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L’accréditation des acteurs de la blockchain par l’ICANN : un tournant pour la gestion des noms de domaine

Written by Dreyfus25/11/2024

L’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, mieux connue sous l’acronyme ICANN, joue un rôle primordial dans le maintien de la sécurité, de la stabilité et de l’interopérabilité de l’internet. En tant qu’organisme régulateur, elle veille également à stimuler la concurrence et à développer des politiques pour les identifiants Internet uniques.

Le rôle de l’ICANN dans l’écosystème internet

L’ICANN est au cœur du système de gestion des noms de domaine, supervisant le processus d’accréditation des registrars. Pour être accrédité, une entité doit respecter des critères stricts incluant des considérations financières significatives, comme un fond de roulement minimal. Après approbation de la candidature, un accord d’accréditation est signé avec l’ICANN. Ce cadre réglementaire assure que l’internet reste une plateforme globalement ouverte et accessible, garantissant la sécurité et la stabilité du système de noms de domaine.

Accréditation de Freenam et Unstoppable Domains par l’ICANN

Récemment, l’ICANN a accrédité deux sociétés spécialisées dans les technologies blockchain : Freenam et Unstoppable Domains. Ces accréditations ont surpris, surtout quand on sait que ces entités étaient autrefois des détracteurs de l’ICANN. Cette intégration symbolise une évolution notable dans l’écosystème Internet, reflétant une ouverture vers les innovations technologiques et les nouveaux paradigmes de la gestion des noms de domaines.

Freenam et Unstoppable Domains vont désormais pouvoir offrir des gTLD (Generic Top-Level Domains), des extensions de domaine de premier niveau utilisées à l’échelle mondiale, comme « .com » ou « .net », et des ccTLD (Country Code Top-Level Domains), spécifiques à un pays, comme le « .fr » pour la France ou le « .de » pour l’Allemagne.

Avant l’accréditation : l’offre des noms de domaine du web 3.0

Ces entités offraient déjà des noms de domaine du web 3.0, tels que « .eth » ou « .wallet ». Ces noms de domaine se distinguent radicalement des extensions traditionnelles comme « .com » en ce qu’ils ne nomment pas une adresse IP mais plutôt une clé publique utilisée pour la réception et l’émission de cryptoactifs sur la blockchain, similaire à un IBAN interactif capable de faciliter non seulement les transactions financières mais également d’interagir avec des smart contracts.

Un nom de domaine Web 3.0 est conçu pour être incensurable et inaltérable. Il permet aux utilisateurs de lier une adresse blockchain facilement mémorisable à leur portefeuille crypto, leur site Web ou leurs profils sur les réseaux sociaux, sans avoir à se soucier de la censure ou de la suspension de leur nom de domaine par un tiers. Ces caractéristiques techniques et fonctionnelles invitent à s’interroger sur l’adéquation du terme de « nom de domaine » avec ce mode de nommage. Une partie de la doctrine propose alors de les désigner sous le terme de « noms de portefeuilles numériques ».

Alors que les extensions des noms de domaines classiques de type gTLD sont attribuées et gérées sous le contrôle de l’ICANN, aucune entité ou organisme international n’existe pour les noms de domaine du web 3.0. Ces derniers sont inscrits sur une blockchain publique, par nature non-centralisée. De plus, ces noms de domaines du web 3.0 sont émis par des entreprises de nommage ne conservant pas de droit d’administration de ces noms de domaine ou des smart contracts sur les NFT émis.

Les perspectives futures

Cette accréditation est susceptible d’intensifier la concurrence dans le secteur des noms de domaine, offrant plus de choix et des fonctionnalités innovantes aux utilisateurs, en phase avec les avancées de la blockchain.

Les avantages pour les utilisateurs finaux incluent plus de choix et une sécurité accrue, car aucun acteur tiers ne peut intervenir pour modifier ou supprimer ces domaines blockchain, éliminant ainsi la nécessité de renouvellement périodique.

Conclusion

Cette nouvelle étape dans la régulation des noms de domaine souligne l’adaptation continue de l’ICANN aux nouvelles réalités technologiques et son rôle crucial dans la facilitation d’une transition ordonnée vers des systèmes de noms de domaine plus innovants et sécurisés.

Grâce son expertise dans le web 3.0, le cabinet Dreyfus & Associés vous accompagne dans toutes les étapes de vos projets blockchain.

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Entrée en Vigueur le 1er mai 2025 du « Paquet Dessins & Modèles » : Modernisation du Régime au Sein de l’Union Européenne

Written by Dreyfus19/11/2024

La publication récente du Règlement (UE) 2024/2822 et de la Directive (UE) 2024/2823 marque une étape clé dans la modernisation du cadre juridique européen des dessins & modèles. Ces réformes, dont certaines dispositions commenceront à produire leurs effets dès le 1er mai 2025, prévoient une mise en œuvre progressive pour harmoniser, simplifier et adapter le système à l’ère numérique.

Harmonisation et modernisation

Le terme « dessin ou modèle communautaire » évolue pour devenir « dessin ou modèle de l’Union européenne » (DMEU). Cette modification symbolique modernise la terminologie tout en l’alignant sur celle des marques européennes. Pour renforcer cette identification, un symbole visuel Ⓓ est introduit, apportant une cohérence accrue au système.

La réforme élargit les définitions pour intégrer les avancées technologiques. Les animations, les interfaces graphiques et les jumeaux numériques sont désormais inclus dans le cadre de protection, illustrant leur rôle essentiel dans les secteurs modernes. La notion de « produit » s’étend également aux formes non physiques, englobant des éléments comme ceux utilisés dans les jeux vidéo ou les environnements virtuels du métavers.

Les procédures de dépôt deviennent plus flexibles et adaptées aux besoins des créateurs. Les demandes peuvent regrouper jusqu’à 50 dessins ou modèles sans contrainte de classification, et divers formats numériques sont désormais acceptés pour les représenter. Une option de différer la publication jusqu’à 30 mois offre également une discrétion stratégique aux concepteurs, leur permettant de protéger leurs créations tout en planifiant leur lancement sur le marché.

Afin de promouvoir l’accessibilité de la protection des dessins, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les designers indépendants, certains frais ont été réduits ou supprimés. Les frais de dépôt, par exemple, ont été abaissés, et les coûts associés au transfert de droits ont été totalement supprimés. Cependant, une augmentation notable des frais de renouvellement est à prévoir. Auparavant, les taxes de renouvellement d’un dessin sur une période de 25 ans variait de 90 € à 180 €. Dans le nouveau cadre, ces frais débuteront à 150 € et s’élèveront jusqu’à 700 € au quatrième cycle de renouvellement. Cet ajustement pourrait affecter de manière disproportionnée les secteurs aux cycles de vie des produits plus longs, tels que l’automobile et la conception industrielle, contrairement à des industries comme la mode.

 Renforcement de la protection

La réforme des dessins & modèles de l’Union européenne apporte des clarifications essentielles sur les critères de visibilité. Désormais, la visibilité d’un design n’est plus une condition générale pour bénéficier d’une protection, sauf dans le cas des pièces de produits complexes. Cette révision élimine les ambiguïtés du passé et permet une protection plus étendue, adaptée à des designs diversifiés et contemporains.

