Le 6 mars 2025, la Cour d’appel de Montpellier a rendu une décision n° 23/01999 confirmant que les ventes réalisées via les plateformes de réseaux sociaux, telles qu’Instagram, sont soumises aux mêmes règles de protection des consommateurs que les ventes à distance classiques. Cette décision met en lumière l’obligation pour les vendeurs d’informer les consommateurs de leur droit de rétractation, un élément clé des droits des consommateurs dans l’Union Européenne.

Rappel des faits 

La Cour d’appel de Montpellier a rendu une décision importante dans le cadre d’un litige opposant un consommateur à une microentrepreneure active sur Instagram. Celle-ci avait vendu un produit sans informer l’acheteur de son droit de rétractation. En l’absence de cette information préalable, le consommateur a sollicité l’annulation de la vente et le remboursement. La Cour a confirmé que la transaction constitue bien une vente à distance, dès lors qu’elle a été conclue sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur.

Comprendre le droit de rétractation

Qu’est-ce que le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation permet au consommateur d’annuler un achat dans un délai de 14 jours, sans avoir à fournir de justification ni à supporter de frais supplémentaires, à l’exception des frais de retour des produits. Ce droit s’applique aux contrats conclus à distance ou en dehors des locaux du vendeur, y compris les ventes en ligne, par téléphone, et les ventes réalisées via les réseaux sociaux.

Le cadre juridique

En France, le droit de rétractation est régi par les articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation. Selon l’article L. 221-18, le consommateur dispose de 14 jours pour exercer ce droit, à compter du jour où il reçoit les biens ou conclut le contrat de service. Si le vendeur ne communique pas cette information au consommateur, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois, comme prévu à l’article L. 221-20.

Ventes sur les réseaux sociaux et vente à distance

Les ventes sur les réseaux sociaux sont-elles considérées comme des ventes à distance ?

Dans la décision n° 23/01999, la Cour d’appel de Montpellier a reconnu que les ventes réalisées via Instagram sont des ventes à distance. Bien que les plateformes de réseaux sociaux ne soient pas exclusivement dédiées au commerce, le tribunal a souligné que l’absence de présence physique simultanée entre l’acheteur et le vendeur caractérise la transaction comme une vente à distance, conformément à l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

L’obligation du vendeur d’informer le consommateur

Les vendeurs sur les réseaux sociaux ont l’obligation légale d’informer le consommateur de son droit de rétractation avant la conclusion du contrat. Cela inclut la fourniture d’informations claires et compréhensibles sur l’existence du droit, ses conditions et la procédure à suivre pour l’exercer. En cas de manquement à cette obligation, le délai de rétractation est prolongé et des conséquences juridiques peuvent en découler pour le vendeur.

Responsabilité des plateformes

Les plateformes de réseaux sociaux sont-elles responsables de l’information sur le droit de rétractation ?

La responsabilité principale d’informer le consommateur du droit de rétractation incombe au vendeur. Les plateformes de réseaux sociaux, en tant qu’intermédiaires, ne sont pas tenues de fournir cette information, sauf si elles sont directement impliquées dans la transaction, comme en facilitant les paiements ou en traitant les commandes. Toutefois, les plateformes peuvent soutenir les vendeurs en offrant des fonctionnalités permettant la fourniture des informations nécessaires, comme des liens vers les conditions générales ou des sections dédiées aux droits des consommateurs.

Réglementation européenne des plateformes en ligne

Que dit la législation européenne ?

La Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs de l’Union Européenne harmonise les règles concernant les contrats à distance et hors établissement, y compris le droit de rétractation. Cette directive impose aux vendeurs de fournir des informations sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat. De plus, le Règlement européen n° 2019/1150 sur la promotion de l’équité et de la transparence pour les utilisateurs professionnels des services d’intermédiation en ligne met en avant la nécessité de transparence dans les transactions en ligne, soutenant indirectement l’application des droits des consommateurs, y compris le droit de rétractation.

Conclusion

La décision du 6 mars 2025 de la Cour d’appel de Montpellier rappelle que les ventes réalisées via les réseaux sociaux sont soumises aux mêmes règles de protection des consommateurs que les ventes classiques à distance. Les vendeurs doivent impérativement informer les consommateurs de leur droit de rétractation, conformément aux règlements nationaux et européens. Négliger cette obligation met non seulement en péril la confiance des consommateurs, mais expose également les vendeurs à des risques juridiques et à des sanctions potentielles.

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 FAQ

1. Qu'est-ce que le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation permet au consommateur d'annuler son achat dans un délai de 14 jours sans justification.

2. Les ventes sur les réseaux sociaux sont-elles soumises au droit de rétractation ?

Oui, les ventes sur les réseaux sociaux sont considérées comme des ventes à distance et doivent respecter les mêmes obligations que les ventes en ligne traditionnelles.

3. Qui doit informer le consommateur sur son droit de rétractation ?

C'est au vendeur qu'incombe cette obligation, et non aux plateformes de réseaux sociaux.