Droit de la propriété intellectuelle

L’évolution rapide des technologies d’intelligence artificielle (IA) a rendu indispensable l’élaboration de cadres réglementaires garantissant leur utilisation éthique et responsable. Dans ce contexte, la Commission européenne a publié le troisième projet de Code de bonnes pratiques pour l’IA à usage général, visant à guider les fournisseurs de modèles d’IA dans la mise en conformité avec l’IA Act européenrèglement (UE) 2024/1689). Cet article examine les objectifs clés de ce projet et explore ses implications pour l’avenir.

I – Objectifs du troisième projet de Code de bonnes pratiques pour l’IA à usage général

A – Renforcer la transparence

L’un des piliers de ce projet est l’exigence de transparence. Les fournisseurs de modèles d’IA à usage général devront divulguer des informations essentielles sur leurs modèles, notamment les spécifications techniques, les sources des données d’entraînement et les applications prévues.

Cette initiative vise à renforcer la confiance des utilisateurs et des parties prenantes en leur fournissant une meilleure compréhension des capacités et des limites des systèmes d’IA. Toutefois, certains modèles open source bénéficieront d’exemptions spécifiques, illustrant une approche plus nuancée pour prendre en compte les différentes méthodes de développement de l’IA.

B – Prendre en compte les enjeux de droits d’auteur

Le projet de code aborde également une question cruciale : la protection des droits de propriété intellectuelle dans le développement de l’IA.

Les fournisseurs devront mettre en place des mécanismes de conformité pour éviter toute violation des droits d’auteur par leurs modèles. Ils devront également offrir des procédures de signalement permettant aux titulaires de droits d’alerter sur des potentielles infractions.

Toutefois, le texte prévoit que les fournisseurs pourront refuser de traiter des plaintes manifestement infondées ou excessives, notamment si elles sont répétitives. Cette disposition cherche à prévenir un abus de procédures tout en garantissant une protection effective des créateurs.

C – Garantir la sécurité et la sûreté

Les modèles d’IA présentant des risques systémiques feront l’objet d’obligations supplémentaires en matière de sécurité et de sûreté.

Les fournisseurs devront réaliser des évaluations de risques approfondies, mettre en œuvre des stratégies d’atténuation robustes et établir des protocoles de signalement d’incidents.

Ces mesures visent à prévenir d’éventuelles dérives et à garantir une utilisation éthique et sécurisée des systèmes d’IA avancés.

II – Perspectives d’avenir du Code de bonnes pratiques pour l’IA à usage général

A – Défis de mise en œuvre

L’application de ce Code de bonne pratique soulève plusieurs défis, notamment la complexité pour les fournisseurs d’adapter leurs processus de développement afin de se conformer aux exigences du Code.

L’un des enjeux majeurs sera d’équilibrer innovation et régulation, en garantissant une conformité rigoureuse sans freiner l’évolution technologique de l’IA.

B – Influence mondiale et harmonisation

Le Code pourrait devenir une référence mondiale en matière de gouvernance de l’IA.

En établissant des lignes directrices détaillées, la Commission européenne espère influencer les normes internationales et encourager une harmonisation des réglementations au niveau mondial.

En parallèle, les présidents et vice-présidents du groupe de travail sur ce projet ont annoncé la création d’un résumé exécutif dédié et d’un site interactif pour favoriser les retours des parties prenantes à travers des commentaires écrits et des discussions en groupe.

La version finale du Code est attendue en mai 2025 et servira de cadre de conformité pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général, en intégrant les meilleures pratiques du secteur.

C – Evolution et adaptation continues

Compte tenu de l’évolution rapide des technologies d’IA, le Code a été conçu pour être adaptable.

Il met l’accent sur l’évolution continue, permettant des mises à jour régulières afin d’intégrer les avancées technologiques et les nouvelles préoccupations éthiques.

Cette flexibilité garantit que le Code demeure un outil pertinent pour encadrer le développement de l’IA de manière responsable.

Conclusion

Le troisième projet de Code de bonnes pratiques pour l’IA à usage général constitue une étape majeure vers une régulation responsable de l’intelligence artificielle.