Une innovation majeure réside dans l’introduction de la clause de réparation. Ce dispositif retire la protection juridique aux pièces détachées nécessaires pour restaurer l’apparence d’un produit complexe, limitant ainsi les droits exclusifs des titulaires dans ce domaine. Cette mesure favorise un équilibre entre la protection des créations et la concurrence sur le marché des pièces détachées. Elle impose toutefois aux fabricants de ces pièces d’informer les consommateurs sur l’origine des produits utilisés pour les réparations, renforçant la transparence et les choix éclairés.

En matière d’impression 3D, la réforme prévoit un droit exclusif permettant aux titulaires d’interdire la création, la diffusion et l’utilisation de fichiers numériques pouvant reproduire un design protégé via l’impression 3D. Bien que cette technologie reste encore peu utilisée, ces dispositions anticipent son développement potentiel, sécurisant les droits des créateurs dans ce domaine émergent.

Enfin, la réforme étend les droits des titulaires aux marchandises en transit dans l’Union européenne, même si leur destination finale se trouve en dehors du territoire européen. Cette évolution permet de renforcer l’application des droits de propriété intellectuelle dans un contexte globalisé, répondant ainsi aux enjeux de la circulation internationale des marchandises contrefaites.

Procédures alternatives et sécurité juridique

La réforme encourage les États membres à introduire des mécanismes administratifs permettant de contester la validité des dessins et modèles nationaux. Inspirée par le système au niveau de la marque européenne à l’EUIPO (oppositions et actions en annulation), cette approche offre une alternative moins coûteuse, plus efficace et plus rapide que les procédures judiciaires traditionnelles.

Par ailleurs, la contrainte liée à la première divulgation dans l’Union européenne a été supprimée pour revendiquer un droit de dessins & modèles basé sur l’usage (modèle non enregistré). Désormais, la divulgation initiale d’un modèle en dehors du territoire européen peut conférer une protection en tant que modèle non enregistré. Ce changement élimine les ambiguïtés héritées des précédentes réglementations, un aspect particulièrement important dans le contexte post-Brexit, où de nombreux designers choisissaient le Royaume-Uni pour leurs premières présentations. Cette clarification harmonise davantage le cadre juridique et réduit les incertitudes pour les créateurs opérant sur plusieurs marchés.

Enjeux à suivre

Bien que la réforme ait intégré des avancées significatives pour le numérique, des incertitudes demeurent concernant la protection des designs générés par intelligence artificielle. Ce domaine en plein essor soulève des questions fondamentales sur l’adéquation des cadres juridiques actuels, rendant essentiel une réflexion approfondie pour garantir une protection efficace et adaptée à ces nouvelles formes de création.

Par ailleurs, les divergences croissantes entre les régimes de l’Union européenne et du Royaume-Uni, exacerbées par le Brexit, nécessitent une attention particulière. Les créateurs et entreprises devront redoubler de vigilance pour harmoniser leurs stratégies de protection des designs dans ces deux territoires désormais distincts, afin de minimiser les risques juridiques et commerciaux liés à cette fragmentation.

Calendrier et perspectives

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur en mai 2025 pour le Règlement, tandis que les États membres auront jusqu’à décembre 2027 pour transposer la directive dans leurs législations nationales. Cette approche progressive vise à garantir une application harmonisée des nouvelles règles à travers l’Union européenne, offrant ainsi aux créateurs une période d’adaptation.

La réforme des dessins & modèles dans Union Européenne représente une avancée essentielle pour moderniser le cadre juridique et répondre aux défis du 21ᵉ siècle. En clarifiant les notions clés, simplifiant les processus et anticipant les évolutions technologiques, l’Union européenne propose un système robuste et inclusif. Pour les entreprises et créateurs opérant en Europe, il est impératif de s’adapter rapidement à ces changements pour maximiser la protection et la compétitivité de leurs designs.

Nos experts en propriété intellectuelle sont à votre disposition pour toute assistance dans la gestion et la protection de vos dessins & modèles. Le cabinet Dreyfus est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

 

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La technologie blockchain : une révolution du droit de la preuve ?

Written by Dreyfus30/10/2024

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, la question de la preuve est cruciale. Traditionnellement, l’horodatage électronique, comme l’enveloppe Soleau de l’INPI, offrait une première solution. Cependant, ces méthodes restent limitées par des cadres nationaux. La blockchain, quant à elle, se présente comme une alternative globale, fiable et accessible, pouvant devenir un standard international.

Fonctionnement de la preuve par blockchain 

La blockchain est une technologie de stockage et de transmission d’informations, caractérisée par sa décentralisation, sa transparence et sa sécurité. Contrairement aux systèmes centralisés, elle fonctionne sans autorité de contrôle unique. Chaque échange est enregistré dans un registre partagé, formant une chaîne d’informations infalsifiables. Les blockchains publiques sont accessibles à tous, semblables à un grand livre comptable inviolable, tandis que les blockchains privées restreignent l’accès à certains utilisateurs. Cette structure garantit que les données restent immuables et impossibles à modifier ou à détruire.

La preuve par blockchain fonctionne comme un grand registre, accessible et sécurisé, où chaque transaction est enregistrée sous forme de « blocs » liés les uns aux autres. Chaque nouveau bloc contient une empreinte unique du bloc précédent, formant ainsi une chaîne difficile à modifier. La blockchain est dupliquée en milliers de copies à travers le monde, rendant toute modification non autorisée quasiment impossible.

La sécurité du système est assurée par des mineurs qui, en échange de récompenses monétaires, valident les transactions en résolvant des calculs complexes. Ce mécanisme garantit l’intégrité et la fiabilité des informations.

Mode d’emploi pour prouver un document 

  1. Création de l’empreinte : Le document est converti en une suite unique de chiffres et de lettres (une empreinte).
  2. Enregistrement dans la blockchain : Cette empreinte est inscrite dans la blockchain par une transaction financière minime, rendant l’enregistrement permanent.
  3. Vérification : Pour prouver l’authenticité d’un document, il suffit de comparer son empreinte actuelle à celle enregistrée dans la blockchain. Si les deux correspondent, le document est prouvé authentique.

Solutions traditionnelles vs. Blockchain

Les solutions de preuve traditionnelles, bien qu’efficaces, sont souvent limitées à des juridictions nationales, générant des obstacles à l’international. Les procédures d’huissier ou l’enveloppe Soleau ne garantissent pas une protection universelle. L’expérience utilisateur, de plus, n’est pas optimale, freinant leur utilisation par les entreprises.

La blockchain s’impose par sa nature open source, offrant un horodatage universel basé sur des règles mathématiques. Elle abaisse les barrières à l’entrée, permettant une standardisation technologique. Les utilisateurs bénéficient d’une preuve immuable et traçable, largement reconnue.

 Cas d’usage variés 

  • La protection des créations

Protection au fil de l’eau : La blockchain permet d’horodater chaque version d’une création (ex. mode, joaillerie), offrant une couverture continue, même pour des œuvres inachevées.

Protection de l’avant-brevet : Les phases de R&D bénéficient de la blockchain pour prouver l’antériorité d’inventions non brevetées, sans nécessairement passer par le dépôt de brevet.

Traçabilité des contributeurs : Dans des projets collaboratifs, la blockchain permet d’identifier précisément les contributions, minimisant les conflits sur les droits d’auteur.

