Les factures frauduleuses, une escroquerie préoccupante en matière de marque

article189Face à la lourdeur des procédures administratives et les nombreux courriers reçus, les entreprises font face à une très préoccupante forme d’escroquerie. Celle-ci prend la forme de factures frauduleuses émanant d’entreprises se faisant passer pour des organismes officiels domiciliées à l’étranger afin de percevoir des paiements pour des services relatifs aux marques.

Les factures frauduleuses

Si en toute logique, les entreprises sont précautionneuses sur leurs comptabilités et le règlement de leurs factures, des organismes fantomatiques réclament des paiements, prétendant avoir servi d’intermédiaires pour un dépôt de marque. Cette pratique est finalement simplissime pour ces escrocs puisque lors du dépôt d’une marque nationale ou européenne, la marque sera publiée dans un bulletin officiel tel que le BOPI. Dès lors, les malfaiteurs n’ont alors qu’à se procurer dans ce bulletin les coordonnées des déposants, photocopier l’avis de publication puis leur adresser une facture qu’ils régleront pensant qu’il s’agit des frais subséquents à leurs dépôts de marque.

Les coupables

De nombreux acteurs actifs en matière d’escroquerie sont aujourd’hui identifiés ce qui peut permettre d’éviter de tomber dans le piège de telles manœuvres frauduleuses. Les coupables sont notamment connus sont le nom de Globus Edition SL, Global Edition, Edition the Marks ou Trademark Publisher avec lesquels les offices de marques notamment l’INPI ne présentent aucun lien. D’ailleurs, les prestations proposées par ces derniers n’ont aucun caractère officiel et par suite, sont dénuées de tout effet juridique.

Une jurisprudence favorable aux entreprises

Face à ces pratiques frauduleuses, une jurisprudence s’est progressivement dessinée en faveur des entreprises. Déjà  en 2000, les juges français condamnaient deux escrocs autrichiens attaqués par l’INPI. En 2017, la Cour d’Appel de Svea, en Suède faisant suite à un jugement rendu par le Tribunal de District d’Uppsala condamnait à son tour, vingt personnes. Cette condamnation fait suite à l’envoi entre 2011 et 2014 de fausses factures par ce qui semblait être l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne (EUIPO) à des centaines de destinataires de différents états suite à leurs demandes d’enregistrement d’une marque communautaire auprès de l’OHMI. Suite à la réception de ces factures, les services financiers des entreprises victimes ne remarquaient pas la fraude et payaient la somme estimant qu’il s’agissait de factures officielles. Au regard des faits, les juges ont estimé que « ces courriers étaient conçus pour induire les destinataires en erreur en leur faisant payer quelque chose qui n’avait aucune valeur » , expliquant leurs condamnations pour délits de fraude. Toutefois, les entreprises se doivent d’être extrêmement vigilantes au risque que leurs escrocs ne soient pas condamnés devant les tribunaux par manque de preuve évidente que les payeurs étaient effectivement induits en erreur. En effet, certains fraudeurs ont pu échapper à de lourdes condamnations puisque dans certaines hypothèses, la preuve que les entreprises ont été effectivement induites en erreur n’était pas rapportée.

Les recommandations

Face à ce phénomène, l’EUIPO met à sa diposition un outil pour identifier les fraudeurs via sa page « fausses factures ». De plus, il est fortement recommandé d’informer les collaborateurs et de mettre en place des procédures d’approbation internes correctes avant de procéder à tout paiement. En effet, ces fraudes sont facilitées puisqu’en interne, les services procédant aux paiements ne sont pas ceux qui connaissent la marque. La sensibilisation sur la fraude est essentielle, car au-delà des marques, les brevets, et les noms de domaine sont aussi victimes de ces escroqueries. Par précaution, les entreprises doivent avoir conscience que par exemple, seul l’INPI intervient en matière de brevet. Dès lors, toute facture émanant d’une autre entité doit éveiller des soupçons.
Face à ces soupçons, l’OMPI, l’EUIPO, l’ensemble des offices nationaux et les conseils se tiennent à la disposition des entreprises afin de les conseiller sur la meilleure façon d’échapper aux manœuvres frauduleuses.

Face aux tentatives de fraudes indénombrables touchant les entreprises, celles-ci se doivent d’être très vigilentes sur leurs droits de propriété intellectuelle et l’ensemble des élèments y afférant tels que leurs facturations. Résolument déterminé à vous apporter tout le conseil nécessaire en matière de marques et vous éviter tous préjudices relatifs à ces dernières, le cabinet Dreyfus & associés est le partenaire idéal pour vous accompagner dans cette démarche de sécurisation.

La forme des taxis londoniens, trop peu distinctive.

La forme des taxis londoniens, trop peu distinctive.Deux marques tridimensionnelles portant sur la silhouette du fameux taxi londonien invalidées pour défaut de distinctivité.

La silhouette d’un produit enregistré à titre de marque : quels enjeux ?  