En mettant l’accent sur la transparence, le respect du droit d’auteur et la sécurité, il pose les bases d’un développement éthique de l’IA.

À mesure que ce cadre progresse vers sa version finale, sa mise en œuvre réussie dépendra de l’engagement des parties prenantes pour relever les défis et favoriser une harmonisation mondiale des pratiques en matière d’IA.

Besoin de conseils d’experts en intelligence artificielle et propriété intellectuelle ? Le cabinet Dreyfus & Associés est spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, notamment en matière de marques, de droits d’auteur et de questions juridiques liées à l’IA. Nos experts suivent de près les évolutions du droit en matière d’IA et de propriété intellectuelle !

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FAQ

Nous faisons face à un tournant juridique majeur : la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) neutralise la règle de réciprocité prévue à l’article 2, §7 de la Convention de Berne pour les œuvres qui proviennent d’un pays extérieur à l’Espace économique européen (EEE). Cette évolution impacte directement les acteurs du design et du droit d’auteur, car elle confirme l’extension du champ d’harmonisation du droit d’auteur à l’échelle européenne. Dans les lignes qui suivent, nous exposons les points clés de ce changement, en partant de l’idée centrale pour aller vers les implications concrètes.

Contexte et bases légales

•  La Convention de Berne et le droit de l’UE
  La Convention de Berne accordait traditionnellement la possibilité aux États signataires de refuser ou limiter la protection du droit d’auteur pour certaines œuvres provenant de pays qui n’offraient pas une protection équivalente. Toutefois, la CJUE a jugé que le dispositif d’harmonisation instauré notamment par la directive 2001/29/CE sur d’éventuelles règles de réciprocité nationales, dès lors que l’Union a exercé sa compétence en la matière.
• Sources officielles et fondements réglementaires
  La CJUE considère que, dans le champ harmonisé du droit d’auteur, les États membres ne peuvent plus appliquer de critères basés sur la nationalité de l’auteur ou le pays d’origine de l’œuvre.

Décision-clé de la CJUE du 24 octobre 2024

CJUE, 1re ch., 24 oct. 2024, aff. C-227/23, Kwantum Nederland BV, Kwantum België BV c/ Vitra Collections AG : JurisData n° 2024-019490
Dans son arrêt du 24 octobre 2024, la CJUE a jugé que les États membres ne peuvent plus appliquer la réciprocité de l’article 2, §7 de la Convention de Berne pour refuser ou limiter la protection d’œuvres appliquées provenant de pays extérieurs à l’EEE. Seul le législateur de l’Union est habilité à fixer, le cas échéant, des exceptions ou restrictions dans les domaines entièrement régis par les directives européennes. Cette décision souligne qu’en présence de normes harmonisées, une approche nationale fondée sur l’origine des créations se trouve écartée.

Impact sur la protection des œuvres artistiques et appliquées

•  Une protection élargie pour les œuvres de pays tiers
  En neutralisant la règle de réciprocité, la CJUE garantit aux auteurs et titulaires de droits provenant de pays hors EEE une protection alignée sur les standards de l’Union européenne, pour peu que leurs créations répondent aux critères d’originalité requis. Cela touche particulièrement les domaines du design, des modèles industriels et des arts appliqués.
•  Renforcement de l’harmonisation
  Ce renoncement à la réciprocité conforte l’idée d’une harmonisation plus poussée du droit d’auteur, en assurant la même protection à tout créateur, indépendamment de la nationalité. Les entreprises et créateurs bénéficient ainsi d’un environnement juridique plus stable et prévisible.

Conséquences pratiques pour les titulaires de droits

• Facilité de mise en œuvre : Les droits d’auteur peuvent être invoqués uniformément dans l’UE, sans devoir démontrer qu’un pays tiers offre une protection équivalente.
• Opportunités d’affaires accrues : Les entreprises de l’EEE peuvent conclure plus sereinement des contrats de licence ou d’exploitation avec des titulaires étrangers.
• Révision des contrats existants : Les accords s’appuyant sur des limites de protection liées à la réciprocité méritent une relecture afin de refléter la position de la CJUE.