  • La signature électronique

Introduite en 2000 en France et régie par l’article 1367 du Code civil, la signature électronique est standardisée au niveau européen grâce au Règlement eIDAS. Celui-ci définit trois types de signatures : simple, avancée, et qualifiée, cette dernière ayant la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

La blockchain joue un rôle croissant dans ce domaine, notamment pour garantir l’intégrité, la transparence, et la sécurité des signatures électroniques sans faire appel à un tiers de confiance. Elle permet de répondre aux critères des signatures simples et avancées, en assurant un lien unique avec le signataire et en garantissant l’authenticité des documents. Moins coûteuse et adaptée à une gestion décentralisée, la blockchain pourrait s’intégrer dans les dispositifs de signature électronique qualifiée, surtout avec l’adoption du Règlement eIDAS 2 en 2024.

Limites actuelles et perspectives futures

En France, la reconnaissance légale de la preuve par blockchain est principalement limitée au secteur financier. L’ordonnance n° 2016-520 a autorisé l’utilisation de la blockchain pour l’enregistrement et le transfert d’actifs financiers non cotés, tels que les minibons. L’ordonnance n° 2017-1674 et le décret n° 2018-1226 ont ensuite étendu l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour les titres financiers. La loi PACTE de 2019 a renforcé cette reconnaissance en autorisant l’enregistrement et la circulation d’actifs financiers sur la blockchain, notamment les actions et obligations.

Au niveau européen, Le règlement 910/2014/UE, en vigueur depuis le 1er juillet 2016, valide les signatures et horodatages électroniques, incluant implicitement ceux de la blockchain, comme preuves admissibles devant les tribunaux, leur attribuant une valeur juridique similaire aux signatures manuscrites.

Le droit français repose sur un système mixte de preuve : liberté de la preuve par principe et preuve légale par exception, appliquée principalement aux actes juridiques. Les preuves parfaites incluent l’écrit (authentique ou sous seing privé), l’aveu judiciaire, le serment décisoire, et la copie fiable. Les preuves imparfaites, dont fait partie la blockchain, sont soumises à l’appréciation du juge et n’ont pas une force probante prédéfinie par la loi.

C’est pourquoi il est conseillé d’établir un constat d’huissier. Bien que la vérification d’une empreinte numérique dans la blockchain soit techniquement simple et réalisable via des outils open source, le juge ne peut pas effectuer cette manipulation lui-même. L’huissier, en tant qu’auxiliaire de justice, réalise ce constat et fournit ainsi une preuve technique au juge, facilitant l’usage de la preuve blockchain dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Conclusion

Bien que la blockchain soit encore considérée comme une preuve imparfaite en droit français, sa reconnaissance s’accroît. Elle pourrait, dans un futur proche, devenir un standard mondial, surpassant les méthodes traditionnelles.

La blockchain redéfinit le cadre de la preuve en propriété intellectuelle, offrant une solution adaptée aux défis d’un marché internationalisé.

 

Le cabinet Dreyfus vous assure un accompagnement expert dans toutes les étapes de protection de vos créations. Notre maîtrise des subtilités légales et notre expérience sur les marchés mondiaux vous garantissent une protection optimale, adaptée à vos besoins spécifiques.

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Le co-branding : une stratégie de croissance, opportunités et défis

Written by Dreyfus28/10/2024

Par Dreyfus & Associés

Le co-branding s’impose aujourd’hui comme une stratégie incontournable pour les entreprises visant à étendre leur influence, accroître la notoriété de leur marque et développer des produits innovants. Toutefois, cette forme de collaboration entre deux ou plusieurs entités requiert une planification minutieuse et une préparation rigoureuse, tant les risques sont présents. Cet article examine en profondeur les aspects essentiels du co-branding, tant du point de vue marketing que juridique, tout en identifiant les défis et opportunités que présente cette forme d’alliance stratégique.

Alignement stratégique et convergence des valeurs

Le succès du co-branding repose sur un alignement stratégique strict entre les marques partenaires. Ces dernières doivent partager des valeurs fondamentales et viser des objectifs stratégiques compatibles, condition indispensable pour établir une collaboration harmonieuse et tirer parti des synergies potentielles. En outre, chaque marque doit viser des audiences similaires ou complémentaires afin d’assurer un impact positif sur le marché et maximiser les retombées du partenariat.

Bénéfices mutuels et compétences complémentaires

La création de valeur partagée est au cœur du succès des partenariats de co-branding. Ce dernier fonctionne lorsque chaque partie met en avant ses points forts : une marque peut posséder une expertise technologique de pointe, tandis qu’une autre est dotée d’une notoriété établie sur le marché. En fusionnant ces compétences distinctes, les marques peuvent offrir des produits ou services à haute valeur ajoutée, impossibles à développer individuellement. L’optique est de générer un résultat synergique qui dépasse la somme des contributions individuelles.

 Réputation et gestion des risques

La réputation des partenaires est un facteur critique lors de la mise en place d’un projet de co-branding. Une association avec une marque dont la réputation est controversée ou peu établie peut altérer l’image globale de l’entreprise initiatrice. Ainsi, une due diligence approfondie est primordiale pour évaluer la solidité de la marque partenaire et s’assurer que celle-ci s’intègre harmonieusement à la dynamique du projet. Les risques, y compris ceux relatifs à la perception des consommateurs, doivent être identifiés et évalués de façon exhaustive.

Considérations juridiques : Propriété intellectuelle et accords contractuels

Les enjeux juridiques jouent un rôle central dans la stabilité et la viabilité du partenariat de co-branding. Les questions liées aux droits de propriété intellectuelle, telles que les marques, les logos et tout contenu co-créé, doivent être clarifiées en amont. Des contrats exhaustifs sont nécessaires pour préciser les rôles et responsabilités de chaque partie, y compris les clauses de partage des revenus et les obligations financières. Ces accords doivent intégrer des mécanismes de résolution des conflits préétablis, visant à prévenir et gérer les désaccords potentiels qui pourraient émerger au cours de la collaboration.

Contrôle de qualité et perception des consommateurs

Le contrôle de la qualité constitue un autre enjeu majeur du co-branding. La qualité perçue des produits ou services co-marqués doit être maintenue afin d’éviter une dégradation de l’image de marque qui pourrait impacter négativement les deux entités. Les standards de qualité doivent être établis dès le départ et observés de manière stricte pour garantir la cohérence du partenariat et protéger la réputation de chaque partie.

Statistiques récentes : Croissance et évolution du co-branding

Les données récentes illustrent la montée en puissance du co-branding : environ 65 % des responsables marketing considèrent ces partenariats comme étant essentiels à la croissance de leur marque. De plus, 71 % des consommateurs se déclarent plus enclins à acheter un produit co-marqué avec une marque de confiance. Ces chiffres mettent en évidence l’importance de choisir des partenaires stratégiques afin de maximiser la croissance et renforcer la confiance des consommateurs.

Industries en expansion et intégration numérique

Plusieurs secteurs se distinguent dans l’utilisation du co-branding :

– Technologie : Partenariats entre entreprises technologiques et applications de santé.

– Alimentation et boissons : Création de produits uniques grâce à des collaborations entre marques de snacks et confiseries.

– Mode : Collections en édition limitée, souvent très médiatisées et à fort impact.

– Automobile : Intégration de technologies de pointe grâce à des collaborations avec des entreprises high-tech.

