Introduction

Pour les titulaires de marques et les professionnels de la propriété intellectuelle, l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) occupe une place déterminante, bien que souvent méconnue, dans la protection des actifs numériques. En tant qu’organisme central chargé de coordonner le système mondial des noms de domaine (DNS), l’ICANN élabore des politiques et met en œuvre des mécanismes de règlement des litiges qui constituent des outils essentiels pour lutter contre le cybersquattage, protéger les marques et préserver la réputation en ligne des entreprises.

Comprendre le rôle de l’ICANN et savoir comment participer à ses processus décisionnels est devenu indispensable pour toute organisation soucieuse de protéger son identité numérique dans un environnement en constante mutation.

Le rôle de l’ICANN dans l’écosystème Internet

Créée en 1998, l’ICANN est une organisation à but non lucratif chargée de coordonner la gestion des bases de données liées aux espaces de noms et aux adresses numériques d’Internet. Ses missions incluent notamment :

L’ICANN ne contrôle pas les contenus diffusés sur Internet. Son rôle consiste à garantir que chaque nom de domaine soit unique, que le DNS reste fiable et que l’écosystème mondial fonctionne de manière stable et sécurisée.

Pourquoi l’ICANN est essentiel pour les titulaires de marques et les professionnels de la PI

Les procédures UDRP et URS

La procédure UDRP offre un mécanisme global et relativement peu coûteux permettant de récupérer des noms de domaine enregistrés de mauvaise foi.

Le système URS, plus rapide mais limité à la suspension temporaire d’un domaine litigieux, complète l’arsenal des titulaires de droits. Ensemble, ces procédures représentent des outils incontournables de lutte contre le cybersquattage.

Le Trademark Clearinghouse (TMCH)

Le TMCH constitue une base de données centralisée où les titulaires de marques peuvent enregistrer leurs droits. Cela leur permet :

  • d’être alertés en cas de tentative d’enregistrement similaire lors du lancement d’un nouveau gTLD ;
  • de bénéficier d’un accès prioritaire (période de Sunrise) pour protéger leurs marques dès l’ouverture d’une nouvelle extension.

Les TLD de marque et la nouvelle vague de gTLD

L’expansion des gTLD, incluant les TLD de marque (par ex. .google, .sky, .canon), offre aux entreprises la possibilité de contrôler leur propre espace numérique et de renforcer la confiance des consommateurs. La prochaine vague de candidatures, prévue dans les années à venir, exigera anticipation et stratégie.

Les données WHOIS et l’accès aux informations d’enregistrement

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la protection des données (RGPD), l’accès public aux données WHOIS a été fortement restreint. L’ICANN développe actuellement le Registration Data Request Service (RDRS) afin d’encadrer les demandes d’accès. Pour les titulaires de droits, suivre et contribuer à ces débats est essentiel, car l’accès à ces informations demeure une condition clé de la défense des marques.

La participation au modèle multipartite de l’ICANN

L’ICANN fonctionne selon un modèle de gouvernance multipartite, où gouvernements, entreprises, experts techniques et société civile contribuent à l’élaboration des politiques. Les intérêts des titulaires de droits sont principalement représentés au sein de la Business Constituency (BC) et de la Intellectual Property Constituency (IPC) de la Generic Names Supporting Organization (GNSO). Ces groupes :

  • Plaident pour des politiques équilibrées respectant les droits des marques ;
  • Influent sur le développement de nouveaux mécanismes de règlement des différends ;
  • Participent à l’examen des politiques de noms de domaine et des accords avec les registries.

Une implication active dans ces forums permet d’influencer directement les décisions ayant un impact sur la protection des marques et la gouvernance du DNS.

Implications stratégiques pour la politique numérique des entreprises

Pour les entreprises, notamment celles ayant une présence mondiale ou vulnérables à l’imitation, les politiques de l’ICANN ne sont pas des questions de gouvernance abstraites : elles sont des outils pratiques. Une stratégie proactive devrait inclure :

  • La surveillance des évolutions des politiques d’ICANN et des nouvelles vagues de gTLD;
  • L’enregistrement des marques clés dans le TMCH;
  • la constitution d’un portefeuille solide de noms de domaine couvrant les marchés stratégiques;
  • l’usage actif des mécanismes UDRP/URS pour faire respecter les droits;
  • La participation à l’IPC ou le recours à des conseillers actifs dans les groupes de politique d’ICANN.

strategies marques icann

ICANN est plus qu’un organisme technique ; c’est un forum mondial où l’avenir de l’infrastructure de nommage d’Internet est façonné. Pour les entreprises soucieuses de protéger leur identité de marque et de minimiser les risques numériques, une participation proactive aux processus d’ICANN n’est plus optionnelle. Elle constitue une dimension essentielle de la gestion moderne de la PI.

