Sommaire
Introduction
L’entrée en vigueur du RGPD a restreint l’accès aux données WHOIS, rendant plus complexe l’identification des titulaires de noms de domaine litigieux. Dans ce contexte, la procédure UDRP tend à être mobilisée comme un mécanisme indirect d’accès à ces informations d’identification.
La révision du barème des honoraires de l’OMPI intervenue en mars 2026, qui a abaissé le montant des frais retenus par le Centre en cas de retrait anticipé d’une plainte UDRP, renforce cette dynamique en rendant cet accès économiquement plus accessible et stratégiquement plus attractif.
L’accès aux données WHOIS dans le cadre d’une procédure UDRP
Après le dépôt d’une plainte UDRP, le Centre met en œuvre une étape de vérification des éléments d’identification du titulaire du nom de domaine auprès du registrar (“registrar verification”). Dans ce cadre, le registrar doit communiquer à l’OMPI :
- L’identité réelle du titulaire du nom de domaine, y compris en présence de services de confidentialité
- Ses coordonnées associées
Ces données sont ensuite transmises au requérant, le cas échéant, pour lui permettre d’amender sa plainte.
Cet accès intervient avant la notification formelle du litige, autrement dit avant l’engagement effectif du contradictoire. Cette phase de vérification permet ainsi de rétablir un accès opérationnel aux données, dans un cadre compatible avec les exigences du RGPD, grâce à une intermédiation institutionnelle assurée par l’OMPI, à une finalité strictement contentieuse et à une diffusion limitée des données.
Un coût d’accès au WHOIS dissuasif avant la réforme de 2026
Avant cette réforme, lorsque le plaignant retirait sa plainte après l’introduction de la procédure mais avant la nomination du panel, l’OMPI retenait 500 USD aux titres des frais administratifs (pour les litiges portant sur un à cinq noms de domaine), sur un total de 1 500 USD de frais de procédure. Le solde de 1 000 USD était restitué au plaignant, de sorte que le coût effectivement supporté s’élevait à 500 USD pour la seule obtention des informations d’identification du titulaire.
En revanche, aucun remboursement n’était accordé lorsque le retrait intervenait après la nomination du panel.
Cette contrainte financière limitait en pratique l’utilisation de la procédure UDRP comme outil d’accès aux données WHOIS.
La réforme de 2026 : vers un accès à moindre coût aux données WHOIS
Ainsi, l’OMPI a procédé à une révision du barème des montants retenus en cas de retrait d’une plainte UDRP et a introduit une distinction plus fine selon le stade procédural de la demande.
Pour les procédures portant sur un à cinq noms de domaine, lorsque le retrait intervient :
- Avant la notification formelle du litige au défendeur : les frais retenus par l’OMPI s’élèvent à 100 USD.
- Après notification formelle du litige au défendeur : les frais retenus par l’OMPI s’élèvent à 500 USD.
Dans cette configuration, l’obtention des informations d’identification du titulaire ne coûte désormais plus que 100 USD, contre 500 USD avant la réforme de 2026, dans le cas où la plainte est retirée avant la notification formelle du litige.
Cette évolution modifie sensiblement l’économie de la procédure : elle facilite un accès à moindre coût aux données WHOIS dans le cadre de l’UDRP et renforce, en pratique, l’intérêt de retraits précoces. L’OMPI encourage ainsi une gestion plus efficiente des procédures, en limitant la mobilisation inutile des ressources et l’exposition financière des parties.
Conclusion
L’accessibilité des données WHOIS à moindre coût constitue une opportunité évidente pour les titulaires de droit, qui disposent désormais d’un outil efficace et économiquement optimisé pour lever l’anonymat entourant les données WHOIS.
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Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.
FAQ
1. Que signifie concrètement la “notification formelle” ?
Il s’agit de l’étape à laquelle l’OMPI notifie officiellement la plainte au titulaire du nom de domaine, marquant l’ouverture de la phase contradictoire.
2. L’utilisation d’un service de confidentialité empêche-t-elle toute action ?
Non. Même en présence d’un service proxy ou d’anonymisation, l’identité réelle du titulaire peut être obtenue dans le cadre de la procédure UDRP, via la vérification opérée auprès du registrar.
3. Peut-on utiliser la procédure UDRP pour identifier le titulaire d’un nom de domaine ?
Oui, indirectement. La procédure UDRP permet, dès le dépôt de la plainte, d’obtenir la communication des données d’identification du titulaire via le registrar. La réforme de 2026, en réduisant le coût du retrait anticipé, facilite en pratique l’utilisation de ce mécanisme à des fins d’identification.
4. Le WHOIS permet-il de prouver la mauvaise foi ?
Le WHOIS ne permet pas, en tant que tel, d’établir la mauvaise foi. Il constitue toutefois un indice utile en ce qu’il permet d’identifier le titulaire du nom de domaine et, le cas échéant, de mettre en évidence des schémas de comportement répétés ou l’existence de portefeuilles de noms de domaine susceptibles d’éclairer l’appréciation de la mauvaise foi.
5. La vérification de l’identité du titulaire par l’OMPI est-elle automatique ?
Après le dépôt de la plainte, le Centre de l’OMPI procède à une demande de vérification auprès du registrar afin de confirmer les données d’enregistrement, notamment l’identité du titulaire. Il s’agit d’une démarche procédurale, nécessitant l’intervention du registrar, et non d’un accès direct à une base de données.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.