Ces industries exploitent le co-branding pour innover, toucher de nouveaux segments de marché et créer des propositions de valeur uniques, en utilisant notamment des stratégies numériques telles que le marketing vidéo sur les plateformes sociales.

Défis et risques du co-branding

Malgré ses nombreux avantages, le co-branding comporte aussi des risques. Parmi les principaux, on retrouve la dilution de la marque, les divergences de culture d’entreprise, ou encore les problèmes de qualité. L’une des difficultés majeures est d’assurer une distribution équitable des bénéfices entre les partenaires, afin d’éviter toute situation de tension ou de ressentiment. Une gestion proactive, via des contrats clairs et une communication régulière, est indispensable pour prévenir ces problèmes et garantir le succès du partenariat.

Conclusion : Optimiser les collaborations co-marquées

Le co-branding représente une opportunité unique d’étendre la portée de chaque marque et d’améliorer la crédibilité globale, à condition d’en comprendre pleinement les défis inhérents. Une planification stratégique rigoureuse, une gestion des risques structurée, ainsi qu’une définition claire des rôles et responsabilités de chaque partie sont essentiels pour maximiser les chances de succès. Avec une approche méthodique et une anticipation des obstacles, les entreprises peuvent exploiter l’effet de levier unique offert par le co-branding tout en évitant les pièges potentiels.

 

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La législation de la propriété intellectuelle en France : Maîtriser les marques sur un terrain de jeu mondial

Written by Dreyfus21/10/2024

Le cadre juridique de la propriété intellectuelle en France : Un aperçu complet

Le fondement du droit de la propriété intellectuelle (PI) en France témoigne de son influence historique sur les traditions juridiques et reflète son adaptation progressive aux nouveaux développements technologiques et à la mondialisation. Le système de PI français, en particulier dans le domaine des marques, est robuste, détaillé et harmonisé avec les conventions internationales. Il est conçu pour protéger la créativité et les innovations des individus et des entreprises.

Les bases du droit des marques en France

Le droit des marques en France est principalement régi par la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991, amendée par l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. Ces lois sont codifiées dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui constitue l’ossature des réglementations nationales. Les amendements ont principalement été motivés par la nécessité d’aligner le droit français sur les directives européennes et les normes internationales.

 

Les marques en France servent d’instruments juridiques pour protéger les identifiants commerciaux distinctifs, tels que les noms, logos, designs, et même les sons, en garantissant des droits exclusifs d’utilisation. Le système juridique étend également la protection aux marques non traditionnelles, y compris les marques animées, les hologrammes et les représentations multimédias. Les exigences principales pour la protection d’une marque en France sont claires : une marque doit être capable de distinguer des produits ou services de ceux d’autres entités et être représentée de manière claire dans le registre officiel. L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est l’organisme officiel chargé de la régulation des marques en France.

 

Un acteur mondial de la propriété intellectuelle

La France n’est pas isolée dans son approche juridique de la propriété intellectuelle. Elle participe activement à plusieurs accords internationaux clés qui façonnent le droit de la PI à l’échelle mondiale. Parmi eux, la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1883) et l’Arrangement de Madrid (1892) ont été fondamentaux. De plus, la signature par la France de l’Accord sur les ADPIC (1994) l’aligne sur les obligations commerciales internationales, tandis que des accords comme l’Arrangement de Nice (1957) assurent une classification harmonisée des produits et services dans le monde entier. Ces traités facilitent l’enregistrement international des marques et créent un cadre cohérent permettant aux entreprises françaises de concourir à l’échelle mondiale tout en protégeant leur propriété intellectuelle.

 

Les accords internationaux simplifient le processus d’enregistrement des marques transfrontalières et fournissent des mécanismes pour que les entités françaises fassent valoir leurs droits dans d’autres juridictions. Par exemple, le Protocole de Madrid (1997) et l’Arrangement de Vienne (1973) offrent des cadres pour la classification et la protection internationales des marques figuratives.

Établir et faire respecter les droits : Le rôle de l’enregistrement

Bien que l’enregistrement ne soit pas obligatoire pour établir la propriété d’une marque dans de nombreuses juridictions, en France, les marques non enregistrées ne bénéficient d’aucune protection juridique. Le concept de marques « de droit commun » n’existe pas dans le droit français. Cependant, les propriétaires de marques notoires, définies par l’article 6-bis de la Convention de Paris, peuvent utiliser les dispositions du droit de la responsabilité civile français pour empêcher l’utilisation abusive de signes similaires. En pratique, l’enregistrement auprès de l’INPI garantit une voie plus simple pour faire valoir ses droits, y compris l’accès aux tribunaux spécialisés et aux recours juridiques en cas de contrefaçon.

 

Une fois enregistrée, une marque française est valide pour une durée de 10 ans et peut être renouvelée indéfiniment. L’enregistrement offre également une présomption de validité, ce qui simplifie les litiges juridiques concernant la propriété et l’utilisation. Il est à noter que la non-utilisation d’une marque pendant une période de cinq ans ouvre la porte à des actions en annulation par des tiers.

Contester une marque : Procédures d’opposition et d’annulation

Le système de marques français permet à des tiers de contester des demandes ou des enregistrements existants. Une fois qu’une demande de marque est déposée, elle est publiée dans le Bulletin des marques, ouvrant une fenêtre de deux mois pour l’opposition. Les oppositions peuvent être basées sur des droits antérieurs, y compris des marques existantes, des droits d’auteur, des noms commerciaux ou des indications géographiques.

 

Les procédures d’annulation sont tout aussi cruciales pour maintenir l’intégrité du registre des marques. Ces actions peuvent être fondées sur des motifs tels que l’absence de caractère distinctif, la mauvaise foi ou la non-utilisation. Le processus implique généralement plusieurs échanges de preuves et d’arguments juridiques entre les parties. De plus, si une marque est jugée trompeuse, déceptive ou descriptive, elle peut être invalidée.

Les dimensions en ligne et numériques de la protection des marques

À mesure que le monde devient de plus en plus numérique, la protection des marques dans les environnements en ligne gagne en importance. En vertu du Code des postes et des télécommunications électroniques, la législation française prévoit des mécanismes pour annuler ou transférer des noms de domaine contrefaits. Les noms de domaine, qui ont une valeur commerciale importante, peuvent faire l’objet de procédures d’opposition s’ils ont acquis une reconnaissance suffisante auprès du public.

 

Les atteintes en ligne sont traitées de manière similaire aux formes traditionnelles de contrefaçon, les tribunaux reconnaissant les défis uniques posés par les plateformes numériques. Les marques peuvent également être protégées en vertu du droit français de la concurrence déloyale, qui étend la protection contre les pratiques commerciales déloyales, notamment dans les cas où des marques notoires étrangères sont impliquées.

Licences et cessions : Gérer les droits des marques

Les marques, en tant qu’actifs commerciaux précieux, peuvent être concédées sous licence ou cédées, partiellement ou totalement, pour des biens et services spécifiques. Les accords de licence, lorsqu’ils sont enregistrés auprès de l’INPI, facilitent l’application des droits de marque et permettent au licencié d’intenter des actions en contrefaçon s’il en a l’autorisation. La cession de marques, qui peut être réalisée à des fins fiscales ou dans le cadre d’une restructuration d’entreprise, doit être rédigée par écrit et signée par les deux parties.

