Sommaire
Introduction
La hausse de la demande de services de règlement extrajudiciaire des litiges en matière de noms de domaine constitue l’un des marqueurs les plus significatifs de l’évolution récente du droit du numérique. Selon les données officielles publiées par l’OMPI, plus de 6 200 plaintes UDRP ont été déposées en 2025, le volume le plus élevé jamais enregistré, en légère progression par rapport à 2024 (6 168 affaires).
Cette progression ne relève pas d’un phénomène conjoncturel : elle s’inscrit dans une transformation durable des modes de résolution des litiges en propriété intellectuelle, directement liée à la digitalisation des actifs immatériels.
L’analyse des statistiques 2025 permet de tirer des enseignements juridiques, économiques et stratégiques majeurs pour les entreprises, en particulier sur la place désormais centrale des procédures OMPI dans la protection des actifs immatériels.
Lecture statistique des litiges de noms de domaine
UDRP : un nouveau record absolu
En 2025, plus de 6 200 plaintes UDRP ont été déposées, un niveau jamais atteint depuis la création du mécanisme de l’UDRP.
Ces chiffres confirment une intensification des pratiques de cybersquattage, de phishing et d’usurpation d’identité via des noms de domaine imitant des marques notoires ou des signes distinctifs d’entreprise. Ces pratiques s’accompagnent fréquemment de :
- Pages web trompeuses,
- Configurations de serveurs de messagerie (MX),
- Campagnes de fraude ciblant salariés, partenaires ou clients.
On assiste également à une professionnalisation des atteintes : enregistrements en masse, extensions multiples, usages frauduleux combinant sites web et messageries électroniques.
Un contentieux devenu industriel
Les données cumulées montrent que l’OMPI a désormais administré plus de 80 000 litiges de noms de domaine depuis l’origine.
Statistiquement, cette masse critique produit deux effets :
- Une jurisprudence extrêmement structurée et prévisible,
- Un effet dissuasif croissant pour les opérateurs frauduleux les plus visibles.
Répartition géographique et secteurs d’activité
Les plaintes proviennent de titulaires implantés dans de nombreux pays, avec une forte concentration de demandeurs aux États-Unis, en France et au Royaume-Uni. Les litiges couvrent une grande variété de secteurs économiques, tels que la distribution, les technologies numériques, la santé, la finance ou encore les biens de consommation.
Les mécanismes OMPI : champ d’application et efficacité opérationnelle
Procédures UDRP et assimilées : un standard international
Les procédures administrées par l’OMPI, au premier rang desquelles la UDRP, permettent d’obtenir le transfert ou la suppression d’un nom de domaine lorsque sont réunies trois conditions cumulatives :
- Identité ou similitude avec un droit antérieur,
- Absence de droit ou d’intérêt légitime du défendeur,
- Enregistrement et usage de mauvaise foi.
Un cadre procédural pragmatique et prévisible
La durée moyenne d’une procédure reste limitée, généralement quelques semaines, avec des décisions motivées et largement publiées, contribuant à la sécurité juridique et à la cohérence jurisprudentielle.
Impacts stratégiques pour les entreprises et directions juridiques
Intégrer l’OMPI dans une stratégie globale de protection
Les statistiques invitent à repenser l’organisation interne :
- Anticipation des atteintes,
- Surveillance internationale structurée,
- Capacité à déclencher rapidement une procédure OMPI.
Un levier complémentaire au contentieux judiciaire
Le recours à l’OMPI ne se substitue pas systématiquement aux actions judiciaires, mais s’inscrit dans une logique de complémentarité.
Ce recours à l’OMPI permet de réserver l’action judiciaire aux dossiers à forte valeur stratégique, tout en traitant efficacement les atteintes massives ou répétitives. Il permet souvent :
- D’agir rapidement,
- De réduire les coûts,
- De sécuriser les actifs numériques en amont d’actions plus lourdes.
Conclusion
Les statistiques record de l’OMPI en 2025 traduisent une réalité claire : la résolution extrajudiciaire des litiges en propriété intellectuelle est devenue un pilier central du droit du numérique.
Pour les entreprises, ces mécanismes constituent désormais un outil stratégique incontournable, à condition d’être intégrés dans une vision globale et anticipative de la protection des actifs immatériels.
Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus
FAQ
1. Comment préparer efficacement une procédure devant l’OMPI ?
En réunissant des preuves techniques solides, une analyse juridique précise et une démonstration claire de la mauvaise foi.
2. Les décisions OMPI ont-elles une valeur contraignante ?
Elles sont exécutoires au niveau des registrars, sous réserve de l’absence de recours judiciaire dans les délais impartis.
3. Les procédures OMPI sont-elles réellement efficaces ?
Le volume croissant de dossiers et leur récurrence démontrent une efficacité reconnue par les entreprises de toutes tailles.
4. Une procédure OMPI empêche-t-elle toute action judiciaire ultérieure ?
Non. Elle n’exclut pas des actions complémentaires devant les juridictions compétentes.
5. Pourquoi observe-t-on une telle hausse des procédures OMPI ?
Les statistiques reflètent la multiplication des atteintes numériques et la recherche de solutions rapides, internationales et spécialisées.
6. Les litiges de noms de domaine vont-ils continuer à augmenter ?
Les tendances statistiques actuelles indiquent une poursuite probable de la croissance, liée aux usages frauduleux et à l’expansion des extensions.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.