Sommaire
Introduction
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la 13ᵉ édition de la Classification internationale de Nice (« NCL 13-2026 ») est entrée en vigueur dans les juridictions signataires de l’Arrangement de Nice. Cette mise à jour concerne tous les dépôts nouveaux de marques à partir de cette date ; les libellés de produits et services ayant évolué significativement dans plusieurs classes, emportant des conséquences directes sur la stratégie de dépôt, la protection et la gestion de vos portefeuilles de marques mondiaux.
Comprendre la Classification de Nice
Origines et rôle juridique
La Classification de Nice est une nomenclature internationale qui répartit les produits et services en 45 classes utilisées pour l’enregistrement des marques :
- Produits : classes 1 à 34
- Services : classes 35 à 45
Elle a été établie dans le cadre de l’Arrangement de Nice (1957) afin d’harmoniser les classifications entre offices de marques nationaux et internationaux, facilitant ainsi les dépôts, les recherches d’antériorités, les oppositions et les négociations contractuelles.
Pourquoi une 13ᵉ édition en 2026 ?
La version précédente (NCL 12-2023) ne reflète plus adéquatement les évolutions réelles des marchés et des technologies. La NCL 13-2026 a été élaborée pour :
- Clarifier des classes surchargées (ex. classe 9)
- Adapter la classification aux nouveaux usages et technologies
- Réduire les chevauchements et ambiguïtés dans les libellés
Principales nouveautés de la NCL 13-2026
Reclassifications majeures de produits
– Produits optiques (lunettes, lentilles, accessoires)
Les lunettes de vue, lunettes de soleil, montures et lentilles de contact sont transférés de la classe 9 vers la classe 10 (dispositifs médicaux) ; cette réorganisation repose sur leur usage médical ou thérapeutique plutôt qu’électronique.
– Essences et huiles essentielles
La classification de ces produits dépend désormais de l’usage final qu’il en est fait :
- Huiles essentielles à usage cosmétique → Classe 3
- Huiles essentielles à usage médical/thérapeutique → Classe 5
- Huiles essentielles à usage alimentaire/arôme → Classe 30
– Véhicules de secours et d’urgence
Les camions de pompiers, ambulances, bateaux de sauvetage et similaires migrent de la classe 9 vers la classe 12, regroupant tous les véhicules dans la même classe.
– Autres reclassements
- Vêtements chauffants → de la classe 11 à la classe 25
- Clarification des équipements électroniques et logiciels dans la classe 9
Services et nouvelles définitions
La NCL 13-2026 intègre aussi des changements dans l’univers des services. Par exemple, certains services liés à l’intelligence artificielle (AI as a Service, AIaaS) sont désormais clarifiés dans des provisions de la classe 42, reflétant les réalités du marché numérique moderne.
Impacts pratiques sur les dépôts de marques
Choix des classes pour vos dépôts à compter de 2026
À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, toutes les demandes de marque (nationales, régionales, internationales via le système de Madrid) déposées devront impérativement être classifiées selon la NCL 13-2026 ; toute erreur entraînera des observations, retards ou coûts supplémentaires.
Dépôts en cours et risques d’observations
Les demandes déposées avant le 1ᵉʳ janvier 2026 continueront d’être examinées selon la NCL 12 2025, mais peuvent faire l’objet d’observations si le libellé correspond déjà à une entrée nouvelle de la NCL 13-2026.
Conséquences pour les portefeuilles existants
Recherches d’antériorité et veille de marques
Dès 2026, les pratiques de recherche et de surveillance devront être élargies pour inclure simultanément l’ancienne et la nouvelle classification, afin d’éviter tout angle mort dans vos stratégies de surveillance.
Renouvellements et taxation : INPI vs EUIPO/OMPI
L’INPI pourrait exiger une reclassification des libellés lors du renouvellement à partir de 2026, avec potentiellement des taxes supplémentaires, tandis que l’EUIPO et l’OMPI ne procèdent généralement pas à une reclassification automatique.
Stratégies proactives à adopter
Audit approfondi de vos libellés
Un audit complet des libellés de vos demandes actuelles et en préparation est indispensable pour éviter toute lacune de protection, notamment dans les domaines affectés par les reclassements les plus significatifs.
Contrats de licence et accords de coexistence
Les contrats référant uniquement à des classes, sans description détaillée des produits ou services, risquent d’être rendus obsolètes ou sources de litige ; un audit juridique et une révision des libellés contractuels sont fortement recommandés.
Ajustement des outils de gestion de portefeuille
Vos bases de données internes, outils de surveillance et protocoles de classification doivent être mis à jour pour intégrer la NCL 13-2026, cela inclut aussi vos modèles-types de dépôts.
Conclusion
La Classification de Nice NCL 13-2026 n’est pas une simple mise à jour administrative : elle entraîne des reclassifications significatives, des impacts opérationnels directs sur la protection de vos marques et impose des ajustements structurés dans votre stratégie de propriété intellectuelle.
Une anticipation minutieuse demeure essentielle pour sécuriser vos droits, optimiser vos dépôts à venir et garantir une couverture juridique robuste.
Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus
FAQ
1. La Classification de Nice 2026 modifie-t-elle l’étendue juridique de ma protection ?
Non, la classification n’a pas d’effet rétroactif sur l’étendue intrinsèque des droits conférés par une marque. En revanche, la formulation exacte du libellé demeure déterminante. Une reclassification future peut influencer l’interprétation d’un libellé imprécis en cas de contentieux.
2. La mise à jour 2026 aura-t-elle un impact sur les procédures d’opposition ?
Indirectement, oui. Les oppositions continueront de s’appuyer sur la comparaison des produits et services tels qu’enregistrés. Cependant, les modifications de classification peuvent influencer la manière dont les offices apprécient la similarité entre certains produits.
3. La Classification de Nice est-elle obligatoire dans tous les pays ?
La majorité des juridictions appliquent la Classification de Nice, mais certaines peuvent adopter des pratiques administratives spécifiques. Il convient notamment d’être attentif aux particularités nationales lors de dépôts stratégiques.
4. Une erreur de classification peut-elle invalider une marque ?
Une erreur de classe ne rend pas automatiquement la marque nulle. En revanche, une désignation inadaptée ou trop restrictive peut limiter la portée de la protection ou fragiliser la marque en cas d’action en déchéance pour non-usage.
5. La mise à jour 2026 impacte-t-elle les recherches d’antériorité internationales ?
Oui. Les outils de recherche devront intégrer les correspondances entre anciennes et nouvelles classes. Une recherche limitée à une seule édition pourrait omettre des droits antérieurs pertinents, en particulier pour les secteurs concernés par les transferts de classe.
Cette publication est destinée à fournir des orientations générales au public et à mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.