La marque tridimensionnelle, qui vise à protéger la silhouette d’un produit, est un enjeu clé pour les entreprises. Un tel enregistrement de marque se voit cependant régulièrement refusé pour défaut de distinctivité par les tribunaux. En témoigne la décision du 1er Novembre 2017 de la Cour d’Appel d’Angleterre et d’Ecossequi a confirmé une décision de première instance visant à l’annulation des marques européennes tridimensionnelles 951871 et 2440659 en classe 12 pour les véhicules dont les taxis. Ces marques avaient été enregistrées par la London Taxi Corporation, les fameux taxis londoniens. Cette société avait assigné sa concurrente Frazer-Nash Research Ltd & Anor en contrefaçon de ses marques pour la fabrication et la commercialisation de véhicules de forme similaire, qui avait répliqué en annulation de ces marques.

Cet arrêt rappelle les principes fondamentaux énoncés par les législations et jurisprudences communautaire en matière de marque tridimensionnelle. Même si aujourd’hui de nombreuses marques portent sur la silhouette des produits qu’elles visent (par exemple la fameuse bouteille de la marque Coca-Cola), il est exigé que cette forme soit suffisamment distinctive, c’est-à-dire qu’elle présente un caractère arbitraire par rapport aux services ou produits qu’elle désigne.

Une forme certes fameuse, mais peu distinctive…

Dans la présente affaire du 1er novembre 2017 (après avoir défini le public visé par les produits commercialisés sous les marques litigieuses, à savoir à la fois les chauffeurs de taxis mais également leurs clients, s’est attelée à apprécier le caractère distinctif de ces dernières. Ce caractère distinctif est un des éléments essentiels relatifs à l’enregistrement d’une marque. Si cette dinstinctivité peut être acquise de manière relativement évidente en matière de marques verbales et figuratives, son appréciation reste plus complexe en matière de marques tridimensionnelles. A cet effet, la Cour d’Appel a suivi la décision de première instance qui avait jugé que les marques enregistrées étaient dépourvues de caractère distinctif car ne s’éloignaient pas suffisamment des normes et habitudes du secteur, tel qu’exigé par la jurisprudence (CJUE, Arrêt du 20 octobre 2011, Freixenet / OHMI, C-344/10).

En effet, il a été jugé que les silhouettes de taxis enregistrées à titre de marque ne peuvent être perçues par le consommateur que comme une variante de la silhouette typique d’un taxi ou plus largement d’un véhicule et non entant qu’une forme qui distinguerait réellement l’origine de la production. Ce caractère distinctif inhérent faisant défaut, la Cour a par la suite apprécié si cette distinctivité avait pu être acquise par l’usage.  Encore une fois, elle a validé la décision de première instance, établissant qu’aucune preuve ne permettait d’affirmer que le public visé, à savoir notamment les clients des chauffeurs de taxis, associeraient de manière évidente la forme du taxi à la production de véhicule fournie par la société London Taxi Corporation. Elle a ainsi souligné que, en toute circonstance, la silhouette d’un produit n’est que rarement utilisée comme indicateur d’origine par le public pertinent. Elle a ainsi conclu qu’en l’espèce, la clientèle accordait plus d’importance au fournisseur de services et à la réglementation londonienne y étant relative qu’au producteur desdits véhicules lorsqu’ils utilisaient les services proposés.

Les tribunaux britannique, sévères envers la marque tridimensionnelle ?

Cette décision s’inscrit dans une appréciation stricte du caractère distinctif par les juridictions britanniques, et plus généralement européennes et communautaires. En effet, la haute Cour avait déjà refusé l’enregistrement de la forme de la fameuse barre chocolatée KitKat, commercialisée par Nestlé, à titre de marque tridimensionnelle pour défaut de distinctivité et ce, en dépit de la renommée acquise par le produit au fil des dernières décennies. Elle avait ainsi suivi la décision antérieure de l’OHMI. (Décision de la Haute Cour d’Angleterre et des pays de Galle, 20 janvier 2016,CH/2014/0392, CH/2013/0394).

Il avait à l’époque été estimé qu’un tel enregistrement aurait donné un avantage compétitif important au géant du biscuit. Une telle appréciation peut également être fait concernant le constructeur de taxis londoniens. 

Cet arrêt met en lumière la difficulté à conférer à la silhouette d’un produit le droit accordé par la marque tridimensionnelle. Il aurait cependant été intéressant de se questionner sur l’issue du présent jugement si la forme du taxi avait été déposée à titre de dessins et modèles et non à titre de marque…

Amazon Go : le commerce toujours plus innovant

Amazon Go : le commerce toujours plus innovantAmazon nous montre une nouvelle fois comment le commerce évolue au rythme des technologies, de quoi mener une réflexion juridique sur de telles mutations.