Recommandations et bonnes pratiques

• Surveiller l’évolution législative : L’Union pourrait, à l’avenir, clarifier ou introduire d’autres exceptions ou limites.
• Auditer son portefeuille de droits : Les détenteurs de droits doivent s’assurer de l’adéquation de leurs dépôts et contrats face aux nouvelles règles.
• Se faire accompagner : Nous conseillons un suivi juridique spécialisé, au vu de la complexité des règlementations transfrontalières.

Conclusion

La décision de la CJUE représente une avancée déterminante pour la protection du droit d’auteur dans l’Union européenne. Nous encourageons les ayants droit, les créateurs et les entreprises à adapter leurs stratégies et pratiques pour profiter pleinement de ce nouveau cadre juridique.

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Au cabinet Dreyfus, nous sommes prêts à élaborer des stratégies juridiques complètes, adaptées aux besoins spécifiques de chaque client. Nos services incluent notamment le conseil en enregistrement et défense des droits d’auteur, la protection des marques et modèles, la gestion de portefeuilles de noms de domaine, la négociation de licences et transferts, la lutte anti-contrefaçon ainsi que l’assistance contentieuse dans plusieurs juridictions.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle, offrant un accompagnement global à ses clients

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FAQ

L’essor fulgurant de l’intelligence artificielle (IA) a conduit à des avancées significatives dans de nombreux domaines, y compris l’innovation technique. Désormais, des IA autonomes sont capables de générer des inventions sans intervention humaine directe. Cette réalité soulève une question centrale en droit des brevets : une invention générée par une IA peut-elle être protégée par un brevet ?

Ce sujet complexe est au cœur des préoccupations des offices de propriété intellectuelle et des législateurs du monde entier, qui s’interrogent sur la manière dont le droit des brevets doit s’adapter à cette nouvelle forme d’innovation.

 L’éligibilité au brevet des inventions générées par une IA

Les critères de brevetabilité

Conformément à l’article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle, pour être brevetable, une invention doit répondre aux trois critères fondamentaux :

• La nouveauté : l’invention ne doit pas avoir été divulguée au public avant le dépôt de la demande de brevet.
• L’activité inventive : l’invention ne doit pas être une simple amélioration évidente pour un expert du domaine.
• L’application industrielle : l’invention doit être susceptible d’être utilisée dans l’industrie.

Lorsqu’une IA génère une invention, l’évaluation de ces critères devient plus complexe. En effet, l’originalité de l’invention dépend fortement des données d’entraînement et des algorithmes utilisés par l’IA. Il devient alors difficile de déterminer si l’invention est réellement nouvelle ou si elle est simplement une reformulation d’informations existantes.

De plus, l’activité inventive suppose qu’une invention ne découle pas de manière évidente des connaissances antérieures. Or, si une IA est programmée pour analyser un vaste corpus de données techniques et proposer des solutions optimisées, peut-on considérer que son invention résulte d’un effort créatif suffisant ?

Les défis liés à la reconnaissance de l’IA en tant qu’inventeur

L’un des principaux obstacles juridiques concerne l’attribution de l’inventeur. Aujourd’hui, la plupart des législations exigent qu’un inventeur soit une personne physique.

L’Office Européen des Brevets (OEB) et l’Office Américain des Brevets et des Marques (USPTO) ont refusé des demandes de brevet où une IA était désignée comme inventeur.
À titre d’exemple, en janvier 2020, l’OEB a rejeté deux demandes de brevets européens où l’inventeur désigné était une intelligence artificielle nommée DABUS. Cette décision s’appuie sur la Convention sur le brevet européen (CBE), qui stipule que seul un être humain peut être reconnu en tant qu’inventeur.

Le demandeur, créateur de DABUS, soutenait que cette IA, basée sur des réseaux de neurones artificiels, avait conçu les inventions de manière autonome. Toutefois, l’OEB a conclu que, selon la CBE, les droits attachés au statut d’inventeur, tels que le droit d’être mentionné ou de transférer un brevet, ne peuvent être attribués qu’à des personnes physiques ou morales. Les systèmes d’IA, dépourvus de personnalité juridique, ne peuvent donc pas être reconnus comme inventeurs.