 

L’enregistrement de ces transactions n’est pas obligatoire pour leur validité, mais il est crucial pour leur opposabilité aux tiers. L’INPI gère les licences et cessions enregistrées avec des procédures conçues pour être efficaces et économiques.

Conclusion : L’avenir du droit de la propriété intellectuelle en France

Le cadre juridique de la propriété intellectuelle en France est un système dynamique qui équilibre tradition et innovation moderne. Son alignement sur les normes internationales et ses réglementations internes solides garantissent que les entreprises opérant dans sa juridiction peuvent protéger et faire valoir efficacement leur propriété intellectuelle. À mesure que de nouvelles technologies émergent, le système juridique français continuera probablement à s’adapter, garantissant que ses lois sur la PI restent pertinentes et réactives aux besoins des créateurs et des entreprises.

Au cabinet Dreyfus, notre équipe est experte dans les subtilités du cadre juridique de la PI en France, assurant à nos clients un conseil de qualité dans les complexités de l’enregistrement, de la protection et des accords internationaux relatifs aux marques. Nous comprenons les défis uniques que pose le paysage numérique actuel et nous nous engageons à fournir des solutions sur mesure pour protéger vos actifs créatifs.

En collaborant avec le cabinet Dreyfus, les entreprises peuvent gérer efficacement leurs portefeuilles de propriété intellectuelle et protéger leurs innovations. Notre approche globale facilite les processus d’enregistrement et dote nos clients de stratégies pour faire face aux éventuelles contrefaçons et litiges. Avec notre assistance, les entreprises peuvent se concentrer sur ce qu’elles font de mieux : innover, pendant que nous gérons les complexités juridiques de la gestion de la PI. Choisissez le cabinet Dreyfus pour garantir que votre propriété intellectuelle est entre de bonnes mains !

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L’impact de l’AI Act sur les entreprises multinationales

Written by Dreyfus14/10/2024

Le développement rapide des technologies d’intelligence artificielle (IA) a créé la nécessité d’une réglementation claire et harmonisée pour garantir une utilisation éthique, la sécurité et l’innovation. Le règlement sur l’IA de l’Union européenne (règlement européen sur l’IA) est sur le point de devenir le premier cadre juridique complet au monde régissant l’IA, impactant non seulement les entreprises européennes, mais aussi les industries mondiales opérant au sein du marché de l’UE ou interagissant avec celui-ci. Cet article explore les principaux aspects du règlement européen sur l’IA et ses implications de grande envergure pour les opérations commerciales mondiales.

Aperçu du règlement européen sur l’IA

Champ d’application du règlement sur l’IA. Le règlement européen sur l’IA classe les systèmes d’IA en différents niveaux de risque : inacceptable, élevé, limité, faible et minimal, chacun nécessitant un degré de contrôle réglementaire différent. La législation cible principalement les systèmes d’IA à haut risque qui ont un impact significatif sur la sécurité, les droits et les libertés des personnes. Cela inclut les applications de l’IA dans des secteurs tels que la santé, les transports et les infrastructures critiques.

Exigences de conformité pour les systèmes d’IA à haut risque. Dans le cadre du règlement sur l’IA, les entreprises doivent se conformer à des exigences strictes pour les systèmes d’IA à haut risque. Cela inclut la réalisation d’évaluations de conformité, la mise en place de systèmes robustes de gestion des risques, ainsi que la transparence et la responsabilité tout au long du cycle de vie de l’IA. Les entreprises doivent également se préparer à des contrôles réguliers et des audits, qui seront appliqués par des autorités désignées dans les États membres de l’UE.

 

Implications pour les entreprises mondiales

Impact direct sur les développeurs et fournisseurs d’IA. Toute entreprise développant ou fournissant des systèmes d’IA, qu’elle soit basée dans l’UE ou en dehors, doit se conformer au règlement européen sur l’IA si ses produits sont utilisés au sein de l’Union. Cette portée extraterritoriale de la réglementation signifie que les entreprises mondiales, en particulier celles des industries technologiques, doivent prioriser la conformité légale pour éviter des sanctions, y compris des amendes pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d’affaires mondial annuel.

Coûts accrus de la conformité et de l’innovation. La nécessité de réaliser des évaluations de conformité des systèmes d’IA, de mettre en place des politiques de gouvernance des données et des cadres de gestion des risques peut considérablement augmenter les coûts opérationnels. Pour les entreprises non européennes, naviguer dans le paysage complexe de la conformité peut nécessiter de faire appel à des experts locaux en droit et en technologie, ce qui alourdit encore les coûts. Cependant, ces mesures de conformité encouragent également un développement responsable de l’IA et renforcent la confiance des consommateurs, ouvrant potentiellement de nouveaux marchés pour les entreprises capables de démontrer leur adhésion à des normes éthiques en matière d’IA.

 

Considérations stratégiques pour les entreprises

Atténuation des risques et responsabilité. Pour les entreprises opérant à l’échelle mondiale, comprendre les risques de responsabilité liés à la mise en œuvre de l’IA dans le cadre du règlement européen est crucial. Les entreprises doivent être proactives dans l’établissement de processus de gestion des risques complets pour atténuer les risques juridiques et financiers liés aux systèmes d’IA jugés à haut risque. La conformité peut contribuer à réduire l’exposition à la responsabilité et à renforcer la sécurité opérationnelle.

Avantages compétitifs d’une conformité précoce. Bien que la conformité au règlement européen sur l’IA puisse sembler contraignante au départ, les entreprises qui investissent dans des efforts de conformité précoce peuvent en tirer des avantages compétitifs significatifs. Cela inclut une meilleure confiance des consommateurs, un meilleur positionnement sur le marché européen et une réduction des risques de sanctions réglementaires. De plus, les entreprises qui adhèrent aux principes du règlement sont susceptibles de voir leur réputation de marque s’améliorer à l’échelle mondiale, alors que l’IA éthique devient une préoccupation croissante pour les consommateurs et les régulateurs du monde entier.

 

Influence mondiale

Influence sur d’autres juridictions. Alors que le règlement européen sur l’IA établit un précédent mondial, d’autres juridictions, dont les États-Unis, la Chine et le Royaume-Uni, devraient suivre avec leurs propres réglementations sur l’IA. Cet effet d’entraînement pourrait conduire à une harmonisation mondiale des lois sur l’IA, obligeant les entreprises à adapter leurs stratégies en matière d’IA dans plusieurs marchés simultanément.

Le rôle de l’IA dans le commerce international. L’IA est devenue essentielle pour de nombreuses industries, et sa réglementation affectera les accords commerciaux internationaux, en particulier ceux impliquant des produits et services numériques. Les entreprises mondiales doivent se préparer à voir apparaître des clauses relatives à l’IA dans les négociations commerciales, la conformité au règlement européen sur l’IA devenant un élément critique des futurs accords internationaux.

 

Conclusion

Le règlement européen sur l’IA représente un effort réglementaire historique qui aura des répercussions significatives pour les entreprises mondiales. Bien que les exigences de conformité soient rigoureuses, elles offrent des opportunités aux entreprises de se positionner en leaders dans le domaine de l’IA en adoptant des pratiques éthiques. La clé pour les entreprises est de considérer ce changement réglementaire non pas comme un fardeau, mais comme une voie pour renforcer la confiance et garantir une croissance durable dans le monde en constante évolution de l’intelligence artificielle.

