Sommaire
Introduction
La Classification de Nice (NCL) est le système international de classement des produits et services pour l’enregistrement des marques, géré par l’OMPI. La NCL (13‑2026), applicable à partir du 1er janvier 2026, introduit plusieurs changements structurels qui impactent les stratégies de dépôt, la gestion des portefeuilles et la protection des marques. Voici notre guide juridique et opérationnel complet.
Comprendre la Classification de Nice
La Classification de Nice (NCL), créée dans le cadre de l’Arrangement de Nice (1957), constitue la référence internationale pour organiser les produits et services en 45 classes : 34 pour les produits et 11 pour les services.
Elle permet une harmonisation mondiale et facilite les recherches d’antériorités, oppositions et procédures d’enregistrement. Une bonne classification est indispensable pour garantir la protection juridique et éviter des refus de l’office. Chaque édition est mise à jour annuellement, reflétant l’évolution du marché et des technologies.
Les demandes de marques en instance restent régies par la version en vigueur à la date de dépôt, mais des divergences de libellé peuvent entraîner des observations.
Les nouveautés de la NCL (13‑2026)
Publiée par l’OMPI en version anticipée, la NCL (13 2026) introduit des modifications majeures. Les produits optiques (lunettes, lentilles, accessoires) sont transférés de la classe 9 vers la classe 10, afin de mieux refléter leur usage médical et thérapeutique. La classe 9 conserve désormais les produits électroniques et technologiques, tels que les lunettes de réalité virtuelle et augmentée. Quant à la classe 10, elle inclut désormais les lunettes correctrices, les lunettes de soleil, les lentilles de contact, ainsi que les accessoires associés (étuis, chiffons de nettoyage, etc.).
Les véhicules de secours et d’urgence (camions de pompiers, bateaux de sauvetage) sont transférés de la classe 9 vers la classe 12, confirmant leur nature de véhicules.
Impact sur les classes connexes
- Classe 35 : Vente au détail de lunettes et accessoires optiques, y compris en ligne.
- Classe 44 : Services médicaux liés à l’optique, tels que les consultations optométriques et l’ajustement de lunettes.
La nouvelle édition comporte également des subtilités et suppressions pour clarifier la terminologie et réduire les chevauchements, notamment dans les secteurs de la santé connectée et des équipements numériques.
Les demandes déposées fin 2025 peuvent être examinées avec une attention particulière si le vocabulaire ne correspond pas à la NCL 13‑2026. Les portefeuilles impliquant l’optique, les dispositifs médicaux ou les véhicules doivent donc être réévalués pour prévenir les lacunes de protection.
Impact sur les marques existantes
L’introduction de la NCL (13 2026) aura un impact significatif sur les marques déjà enregistrées. Bien que les demandes déposées avant 2026 soient examinées selon la version NCL (12 2025), les entreprises doivent réévaluer leurs portefeuilles pour identifier les marques affectées par les changements de classes, notamment celles concernant les produits optiques et les véhicules d’urgence.
Les termes obsolètes ou incorrectement classifiés peuvent entraîner des lacunes de protection. Il est donc essentiel de mettre à jour les enregistrements existants pour garantir une protection continue et éviter toute ambiguïté dans l’interprétation des droits.
Points de vigilance pour les déposants
La gestion de la transition vers la NCL (13 2026) est cruciale. Les demandes antérieures à 2026 seront toujours examinées selon la NCL (12 2025), tandis que celles déposées à partir du 1er janvier 2026 devront être strictement conformes à la NCL (13 2026).
Afin d’éviter des retards, des observations ou des coûts supplémentaires, il est recommandé de réaliser un audit de portefeuille pour vérifier les risques de double protection ou d’obsolescence des termes, ainsi que pour adapter les contrats de licence ou de coexistence aux nouvelles classes.
Stratégies à adopter pour votre portefeuille de marques
Il est crucial d’anticiper et de s’adapter à cette nouvelle édition. Actualiser dès maintenant vos stratégies de dépôt pour les secteurs concernés permettra de sécuriser vos droits. Déposer avant fin 2025 peut être opportun lorsque la classification actuelle est plus favorable. Dans certains cas, des dépôts complémentaires ou défensifs seront nécessaires si les transferts créent des vides de protection.
Assurer la conformité et la défense implique de mettre à jour vos modèles internes, vos outils de gestion et de surveiller les dépôts concurrents dans les nouvelles classes. La Directive 2004/48/CE et la législation nationale restent des leviers pour protéger vos droits reclassés.
Conclusion
Le passage à la NCL 13‑2026 est un moment clé pour la gestion stratégique des portefeuilles de marques. Les entreprises ont intérêt à anticiper les transferts de certains produits ou services vers des classes nouvelles, vérifier leurs dépôts et ajuster leurs pratiques pour maintenir une protection optimale.
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FAQ
1. Qu’est-ce que la Classification de Nice ?
C’est le système international qui répartit les produits et services en 45 classes pour l’enregistrement des marques.
2. Quand la NCL (13‑2026) entre-t-elle en vigueur ?
Elle sera applicable à partir du 1er janvier 2026.
3. Qu’advient-il des demandes en instance ?
Elles restent examinées selon la NCL 12, mais toute divergence de libellé peut entraîner des observations.
4. Quels sont les principaux changements ?
Transfert des produits optiques vers la classe 10 et des véhicules de secours vers la classe 12.
5. Faut-il auditer son portefeuille de marques ?
Oui, afin d’assurer la conformité et éviter des lacunes de protection.
6. Peut-on encore déposer sous la NCL 12 ?
Oui, jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.
7. Les contrats de licence sont-ils impactés ?
Oui, les accords mentionnant des classes doivent être mis à jour.
8. Où consulter la NCL 13 ?
Sur le site NCLPub de l’OMPI, en anglais et en français.