Amazon Go, la révolution du commerce physique

Le leader de e-commerce entend révolutionner nos habitudes de consommation avec son nouveau concept de magasin physique totalement automatisé. Nommé Amazon Go et équipé de multiples capteurs et caméras, il permet aux clients d’effectuer leurs achats sans avoir à passer par la caisse. Pour ce faire, les consommateurs doivent scanner leur téléphone sur un portique d’entrée via l’application qu’ils auront préalablement téléchargée, prendre les articles et repasser par ce même portique. La facturation se fera automatiquement grâce à leur mobile. En somme, pas d’employé de caisse indiquant le montant à payer et pas de carte bancaire à valider. Pour l’instant, cette technologie a uniquement été testée aux Etats-Unis, via un magasin unique situé à Seattle. Cet événement reste néanmoins l’occasion de se questionner sur l’adaptabilité du droit français et à fortiori du droit européen sur une telle innovation, si celle-ci était amenée à s’étendre outre-mer.

A quel moment intervient le transfert de propriété ?

Le transfert de propriété est l’action par laquelle un bien change de propriétaire. Il s’effectue par exemple en droit français « lors de la conclusion du contrat » (art. 1196 C. Civ. ). Classiquement, on appréciera lors de vente en magasin physique que ce transfert s’effectue lors du paiement complet en caisse de la chose vendue. (Cass. Com. 8 janvier 2002, n° 98-13142) On considère donc que la remise définitive de l’objet n’est consentie par le vendeur à l’acheteur qu’au moment du versement du prix.
Or, dans le cas d’Amazon Go, il n’y pas de paiement physique à proprement parler. A quel moment peut-on alors estimer que le transfert de propriété s’effectue ? Si l’on considère que celui-ci a lieu à la sortie du magasin, lors de la facturation automatique, on peut alors se demander si Amazon s’octroierait le droit de reprendre la marchandise dans le cas où le paiement ne serait pas achevé correctement suite à, par exemple, une erreur de capteur. Il ne s’agirait pour l’acheteur alors là non pas  d’un transfert de propriété mais simplement d’une détention de la chose supposément vendue.

La question s’est en réalité posée. Une journaliste avait testé le système et était ressortie du magasin avec un pot de yaourt en main, qu’elle pensait avoir payé. En regardant la facturation, a posteriori, elle avait noté que le capteur n’avait en réalité pas pris en compte cet achat. Se retrouvant en situation de vol à l’étalage à son insu – ce qui est bien entendu d’un point de vue pénal une aberration juridique, l’élément intentionnel étant une condition sine qua non pour qualifier un vol – elle avait partagé l’anecdote sur les réseaux sociaux. Cet événement était alors devenu viral, suite à quoi la marque avait exigé le paiement dudit produit, ce que la journaliste avait refusé de faire. Ne voulant pas céder au bad buzz, le géant du e-commerce avait finalement fait un geste commercial en offrant le yaourt. Confiante en son système pourtant faillible, la marque n’avait prévu aucun moyen de règlement de tels conflits dans ses conditions de vente. Des questionnements similaires se posent dans d’autres cas déjà recensés, tels qu’une mauvaise distinction de deux clients de même corpulence se situant à proximité. Il serait en effet fort désagréable de se voir facturé un produit pris par un autre consommateur….

Amazon Go, un service de vente à distance ?

En outre, ce nouveau concept met en lumière la frontière de plus en plus mince qui sépare désormais le commerce physique et le commerce en ligne et les implications juridiques qui s’en suivent. Dans la mesure où Amazon Go requiert des services en ligne pour permettre à ses utilisateurs d’acheter les biens offerts à la vente tels que l’application qui permet la facturation, il est légitime de se demander si le e-commerçant propose alors un service de vente à distance, auquel cas il devrait être soumis à la législation applicable. Tout d’abord, l’article 10 de la directive européenne 2011/83 relative au droit des consommateurs, transposé dans l’article 121-21 du code de la consommation, exige que le vendeur mette en place un droit de rétractation. En principe, les achats en magasin ne sont pas concernés par un tel droit. Techniquement, de tels achats sont fermes et définitifs. Cependant, dans la pratique, de nombreux commerçants font un geste commercial en offrant la possibilité d’échanger et de rembourser certains articles. Néanmoins, d’un point de vue purement juridique, la question se pose dans de tels types de mises en vente. De plus et à titre d’exemple, le droit français spécifie également quelques particularités en matière de vente « par voie électronique » à laquelle pourrait s’apparenter un achat chez Amazon Go. L’article 1127-1 du code civil exige par exemple de mettre à disposition du client « les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique » ainsi que « les moyens techniques permettant au destinataire de l’offre, avant la conclusion du contrat, d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ». Amazon Go devrait alors s’assurer que les utilisateurs puissent bénéficier de toutes ces données avant de quitter le magasin. En outre, même si le principe d’Amazon Go est que le consommateur puisse effectuer ses achats le plus rapidement possible, ce dernier devrait toujours pouvoir garder un œil sur son panier d’achat ; reste à savoir comment, dans un magasin totalement automatisé, il pourrait modifier par exemple des erreurs commises par les capteurs.

Si Amazon décide de généraliser son concept, il est donc intéressant de voir comment il appréhendera ces quelques contraintes juridiques.