Cette affaire met en lumière les défis juridiques posés par l’intelligence artificielle dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Ces décisions sont motivées par le fait que seuls les humains peuvent être légalement reconnus comme inventeurs, notamment pour des raisons de droits et de responsabilité.

Cette position soulève un dilemme : lorsque l’intervention humaine est minimale ou inexistante dans le processus d’invention, à qui attribuer la paternité de l’invention ?

Certains experts suggèrent d’attribuer l’inventivité à l’utilisateur de l’IA ou à l’entité qui la contrôle, mais cette approche fait encore débat.

Les évolutions législatives

Les perspectives internationales

Face aux incertitudes liées à l’IA et à la brevetabilité, plusieurs initiatives sont en cours à l’échelle mondiale :

• L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a lancé des consultations sur l’impact de l’IA en droit des brevets et envisage des réformes potentielles pour harmoniser les approches entre pays.
• Les États-Unis ont vu émerger plusieurs propositions législatives visant à clarifier le statut juridique des inventions générées par IA, bien qu’aucune réforme majeure n’ait été adoptée à ce jour.

Aux États-Unis, en octobre 2023, la Maison Blanche a émis un ordre exécutif visant à encadrer le développement sécurisé et fiable de l’intelligence artificielle (IA). En réponse, l’Office américain des brevets et des marques (USPTO) a publié, en février 2024, des directives concernant la brevetabilité des inventions assistées par l’IA.

Ces directives précisent que :

• Une IA peut contribuer à une invention, mais
• Seul un être humain ayant apporté une contribution significative à chaque revendication peut être légalement reconnu comme inventeur.

Cette position s’aligne sur des décisions judiciaires antérieures affirmant que l’inventeur doit être une personne physique. Ainsi, les demandes de brevet impliquant l’IA doivent impérativement nommer les individus ayant contribué de manière substantielle à l’invention, excluant la possibilité de désigner l’IA elle-même comme inventeur.

Cette évolution réglementaire souligne l’importance de clarifier les rôles respectifs des humains et des systèmes d’IA dans le processus d’innovation, afin de garantir une protection juridique adéquate des inventions aux États-Unis.

Les évolutions récentes du droit des brevets

Certains pays ont amorcé des changements dans leur législation :

• L’Afrique du Sud a été le premier pays à accorder un brevet à une invention générée par une IA, bien que cette décision demeure un cas isolé.
• L’Australie a également examiné la question, et dans une décision du 30 juillet 2021, la Cour Fédérale a admis cette possibilité (Thaler v Commissioner of Patents [2021] FCA 879).

Ces évolutions montrent que la reconnaissance des inventions générées par une IA est un sujet en constante évolution et qu’il est probable que les régulateurs devront prochainement clarifier leur position pour répondre aux enjeux soulevés par l’IA et la propriété intellectuelle.

 Les enjeux pratiques pour les innovateurs

Stratégies pour protéger les inventions générées par l’IA

Les entreprises et les innovateurs doivent anticiper les défis juridiques en adoptant des stratégies adaptées :

• Assurer un rôle humain dans le processus d’invention : un chercheur ou un ingénieur doit être suffisamment impliqué pour être désigné comme inventeur.
• Documenter toutes les étapes de la création : il est essentiel de conserver des traces détaillées du fonctionnement de l’IA et de son rôle dans l’invention.
• Explorer des alternatives à la protection par brevet : lorsque la brevetabilité est incertaine, d’autres formes de protection, comme le secret des affaires, peuvent être envisagées.

Conséquences sur la gestion des droits de propriété intellectuelle

Les entreprises doivent adapter leurs stratégies de gestion des brevets aux défis posés par l’IA. Il est notamment conseillé de :

• Mettre à jour les contrats pour définir clairement la titularité des inventions générées par IA.
• Surveiller les évolutions législatives pour anticiper d’éventuels changements réglementaires.

