a pas pour but d’identifier l’origine les produits et reste libre d’utilisation. Par conséquent, le Tribunal considère que la dénomination variétale « Monique » ne saurait constituer un « élément essentiel » de la marque.

En conséquence, le Tribunal annule la décision de l’EUIPO refusant l’enregistrement de la marque KORDES’ ROSE MONIQUE.

 

Cet arrêt met en lumière les conflits qui peuvent survenir entre marques et variétés végétales.

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Le titulaire d’un nom de domaine comprenant la marque d’une collectivité territoriale n’a pas d’intérêt légitime

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2019 une société ne démontrant pas une exploitation d’un nom de domaine comprenant la marque d’une collectivité territoriale pour offrir des services sur ce territoire ne justifie pas d’un  intérêt légitime.

Le département de la Saône-et-Loire est titulaire de la marque française « saône-et-loire le département », enregistrée le 19 août 2011 en classes 35, 38, 39 et 41.  La société Dataxy est un bureau d’enregistrement de noms de domaine et offre également des services de géo-référencement de sites en France. Elle est titulaire depuis 2004 des noms de domaine <saoneetloire.fr> et <saone-et-loire.fr >, ainsi que du nom de domaine <saône-et-loire.fr> depuis le 22 juin 2012. Le département de la Saône-et-Loire souhaitait acquérir ces noms de domaine et avait demandé à Dataxy de les lui transférer. Celle-ci avait refusé.

La collectivité territoriale avait alors demandé le transfert de ces noms de domaine à son profit à l’AFNIC en se prévalant de sa marque « Saône-et-Loire le département ». Seul le nom de domaine <saône-et-loire.fr>, réservé en 2012, postérieurement au dépôt de la marque « Saône-et-Loire le département », avait été transféré.

Dataxy avait formé un recours en annulation contre cette décision de transfert devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. La collectivité territoriale avait alors demandé le transfert de tous les noms de domaine et formé une demande reconventionnelle en contrefaçon de sa marque. Le TGI avait accueilli les demandes du département et Dataxy avait interjeté appel.

La Cour d’appel de Versailles avait rejeté le 14 mars 2017 la demande d’annulation du transfert du nom de domaine « saône-et-loire.fr », estimant  que ce nom de domaine, en reprenant la marque du département « saône-et-loire le département », créait un risque de confusion sur l’origine des services. La société Dataxy se pourvût en cassation. La société arguait que son activité de géo-référencement constituait une offre de services sur le territoire de Saône-et-Loire et qu’elle justifiait ainsi d’un intérêt légitime lui permettant de conserver le nom de domaine litigieux.

 

La Cour de cassation rejeta le pourvoi. Selon la Cour de cassation, les règles gouvernant l’attribution des noms de domaine sur internet, qui respectent tant les principes de liberté de communication et de liberté d’entreprendre que les droits de propriété intellectuelle, n’ont ni pour objet ni pour effet de restreindre le droit du titulaire de marque d’interdire l’usage sans son consentement, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire à la marque, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée, si cet usage porte atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services, en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public, sauf les effets de l’intérêt légitime et de la bonne foi quant au renouvellement de l’enregistrement de noms de domaine sur internet.

En l’espèce, puisque le signe  » saône et loire  » est identique pour la marque comme pour le nom de domaine, et que les services couverts sont similaires, il existe un risque de confusion dans l’esprit du consommateur moyen, qui peut croire à une origine commune des services offerts sous les deux dénominations. La Cour d’appel avait ainsi retenu à bon droit que Dataxy n’avait pas démontré qu’il exploitait son nom de domaine afin d’offrir des services en rapport avec le département de Saône-et-Loire, et qu’ainsi la société n’avait aucun intérêt légitime à obtenir l’enregistrement et le renouvellement de sa marque.

 

L’article R. 20-44-43 du Décret n° 2011-926 précise que l’intérêt légitime du demandeur ou du titulaire d’un nom de domaine peut se caractériser par l’utilisation de ce  nom de domaine dans le cadre d’une offre de biens ou de services.

 

 En l’espèce, la société proposait sur son site des annonces immobilières sur toute la France, ainsi que des liens commerciaux sur l’ensemble du territoire français, ce qui n’est pas suffisant pour justifier d’un intérêt légitime. Si le nom de domaine désigne une collectivité territoriale (« saône-et-loire.fr »), l’offre de services devait alors être proposée précisément sur le territoire de Saône-et-Loire. En l’absence de liens entre l’offre et le territoire, cet intérêt légitime fait défaut. La Cour d’appel de Versailles avait expliqué que « le contrat signé avec la société Action Media Marketing ne concerne pas (…) des annonceurs publicitaires locaux, [mais] porte sur 382 noms de domaine identiques ou similaires à des noms de collectivités locales, de sorte que n’est pas démontrée une offre de service en lien avec le département de la Saône et Loire, les internautes pouvant consulter des annonces immobilières sur toute la France […]; qu’ainsi ce contrat n’établit pas une exploitation des noms de domaine pour une offre de service avec le territoire de la Saône et Loire ». Cette jurisprudence peut désormais être invoquée par une collectivité territoriale qui serait victime de cybersquatting.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation renforce la protection des marques des collectivités territoriales face aux cybersquatters. L’intérêt légitime du titulaire du nom de domaine doit se justifier non seulement par la preuve d’une utilisation du nom de domaine litigieux pour une offre de produits ou services, mais cette offre doit également être proposée sur le territoire de la collectivité territoriale.