 

Notre expertise en propriété intellectuelle nous permet d’accompagner les entreprises dans la gestion des défis réglementaires liés à l’intelligence artificielle. Le règlement européen sur l’IA impose des exigences strictes en matière de conformité, de transparence et de gestion des risques pour les systèmes à haut risque. Grâce à notre connaissance approfondie des enjeux de propriété intellectuelle et des technologies émergentes, nous aidons nos clients à naviguer dans ce cadre complexe tout en protégeant leurs innovations et en assurant leur conformité aux nouvelles normes.

 

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle

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Lutte contre la contrefaçon : l’organisation de la surveillance aux douanes

Written by Dreyfus14/10/2024

La contrefaçon représente un défi majeur pour les économies modernes. Chaque année, entre quatre et vingt millions de marchandises contrefaites sont interceptées par les douanes européennes et françaises Il s’agit de comprendre comment les douanes s’organisent pour être efficace dans la lutte contre la contrefaçon.

Étendue de la contrefaçon et ses impacts

Bien que l’imaginaire collectif associe souvent la contrefaçon aux produits de luxe, les statistiques révèlent une réalité plus nuancée. Les jouets occupent la première place dans le triste palmarès des produits les plus contrefaits, suivis par les articles de sport, les emballages vides et les étiquettes, puis les denrées alimentaires et les boissons, ces dernières présentant des risques significatifs sur la santé des consommateurs. Les vêtements et accessoires ne viennent qu’en cinquième position. Cette diversité de produits souligne la nécessité d’une vigilance constante et adaptée à chaque catégorie de marchandises.

Economiquement, la contrefaçon représente une menace colossale, dans le monde, ce marché est évalué à 410 milliards d’euros, soit 2.5% du commerce mondial. C’est loin devant le trafic de stupéfiant qui est apprécié à 320 milliards. Au sein de l’Union européenne, la contrefaçon est estimée à 119 milliards d’euros et représente 5.8% des importations. Outre l’impact économique, la contrefaçon porte également préjudice à l’environnement et à la santé publique, avec des produits souvent fabriqués dans des conditions déplorables et des déchets rejetés dans la nature.

Législation et actions des douanes

Face à ce défi, le Code des douanes joue un rôle prépondérant. L’article 414 prévoit des délits spécifiques tels que la contrebande et l’importation ou l’exportation de marchandises prohibées sans déclaration.

Le Code accorde également des pouvoirs de contrôle étendus aux douanes, leur permettant de réaliser des inspections sur la voie publique, dans les commerces, et même, sous certaines conditions, dans les domiciles privés.

Les douanes ne se contentent pas de contrôler ; elles peuvent également retenir les marchandises suspectes. Cette rétention peut être initiée avec ou sans demande préalable d’intervention du titulaire des droits. Le processus de vérification et l’initiative d’une action judiciaire est encadré par des délais stricts (4 jours en principe, et 10 jours s’il y a une demande d’intervention), offrant ainsi une réponse rapide et efficace pour combattre la contrefaçon.

Coopération et responsabilités

La collaboration entre les douanes et les titulaires de droits est essentielle dans la détermination des marchandises contrefaisantes. Le but est de permettre le maintien ou non des marchandises retenues.

Cependant, en cas de saisie de marchandises non contrefaites, les règles de responsabilité sont claires : les douanes peuvent être tenues responsables pour les erreurs de leurs employés, et les titulaires de droits peuvent également être impliqués, suivant le droit national applicable. Cette responsabilité partagée assure une certaine prudence dans les opérations de saisie.

À l’échelle globale, la lutte contre la contrefaçon est soutenue par des organisations telles que l’Organisation Mondiale des Douanes et Interpol. Sur le plan européen, l’EUIPO, Europol et l’OLAF (Office Européen de Lutte Anti-Fraude) jouent un rôle clé. Au niveau national, les douanes exercent un pouvoir considérable, étant souvent les premiers à intercepter les marchandises à leur entrée sur le territoire. Une fois de plus, la coopération entre tous les acteurs est de mise.

Perspectives et évolution

La contrefaçon est indissociable d’autres formes de criminalité, telles que le trafic de drogues et la fraude fiscale, ce qui rend sa lutte d’autant plus complexe et essentielle. En renforçant les mécanismes de coopération et en adaptant continuellement les mesures législatives, il est possible d’espérer une réduction significative de ce fléau. La vigilance reste de mise pour protéger les consommateurs, soutenir les entreprises légitimes et préserver l’intégrité des marchés économiques mondiaux.

Le cabinet Dreyfus, avec son expertise en droit de la propriété intellectuelle, est engagé pour la lutte contre la contrefaçon et contribue chaque jour à faire cesser les atteintes à vos droits de marques, dessins & modèles, noms de domaine…

 

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Retour sur l’efficacité de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 concernant la régulation des influenceurs après sa première année d’application

Written by Dreyfus01/10/2024

Le 9 juin 2023, la France a promulgué la loi n° 2023-451, une législation pionnière visant à encadrer les pratiques commerciales d’influence exercés par les créateurs de contenu et à protéger les utilisateurs des réseaux sociaux. Cette loi, tente de marquer un tournant dans la régulation de l’influence commerciale et la lutte contre les abus des influenceurs sur les différentes plateformes numériques.

Contexte et Origines

Ces dernières années, le secteur de l’influence commerciale a connu une croissance exponentielle, mais également des dérives significatives, allant de la promotion de produits dangereux à des pratiques commerciales trompeuses. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené plusieurs enquêtes révélant de plus en plus de pratiques commerciales trompeuses. En parallèle, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) avait déjà mis en place des règles de bonnes pratiques et créé, en 2019, un Observatoire de l’influence responsable. Cependant, ces mesures se sont révélées insuffisantes, poussant le législateur à intervenir de manière plus rigoureuse pour encadrer l’influence commerciale et lutter contre ses dérives​.

Définitions et objectifs

Cette nouvelle législation mérite d’être soulignée pour son rôle dans l’encadrement de concepts de plus en plus intégrés dans notre quotidien. L’article premier de la loi définit précisément le terme « influenceur » comme suit : « Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, utilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à promouvoir directement ou indirectement des biens, des services ou une cause, exercent l’activité d’influence commerciale ». L’activité des agents d’influenceurs est également encadrée par l’article 7, qui les définit comme les intermédiaires représentant les influenceurs ou facilitant leurs relations avec les annonceurs, tout en veillant à la conformité de leurs activités avec les réglementations en vigueur.

En France, où l’on estime à environ 150 000 le nombre d’influenceurs, les pratiques de certains ont révélé la nécessité d’une réglementation stricte pour protéger les consommateurs, notamment les jeunes, très sensibles à ces nouvelles formes de publicité. C’est dans cette optique que la loi impose aux plateformes hébergeant des contenus d’influenceurs de signaler et de retirer les contenus illicites, tout en garantissant la transparence des publications commerciales.

Les influenceurs doivent désormais établir des contrats écrits avec les annonceurs, spécifiant explicitement les conditions de leur collaboration pour garantir clarté et protection. De plus, la loi exige une transparence accrue : toute publication doit clairement indiquer s’il s’agit d’une « publicité » ou d’une « collaboration commerciale », pour éviter toute confusion chez les consommateurs, conformément à l’article L. 121-3 du Code de la consommation.