Conclusion

L’émergence de l’IA dans le domaine de l’innovation soulève de profondes questions juridiques et éthiques. Le droit des brevets, tel qu’il existe aujourd’hui, n’est pas totalement adapté à cette nouvelle réalité. Les législateurs et les offices de propriété intellectuelle doivent donc s’adapter pour répondre aux défis posés par les inventions autonomes des IA.

En attendant des clarifications réglementaires, les innovateurs doivent adopter des stratégies proactives pour protéger efficacement leurs inventions et préserver leurs droits de propriété intellectuelle.

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Dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle, la réglementation chinoise en matière de marques, comme stipulé à l’article 49 de la Loi sur les marques de la République populaire de Chine, impose que les marques enregistrées soient sujettes à une annulation si elles ne sont pas utilisées pendant une période continue de trois ans. Cette politique vise à empêcher l’accaparement des marques et à garantir que seules les marques effectivement exploitées restent protégées. Des développements récents indiquent des changements potentiels dans cette procédure de déchéance, signalant une évolution significative du cadre d’application des marques en Chine.

Cadre actuel de la déchéance des marques pour non-usage en Chine

Selon le cadre juridique actuel, une marque enregistrée en Chine peut être annulée si elle n’a pas été utilisée pendant trois années consécutives, conformément à l’article 49 de la Loi sur les marques. Le processus de déchéance est généralement initié par une demande formelle d’une tierce partie, souvent un concurrent ou une entité intéressée, qui saisit l’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) pour demander l’annulation de la marque inactive. Le titulaire de la marque doit alors fournir des preuves d’un usage réel de la marque pendant la période spécifiée afin de maintenir ses droits.

Amendements proposés à la procédure de déchéance

Les discussions récentes au sein des instances législatives chinoises suggèrent des amendements imminents à la procédure de déchéance pour non-usage. Bien que les détails spécifiques restent en délibération, les modifications proposées pourraient inclure :

• Extension de la période de non-usage : Examen de la possibilité d’allonger la période actuelle de trois ans, offrant ainsi plus de flexibilité aux titulaires de marques avant de faire face à une éventuelle annulation.
• Modification des exigences en matière de preuve : Réévaluation des types et des normes de preuves requises pour démontrer un usage réel, afin de simplifier le processus pour les titulaires de marques.
• Introduction de périodes de grâce : Mise en place de périodes de grâce ou d’exceptions pour certains secteurs ou circonstances, reconnaissant que certaines industries peuvent nécessiter plus de temps avant de pouvoir exploiter leurs marques.

Implications pour les titulaires de marques

Ces changements proposés ont des implications majeures pour les titulaires de marques, qu’ils soient chinois ou internationaux :

• Planification stratégique : Les titulaires de marques devront réévaluer leurs stratégies de gestion de portefeuille en tenant compte de la possible extension des délais de non-usage et des ajustements des exigences en matière de preuve.
• Conformité et surveillance : Une vigilance accrue sur l’utilisation des marques et la tenue de registres complets sera essentielle pour se conformer aux nouvelles réglementations.
• Consultation juridique : Faire appel à des experts juridiques spécialisés dans le droit des marques en Chine sera indispensable pour naviguer dans ce cadre juridique en évolution et assurer la protection continue des droits de propriété intellectuelle.

Conclusion

Alors que la Chine s’oriente vers une modification de la procédure de déchéance des marques pour non-usage de trois ans, les titulaires de marques doivent rester informés et proactifs. S’adapter à ces évolutions sera essentiel pour préserver les actifs de propriété intellectuelle sur le marché chinois en constante mutation.

Dreyfus & Associés accompagne ses clients dans toutes les étapes de la protection et de la gestion de leurs marques en Chine et à l’international. Nos services incluent la surveillance et la gestion de portefeuille de marques, la préparation et la soumission de preuves d’usage, ainsi que la défense en cas de contestation. Nous assistons également nos clients dans les procédures administratives devant la CNIPA et proposons des stratégies adaptées aux évolutions réglementaires du marché chinois. Grâce à notre expertise approfondie en propriété intellectuelle et notre réseau mondial d’avocats spécialisés, nous garantissons un accompagnement complet et personnalisé pour sécuriser et valoriser vos actifs immatériels.

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