Comment le cabinet Dreyfus peut vous aider avec les questions liées à l’ICANN

Chez Dreyfus & Associés, nous comprenons le rôle essentiel que joue l’ICANN dans la gestion du système de noms de domaine mondial et la protection des actifs numériques. À mesure que les entreprises font face à des défis croissants liés au cybersquattage, à la contrefaçon de marques et à la protection de la marque dans l’espace numérique, notre cabinet offre une expertise sur mesure pour vous aider à naviguer dans les politiques complexes d’ICANN et garantir la conformité avec les normes numériques internationales.

Règlement des litiges

Nous vous guidons dans l’utilisation des procédures UDRP et URS afin de récupérer ou suspendre des noms de domaine enregistrés en violation de vos droits.

Protection des marques numériques

Nous assurons l’inscription de vos marques dans le TMCH et vous conseillons sur l’opportunité de candidater à un TLD de marque, en particulier dans la perspective du prochain cycle de candidatures prévu pour 2026.

Accès aux données et conformité

Nous vous accompagnons dans l’utilisation du RDRS et dans vos démarches d’accès aux données WHOIS, en veillant à la conformité avec le RGPD.

Représentation stratégique

En tant que membre actif de l’IPC, notre cabinet représente vos intérêts dans les discussions d’ICANN et vous aide à formuler des commentaires publics pour influencer les futures politiques.

Stratégie numérique globale

Nous surveillons pour vous les développements d’ICANN, optimisons la gestion de vos portefeuilles et vous préparons à l’Acceptation universelle (UA), condition essentielle pour une présence numérique inclusive et performante.

Conclusion

Chez Dreyfus, nous fournissons des conseils juridiques et stratégiques complets aux entreprises qui naviguent dans les complexités des systèmes d’ICANN, du règlement des litiges relatifs aux noms de domaine à la protection des marques et à l’application des droits de propriété intellectuelle. Que vous traitiez de la récupération de noms de domaine, des nouveaux gTLDs ou de la conformité aux réglementations sur l’accès aux données WHOIS, Dreyfus est là pour vous accompagner.

Pour des conseils juridiques spécialisés sur les questions liées à ICANN, contactez le Cabinet Dreyfus. Notre équipe expérimentée est dédiée à la protection de votre présence numérique et de vos droits de propriété intellectuelle dans un environnement en ligne en constante évolution.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Rejoignez-nous sur les réseaux sociaux !

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

 

FAQ

1. Quel est le rôle d’ICANN dans le règlement des différends liés aux marques ?
ICANN administre des mécanismes spécialisés, tels que la UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) et la URS (Uniform Rapid Suspension System). Ces procédures permettent aux titulaires de marques de récupérer ou de suspendre rapidement des noms de domaine enregistrés et utilisés de mauvaise foi, sans avoir à recourir aux juridictions nationales.

2. Comment un titulaire de marque peut-il protéger ses droits lors du lancement de nouveaux gTLD ?
En enregistrant ses marques dans le Trademark Clearinghouse (TMCH), il bénéficie d’alertes précoces et de l’accès prioritaire aux noms de domaine correspondants pendant les périodes de Sunrise, ce qui lui permet de sécuriser ses droits avant l’ouverture au grand public.

3. ICANN peut-elle aider à identifier les titulaires de noms de domaine depuis l’entrée en vigueur du RGPD ?
De manière indirecte. Depuis la limitation d’accès aux données WHOIS, ICANN a lancé le Registration Data Request Service (RDRS), un système permettant aux titulaires de droits et aux autorités de solliciter l’accès aux données d’enregistrement, dans un cadre conforme au RGPD.

4. Que sont les TLD de marque et pourquoi restent-ils stratégiques ?
Les TLD de marque (par ex. .canon, .gucci) sont des extensions Internet réservées et exploitées par des entreprises pour contrôler totalement leur espace de nommage. Ils permettent d’assurer une communication sécurisée, cohérente et valorisante autour de la marque. Leur pertinence demeure intacte à l’approche de la prochaine vague de candidatures de gTLD.

5. Comment une entreprise ou un cabinet juridique peut-il s’impliquer dans les travaux d’ICANN ?
La participation est possible à travers la Business Constituency (BC) ou l’Intellectual Property Constituency (IPC), deux groupes influents au sein de l’ICANN. Il est également possible de contribuer aux consultations publiques organisées régulièrement par l’organisation, directement ou par l’intermédiaire de conseils spécialisés.