Aussi, cette législation s’inscrit dans la continuité de la loi du 29 octobre 2020, en renforçant la protection de tous les acteurs du secteur, y compris les influenceurs mineurs. Des mesures dédiées visent à sécuriser l’activité des enfants influenceurs sur toutes les plateformes numériques, telles qu’Instagram, Snapchat, TikTok, et étendent les dispositions initialement prévues pour les Youtubeurs mineurs par la loi du 19 octobre 2020. Ainsi, ces jeunes influenceurs bénéficient désormais des protections du Code du travail. Leurs parents ou tuteurs légaux sont requis pour signer les contrats avec les annonceurs et une portion des revenus générés est mise en réserve pour leur avenir, sous forme de pécule.

Ainsi, les manquements à ces règles peuvent entraîner de lourdes sanctions, y compris des peines de prison pouvant aller jusqu’à deux ans et des amendes jusqu’à 300 000 euros. La loi établit également une responsabilité solidaire entre l’influenceur, l’annonceur, et leur agent, garantissant ainsi que les victimes de pratiques commerciales abusives puissent obtenir réparation de manière efficace.

Bilan après plusieurs mois d’application de la loi n° 2023-451

Depuis son entrée en vigueur, la loi n° 2023-451 a déjà entraîné plusieurs sanctions contre des influenceurs pour des pratiques commerciales trompeuses. Par ailleurs, les plateformes en ligne ont renforcé leurs politiques de surveillance afin de répondre aux nouvelles exigences législatives.

Cependant, cette loi a suscité des critiques de la part de nombreux créateurs de contenus qui la perçoivent comme une réaction excessive du gouvernement. Ils argumentent que l’adoption rapide de cette législation risque de limiter la créativité et l’innovation dans le secteur du marketing d’influence.

En réponse à ces critiques, un guide de bonne conduite pour les influenceurs a été élaboré. Ce guide, bien qu’utile, ne répond pas entièrement aux exigences légales de la loi n° 2023-451 et n’a pas la même portée juridique que la législation elle-même. Toutefois, il joue un rôle éducatif important en sensibilisant les influenceurs aux enjeux de transparence et de protection des consommateurs. Il leur offre également des explications détaillées et des outils pratiques, tels que des modèles de contrats et des check-lists de conformité.

En outre, la Commission Européenne a exprimé des réserves concernant cette loi, suggérant qu’elle pourrait être en contradiction avec le Digital Services Act (DSA) et qu’elle ne respectait pas le processus de notification prévu par la Commission. En conséquence, la loi DDADUE a été promulguée le 22 avril 2024, avec pour objectif de réviser les articles fondateurs de la législation sur les influenceurs. Cette réforme vise à aligner la législation française avec les normes européennes, y compris la directive e-commerce et le DSA, pour assurer une régulation cohérente au sein de l’Union européenne.

 conclusion

La loi n° 2023-451 constitue une avancée significative dans l’encadrement du secteur de l’influence commerciale en France. Malgré les critiques, l’impératif de protection des consommateurs et la quête de transparence dans les pratiques publicitaires des influenceurs légitiment l’adoption de mesures rigoureuses. Néanmoins, cette réglementation soulève des questions quant à sa conformité avec les directives européennes, notamment en matière de liberté d’expression et d’innovation numérique.

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Risque de confusion et distinctivité des marques : Paris Bar c Bar Paris et ZERO MEAT c MEAT ZERO

Written by Dreyfus09/09/2024

Deux décisions récentes en droit des marques, Paris Bar c Bar Paris et ZERO MEAT c MEAT ZERO, offrent des aperçus précieux sur la manière dont l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) appréhendent la similarité, la distinctivité et le risque de confusion entre les marques. Ces cas soulignent les complexités des litiges de marque et illustrent les subtilités qui peuvent être déterminantes dans l’issue de ce type d’affaires.

Paris Bar c Bar Paris (T-117/23)

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Contexte

Le 28 juin 2019, Superstudio 21 GmbH a déposé la demande d’enregistrement de marque de l’Union Européenne « BAR PARIS + logo » susmentionnée pour des produits alimentaires et services de restauration. Kantstraße Paris Bar GmbH a contesté cet enregistrement sur la base de sa marque allemande antérieure, couvrant des services similaires. Initialement, la division d’opposition de l’EUIPO avait accueilli l’opposition, mais cette décision a été annulée par la Chambre de recours de l’EUIPO, décision confirmée par le Tribunal de l’Union Européenne.

Décision du Tribunal

Le Tribunal de l’Union Européenne s’est concentré sur la nature descriptive des éléments verbaux « Paris Bar » et « Bar Paris », en raison de leur association avec la culture et la gastronomie parisiennes. Malgré leur agencement, ces éléments étaient considérés comme peu distinctifs. L’inclusion d’un coq gaulois comme élément figuratif au sein de la marque contestée a été jugée tout aussi distinctive et dominante que les éléments verbaux. Aussi, le tribunal a statué qu’il n’y avait qu’un faible degré de similarité visuelle (en raison de l’ordre inversé des mots), un degré élevé de similitude phonétique, et un impact conceptuel limité dû à la nature générique des termes employés.

Le Tribunal a confirmé la décision de la Chambre de recours de l’EUIPO selon laquelle la distinctivité inhérente de la marque antérieure est très faible. La revendication de l’opposant concernant une distinctivité accrue due à un usage intensif a été rejetée en raison de preuves insuffisantes concernant un seul bar à Berlin.

En fin de compte, le Tribunal a écarté le risque de confusion en se fondant sur la perception visuelle des marques, considérée comme prédominante dans le contexte de l’achat de produits alimentaires et des services de restauration. Cette décision souligne l’importance des différences visuelles dans la distinction des marques, surtout lorsque les éléments verbaux sont considérés comme génériques ou descriptifs.

ZERO MEAT c MEAT ZERO (R 2052/2023-2)

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Contexte

Le 29 septembre 2021, CPF Food and Beverage Co., Ltd. a déposé une demande d’enregistrement de marque ‘ZERO MEAT’ pour des substituts de viande, à laquelle la société Norma s’est opposée sur la base de sa marque antérieure ‘MEAT ZERO’. L’opposition a initialement été accueillie en raison d’un risque de confusion avéré, mais la décision a été invalidée par la Chambre de recours de l’EUIPO.

Décision de la Chambre de recours

La Chambre de recours a constaté que les mots ‘zero’ et ‘meat’ sont des termes anglais de base compris et utilisés dans toute l’Union européenne, possédant donc une faible distinctivité. L’agencement de ces mots, l’inclusion d’un chiffre et les différences de couleur au sein des signes ont contribué à leur impression globale, que la Chambre a trouvée suffisamment distincte pour éviter la confusion. En effet, la disposition différente et les nuances de couleur sont, selon la Chambre, suffisamment significatives pour différencier les marques sur le marché.

 

In fine, les deux marques se réfèrent à des produits sans viande et à une éthique écologiquement responsable, mais cela n’a pas suffi à confondre le consommateur moyen en raison de la nature non distinctive des termes descriptifs utilisés.

Conclusion

Les décisions Paris Bar c Bar Paris et ZERO MEAT c MEAT ZERO illustrent l’importance de la distinctivité des éléments qui composent une marque afin déterminer le risque de confusion avec une marque antérieure. Ces affaires démontrent que les éléments non distinctifs ou descriptifs offrent une protection limitée, ce qui est un élément crucial à prendre en considération par les entreprises lors du développement de leur image de marque.

Ainsi, ces décisions, qui ne semblent pas être en ligne avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, pourraient néanmoins encourager une réévaluation de l’approche de la CJUE au sujet de l’importance accordée à la distinctivité des marques lors de la comparaison des signes.

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Définition d’une Marque Trompeuse : quid d’éléments erronés sur l’entreprise ?

Written by Dreyfus02/09/2024

Le débat juridique autour des marques trompeuses prend une nouvelle dimension avec une question préjudicielle récemment posée à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Cette question se concentre sur la définition précise d’une marque trompeuse, en particulier lorsque l’information erronée ne porte pas sur les caractéristiques des produits ou services mais sur l’entreprise elle-même.

 

Contexte de l’Affaire

L’affaire concerne la société française Fauré Le Page, une entreprise initialement connue pour la vente d’armes et de munitions, et aujourd’hui pour ses accessoires en cuir et sacs. Fondée en 1716 à Paris, la Maison Fauré Le Page a cessé ses activités en 1992, après quoi tous ses actifs ont été transférés à son unique actionnaire, la société Saillard. En 1989, Saillard a déposé la demande de marque française « Fauré Le Page », incluant des produits tels que les armes à feu, leurs parties, ainsi que des articles en cuir et imitations de cuir.

 

En 2009, cette marque a été vendue à une nouvelle entité, Fauré Le Page Paris, créée la même année. Cette société a ensuite déposé, en 2011, deux demandes de marques françaises, toutes deux contenant les mots « Fauré Le Page Paris 1717 » et couvrant divers articles de maroquinerie. Ces marques ont été contestées par la société Goyard ST-Honoré, qui a demandé leur annulation en raison de leur caractère trompeur, se basant sur l’ancienne Directive sur les marques (Directive 2008/95/CE, remplacée par la Directive (UE) 2015/2436).

 

 Cadre Juridique

La législation européenne en matière de marques, notamment l’article 4(1)(g) de la Directive sur les marques (Directive (UE) 2015/2436), stipule qu’une marque peut être refusée à l’enregistrement ou annulée si elle est « de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou l’origine géographique des produits ou services ». Par ailleurs, l’article 20(b) de la même directive prévoit la révocation d’une marque si, après son enregistrement, elle devient trompeuse en raison de l’utilisation qui en est faite par son propriétaire ou avec son consentement.

 

L’enjeu principal est de savoir si une marque peut être considérée comme trompeuse lorsqu’elle transmet une information erronée non pas sur les caractéristiques des produits ou services, mais sur les attributs de l’entreprise elle-même, tels que sa date de création ou son ancienneté.

 

La Décision de la Cour d’Appel et le Recours en Cassation

La Cour d’Appel de Paris a jugé que les marques « Paris 1717 » étaient invalides. Elle a estimé que la mention « Paris 1717 » faisait référence au lieu et à la date de création de l’entreprise, ce qui pouvait induire le public en erreur quant à la continuité des opérations de l’entreprise depuis cette date et au transfert supposé du savoir-faire de la Maison Fauré Le Page originale à Fauré Le Page Paris. La Cour d’Appel de Paris mative son arrêt  notamment sur le fait que l’ancienne entreprise avait cessé ses activités en 1992, alors que la nouvelle entité avait été fondée en 2009.

Fauré Le Page Paris a formé un recours de cette décision devant la Cour de Cassation, arguant que l’article 4(1)(g) de la Directive exigeait une tromperie sur les caractéristiques des produits et services, et non sur les qualités du propriétaire de la marque, telles que l’année de création de l’entreprise.

La Question Préjudicielle à la CJUE

La Cour de Cassation, confrontée à cette interprétation de la loi, a décidé de poser une question préjudicielle à la CJUE. Elle demande si une marque peut être considérée comme trompeuse lorsque l’information fausse concerne l’ancienneté ou la fiabilité du fabricant des biens, et non directement les caractéristiques des biens eux-mêmes. Plus précisément, elle pose deux questions à la CJUE :

 

  1. L’article 4(1)(g) de la Directive doit-il être interprété comme signifiant qu’une référence à une date fictive dans une marque, transmettant des informations fausses sur l’ancienneté, la fiabilité et le savoir-faire du fabricant, est suffisante pour établir l’existence d’une tromperie réelle ou d’un risque sérieux de tromper le consommateur ?

 

  1. Si la réponse à la première question est négative, cet article doit-il être interprété comme signifiant qu’une marque peut être considérée comme trompeuse lorsqu’il existe une probabilité que les consommateurs croient que le propriétaire de la marque produit ces biens depuis très longtemps, conférant ainsi à ces biens une image prestigieuse, alors que tel n’est pas le cas ?

 

Enjeu Juridique

L’issue de cette affaire pourrait avoir des conséquences considérables pour les entreprises utilisant des références historiques dans leur stratégie de marque. Si la CJUE conclut qu’une telle pratique est trompeuse, cela pourrait élargir les motifs d’annulation des marques pour inclure des informations erronées sur l’entreprise elle-même, et non seulement sur les produits ou services.

 

Un précédent existe déjà dans la jurisprudence européenne. Par exemple, dans l’affaire W. F. Gözze Frottierweberei et Gözze (C-689/15), la CJUE a estimé que pour qu’une marque soit trompeuse, elle doit en elle-même et intrinsèquement générer un risque de tromperie pour les consommateurs, indépendamment de l’utilisation qui en est faite après son enregistrement.

 

Si la question préjudicielle avait été posée sous l’angle de l’article 20(b) de la Directive, qui se concentre sur l’utilisation trompeuse de la marque après son enregistrement, la réponse pourrait être différente. Cet article ne limite pas la tromperie aux seules caractéristiques des produits ou services, mais pourrait inclure également des informations trompeuses sur l’entreprise.

 

En tout état de cause, si l’origine géographique des biens et services peut être considérée comme une caractéristique importante au sens de l’article 4(1)(g) de la Directive, la date de création de la société devrait l’être également. Il est clair que la décision d’achat du consommateur est liée à la fois à la qualité des produits et services, mais également à la fiabilité de la société les commercialisant.

Quel impact pour le futur?

La réponse de la CJUE dans cette affaire sera cruciale. Elle pourrait redéfinir les critères juridiques entourant la notion de marque trompeuse, avec des répercussions potentielles pour les stratégies de branding, en particulier dans le secteur du luxe où l’histoire et l’héritage jouent un rôle clé.

Si tel est le cas, les entreprises devront peut-être réévaluer leur stratégie de marque pour s’assurer que toute référence historique ou prestigieuse ne soit pas perçue comme trompeuse par les consommateurs.

Il est donc essentiel pour les entreprises d’adopter une approche proactive en matière de gestion des marques, en s’assurant que les informations historiques ou de prestige qu’elles utilisent ne soient pas susceptibles d’induire en erreur.

Cette affaire met en lumière l’importance croissante de la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses et souligne la nécessité pour les entreprises de maintenir une transparence totale dans leur communication de marque.

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